Dommages sans assurance décennale
THAISSA5
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THAISSA5 - 19 nov. 2014 à 23:19
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3 réponses
Bonjour. " l'achèvement des travaux date de 2010: s'agit-il d'une construction neuve ou d'une réfection de toiture?
aie mac
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5 oct. 2014 à 14:51
5 oct. 2014 à 14:51
bonjour
en qualité d'auto-constructeur, il ne pouvait pas.
il devait par contre souscrire une DO (son absence est-elle mentionnée dans l"acte de vente?).
et de l'assigner à son refus (ce n'est malheureusement pas gratuit...).
soit sur le fondement de 1792cc (il a le statut de constructeur au sens de 17-2-1cc§2);
exemple:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021928663/
attention à la recevabilité si manque la preuve d'une réception...
cf
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027127428/
sinon sur le fondement de 1643cc.
exemple:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027702077/
la consultation d'un avocat spécialisé est incontournable.
le vendeur était le maître d'oeuvre et n'avait pas souscrit d'assurance décennale.
en qualité d'auto-constructeur, il ne pouvait pas.
il devait par contre souscrire une DO (son absence est-elle mentionnée dans l"acte de vente?).
Le vendeur m'a répondu de faire les réparations ou de revendre en l'état en baissant le prix.vous pouvez être d'accord s'il prend leur coût ou la différence de prix à sa charge.
Je voudrais savoir ce que je suis en droit de faire et quelles démarches je peux entreprendre.vous êtes en droit de lui réclamer la réparation des désordres.
et de l'assigner à son refus (ce n'est malheureusement pas gratuit...).
soit sur le fondement de 1792cc (il a le statut de constructeur au sens de 17-2-1cc§2);
exemple:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021928663/
attention à la recevabilité si manque la preuve d'une réception...
cf
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027127428/
sinon sur le fondement de 1643cc.
exemple:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027702077/
la consultation d'un avocat spécialisé est incontournable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2014 à 17:09
Oui, il s'agit d'une toiture neuve qui a été faite par l'ancien propriétaire lors de la construction de l'annexe (agrandissement de la maison déjà existante)
dans l'attente de vos conseils, je vous remercie
19 nov. 2014 à 23:19
Mon message précédent est noté comme résolu or je n 'ai pas eu de réponse !
Si vous avez des conseils à me donner pour éviter une procédure judiciaire ?
Je vous remercie