Provision en plus des charges courantes pour payer les impayes
celinesoltys
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 oct. 2014 à 13:06
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Valenchantée
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Bonjour,
Le syndic a pour obligation de procéder au recouvrement des impayés du copropriétaire défaillant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
En copropriété, il n'existe pas de solidarité (contrairement à ce que beaucoup pensent), par contre, les impayés mettant la copropriété en position délicate, le syndic peut demander aux copropriétaires d'avancer les sommes impayées, pour les rembourser ensuite. Cet appel de fonds doit être voté par l'AG. Et le syndic doit évidemment mettre en route une procédure afin de récupérer les impayés.
Si vous ne payez pas ces charges, vous pouvez être assignée devant un tribunal auprès duquel vous pourrez quand même faire valoir que ces charges ne sont pas les vôtres.
Cdlt
Le syndic a pour obligation de procéder au recouvrement des impayés du copropriétaire défaillant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
En copropriété, il n'existe pas de solidarité (contrairement à ce que beaucoup pensent), par contre, les impayés mettant la copropriété en position délicate, le syndic peut demander aux copropriétaires d'avancer les sommes impayées, pour les rembourser ensuite. Cet appel de fonds doit être voté par l'AG. Et le syndic doit évidemment mettre en route une procédure afin de récupérer les impayés.
Si vous ne payez pas ces charges, vous pouvez être assignée devant un tribunal auprès duquel vous pourrez quand même faire valoir que ces charges ne sont pas les vôtres.
Cdlt
"vous pourrez quand même faire valoir que ces charges ne sont pas les vôtres. "
Ces appels de provisions ont été votés en A.G., ils sont obligatoires vous ne pouvez vous y opposer.
Saisir le tribunal pour 500 € sachant qu'il ne pourra que constater la régularité des appels c'est perdre son temps et son argent.
Ces appels de provisions ont été votés en A.G., ils sont obligatoires vous ne pouvez vous y opposer.
Saisir le tribunal pour 500 € sachant qu'il ne pourra que constater la régularité des appels c'est perdre son temps et son argent.
Valenchantée
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5 oct. 2014 à 12:09
5 oct. 2014 à 12:09
Je n'ai pas dit qu'elle devait saisir le tribunal, j'ai dit qu'elle pouvait être assignée devant le tribunal ...
O.K, vous ne l' avez pas dit.
Mais que ce soit le syndic ou le copropriétaire, l' enjeu n' en vaut pas la chandelle (Vieux dicton ).
Mais que ce soit le syndic ou le copropriétaire, l' enjeu n' en vaut pas la chandelle (Vieux dicton ).
Valenchantée
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5 oct. 2014 à 13:06
5 oct. 2014 à 13:06
OK, j'ai compris ce que vous vouliez dire ... :)