Provision en plus des charges courantes pour payer les impayes
celinesoltys
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis copropriétaire d'une résidence gérée par la société Buat lors de la dernière assemblée générale, il a été voté une avance de provision pour couvrir les impayés de certains copropriétaire.
Je me refuse de payer ses avances car je pense que foncia doit lancer des procédures vis a vis de ses copropriétaires.
Je paye donc mes charges courantes et les éventuelle ajustement de paiement de travaux (réfection de la toiture) mais je ne paie pas cette avance.
Suis-je obligée de payer cette avance. Si je ne paie pas cette avance de 500 euros et que je paie régulièrement toutes mes autres charges. Qu'est ce que je risque . Car je pense qu'il escroque les copropriétaires honnêtes et n'effectue aucune démarche auprès des autres copropriétaires qui ne paient pas leurs propres charges
Je suis copropriétaire d'une résidence gérée par la société Buat lors de la dernière assemblée générale, il a été voté une avance de provision pour couvrir les impayés de certains copropriétaire.
Je me refuse de payer ses avances car je pense que foncia doit lancer des procédures vis a vis de ses copropriétaires.
Je paye donc mes charges courantes et les éventuelle ajustement de paiement de travaux (réfection de la toiture) mais je ne paie pas cette avance.
Suis-je obligée de payer cette avance. Si je ne paie pas cette avance de 500 euros et que je paie régulièrement toutes mes autres charges. Qu'est ce que je risque . Car je pense qu'il escroque les copropriétaires honnêtes et n'effectue aucune démarche auprès des autres copropriétaires qui ne paient pas leurs propres charges
A voir également:
- Provision en plus des charges courantes pour payer les impayes
- En cours d'acheminement - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Provision sur frais ✓ - Forum Immobilier
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Le syndic a pour obligation de procéder au recouvrement des impayés du copropriétaire défaillant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
En copropriété, il n'existe pas de solidarité (contrairement à ce que beaucoup pensent), par contre, les impayés mettant la copropriété en position délicate, le syndic peut demander aux copropriétaires d'avancer les sommes impayées, pour les rembourser ensuite. Cet appel de fonds doit être voté par l'AG. Et le syndic doit évidemment mettre en route une procédure afin de récupérer les impayés.
Si vous ne payez pas ces charges, vous pouvez être assignée devant un tribunal auprès duquel vous pourrez quand même faire valoir que ces charges ne sont pas les vôtres.
Cdlt
Le syndic a pour obligation de procéder au recouvrement des impayés du copropriétaire défaillant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
En copropriété, il n'existe pas de solidarité (contrairement à ce que beaucoup pensent), par contre, les impayés mettant la copropriété en position délicate, le syndic peut demander aux copropriétaires d'avancer les sommes impayées, pour les rembourser ensuite. Cet appel de fonds doit être voté par l'AG. Et le syndic doit évidemment mettre en route une procédure afin de récupérer les impayés.
Si vous ne payez pas ces charges, vous pouvez être assignée devant un tribunal auprès duquel vous pourrez quand même faire valoir que ces charges ne sont pas les vôtres.
Cdlt
"vous pourrez quand même faire valoir que ces charges ne sont pas les vôtres. "
Ces appels de provisions ont été votés en A.G., ils sont obligatoires vous ne pouvez vous y opposer.
Saisir le tribunal pour 500 € sachant qu'il ne pourra que constater la régularité des appels c'est perdre son temps et son argent.
Ces appels de provisions ont été votés en A.G., ils sont obligatoires vous ne pouvez vous y opposer.
Saisir le tribunal pour 500 € sachant qu'il ne pourra que constater la régularité des appels c'est perdre son temps et son argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...