Priorité aux descendants pour achat de la maison familiale

Maison

lelincess Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2014 - 30 sept. 2014 à 21:59
lelincess - 2 oct. 2014 à 07:33

bonjour,

ma grand-mère met en vente sa maison car elle est en maison de retraite.

j'ai le désir d'acheter sa maison, suis-je prioritaire étant donné que c'est une maison familiale d'arrière grands parents à grands parents, de pères en fils et du même nom de famille.

connaissez-vous les procédures?

merci d'avance!!!!

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Gasc
Modifié par Gasc le 1/10/2014 à 12:03

Bonjour. La première chose serait de savoir si cette maison fait partie d'une indivision successorale . il semble bien que oui. Donc , soit votre père , soit votre mère sont coindivisaires et ont un droit de préemption à ce titre . S'ils sont décédés, c'est vous qui détenez ce droit.Il faudrait donc un peu plus de précisions sur ce bien.

lelincess
1 oct. 2014 à 14:42

Droit de préemption ? Pouvez vois me dire ce que c'est svp? Merci beaucpup

Utilisateur anonyme
1 oct. 2014 à 15:04

C'est le droit d'être prioritaire sur la vente, si vente il y a.
Qui détient la part de votre grand-père ? vous ou votre père/mère ? celui qui la détient fait partie des prioritaires (mais pas plus prioritaire que les oncles/tantes qui détiennent aussi des droits), mais s'il n'y a pas d'accord sur la vente elle n'aura pas lieu.

lelincess
1 oct. 2014 à 19:29

Mon père détient une des parts de mon grand pere. Seulement il n'a encore rien touché puisque la maison n'est pas encore vendue. J'ai entendu dire que je pouvais racheter la part de mon ppère pour être indivisaire et donc prioritaire. Si c'est le cas, quelle sont les démarches ?

lelincess
1 oct. 2014 à 20:06

Mon père peut il me faire une donation de sa part de son vivant pour que je sois indivisaire?

Utilisateur anonyme
1 oct. 2014 à 20:42

J'ai entendu dire que je pouvais racheter la part de mon ppère pour être indivisaire et donc prioritaire. Si c'est le cas, quelle sont les démarches ?
Vous allez chez le notaire, comme pour n'importe quelle vente immobilière

Mon père peut il me faire une donation de sa part de son vivant pour que je sois indivisaire?
Oui, c'est une possibilité s'il est d'accord, ça se passe aussi chez le notaire

Réponse 2 / 6

notairestagiaire Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 4
1 oct. 2014 à 12:10

Bonjour,

Vous n'avez pas exposé votre situation avec tous les détails, qui est réellement propriétaire de la maison ? Votre grand-mère uniquement ? ou y a-t-il également les enfants de votre grand-mère donc vos oncles et tantes, comme propriétaires indivis de la maison ?
Si vous vous trouvez dans le second cas, tous les indivisaires doivent donner leur accord pour vendre, donc si un des enfants refuse de signer, il n'y a pas de vente.

Romain D.

lelincess
1 oct. 2014 à 14:44

Si un oncle ne signe pas, quelles sont les procédures ( tribunal, etc...) ?

notairestagiaire Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 4
2 oct. 2014 à 00:41

Le code civil indique que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Donc vous devez vérifier qu'il n'existe pas de convention d'indivision entre tous les propriétaires de la maison, ensuite votre grand-mère peut toujours aller au tribunal pour demander à sortir de l'indivision par la vente. Cependant, les autres coindivisiaires (vos oncles et tantes) sont prioritaires pour acheter sa part (droit de préemption des coindivisaires) et à mon sens vous n'obtiendrez qu'ils vous vendez le bien en entier que par la médiation.
Aller discuter avec l'oncle qui pose problème et tenter de connaître le motif de son refus (prix ? attachement sentimental ? etc.)

Romain D.

Réponse 3 / 6

lelincess
1 oct. 2014 à 14:49

Il y a aussi autre chose dont j'aimerai avec des lumières. Voilà ma grand mère est en maison de retraite , elle a de quoi payer jusqu'en décembre sa location de chambre etc... Après décembre ce sont ses enfants qui devront payer pour elle, pourriez vs m'éclairer sur la répartition des paiements pour chaque enfant? Si tout le monde paye la même somme malgres qu'ils y en a au chômage, un qui travail seul ( sa femme et femme ai foyer) , un qui travail et d
Sa femme en retraite, et un qui travail et sa femme aussi... Existe t'il des aides pour les enfants? Ma GD mère dispose déjà de l'APA. Merci a vous

Utilisateur anonyme
1 oct. 2014 à 15:01

Ce ne sont pas seulement ses enfants qui sont obligés alimentaires, mais également les époux/épouses de ses enfants, ses petits-enfants et les époux/épouses de ceux-ci, et les arrière-petits-enfants s'il y en a.
La répartition se fait à l'amiable selon ce que chacun propose de payer, ou alors le juge prendra en compte les ressources et les charges de chacun pour répartir les obligations de chacun.
Non il n'y a pas d'aide pour les enfants, l'APA étant déjà une aide.

Réponse 6 / 6

lelincess
1 oct. 2014 à 14:41

Oui la propriétaire est ma grand mère, mais il y a la part de mon grand père ( décédé) qui est aux enfants. Maintenant que le prix est décidé a 157000 € par les enfants, et que ma GD mère refuse de la vendre a ce prix la mais a 120000, que se passe t'il alors?

Utilisateur anonyme
1 oct. 2014 à 14:58

Il ne se passe rien : les vendeurs ne sont pas d'accord sur les termes de la vente, donc il n'y a pas de vente.
C'est quoi le prix du marché ?

lelincess
1 oct. 2014 à 19:46

Le notaire l'a estimé a 110000€

Utilisateur anonyme
1 oct. 2014 à 20:43

Il vous faudrait confirmer la tranche de prix par l'estimation de 1 ou 2 agents immobiliers par exemple. Ensuite vous envoyez votre père et votre grand-mère négocier avec vos oncles : c'est d'accord à 120 000 ou c'est le tribunal.

lelincess
2 oct. 2014 à 07:33

Un grand merci

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