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Remise des clefs

CHIPARUS Messages postés 1 Statut Membre -  
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bjr est il possible d avoir une remise des clefs avant l acte authentique si depot de la somme totale du bien en sequestre chez le notaire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 366
 
BOnjour
Tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique, vous n'êtes pas propriétaire.
Vous ne pouvez donc pas exiger les clés d'un bien qui ne vous appartient pas.
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