Remise des clefs

CHIPARUS -  
bjr est il possible d avoir une remise des clefs avant l acte authentique si depot de la somme totale du bien en sequestre chez le notaire merci

1 réponse

  1. ASILLY
    BOnjour
    Tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique, vous n'êtes pas propriétaire.
    Vous ne pouvez donc pas exiger les clés d'un bien qui ne vous appartient pas.

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