Remise des clefs

CHIPARUS Messages postés 1 Statut Membre -  
ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bjr est il possible d avoir une remise des clefs avant l acte authentique si depot de la somme totale du bien en sequestre chez le notaire merci

1 réponse

  1.
    ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 370
     
    BOnjour
    Tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique, vous n'êtes pas propriétaire.
    Vous ne pouvez donc pas exiger les clés d'un bien qui ne vous appartient pas.
    1

Discussions similaires

Je dois envoyer un chèque pour régler mes frais de scolarité
cadatron -
cadatron -

3 réponses
Prélèvement hpy buy club net
Osirisaladin -
jee pee -

2 réponses
Prélèvement de HPY$ document PDF
ThibaultD99 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Paiement carte bancaire
Dede -
Absmith007 -

2 réponses
Habitation ou remise ?
Cadillac58 -
saravicho -

6 réponses