Remise des clefs

CHIPARUS Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 09:47
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 2 oct. 2014 à 09:53
bjr est il possible d avoir une remise des clefs avant l acte authentique si depot de la somme totale du bien en sequestre chez le notaire merci

1 réponse

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
Modifié par ASILLY le 2/10/2014 à 09:56
BOnjour
Tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique, vous n'êtes pas propriétaire.
Vous ne pouvez donc pas exiger les clés d'un bien qui ne vous appartient pas.
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