Remise des clefs
CHIPARUS
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 2 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2014
-
2 oct. 2014 à 09:47
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 2 oct. 2014 à 09:53
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 2 oct. 2014 à 09:53
A voir également:
- Remise des clefs
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Délai remise solde de tout compte 8 jours - - Licenciement-Démission
- Délai remise attestation pôle emploi - - Droit et chômage
- Décharge de remise d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise de chèque caisse epargne - Forum cheques
1 réponse
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 364
Modifié par ASILLY le 2/10/2014 à 09:56
Modifié par ASILLY le 2/10/2014 à 09:56
BOnjour
Tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique, vous n'êtes pas propriétaire.
Vous ne pouvez donc pas exiger les clés d'un bien qui ne vous appartient pas.
Tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique, vous n'êtes pas propriétaire.
Vous ne pouvez donc pas exiger les clés d'un bien qui ne vous appartient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...