Maison neuve et location

Effectivement Josh, cela apparaît dans le CCH : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189185/2014-10-02/

Je trouve curieux cette manière de dire : "La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage."

Cela signifie que si un particulier construit une maison pour lui-même, il est dégagé de ces normes, même s'il met en location ensuite ? ... bizarre ...

Y' pas assez de logement en France, mais compliquez les règles pour les bailleurs histoire de les démotiver...
Bienvenue en France.

Cela signifie que si un particulier construit une maison pour lui-même, il est dégagé de ces normes, même s'il met en location ensuite ?

Y a sans doute un vide juridique...

Ben oui, n'importe qui peut dire que c'est pour lui alors qu'il compter louer ... !

Bonsoir à tous et merci pour vos réponses . Aprés avoir pris connaissance de l'annexe 7 de la circulaire du 30 novembre 2007précisant la notion de "son propre usage" ,et si j'ai bien compris ,les maisons qui ne sont pas tenues d'avoir la norme handicapés sont: " celles dont le maître d'ouvrage n'est pas un professionnel construisant pour autrui ,c'est à dire les maisons réalisées sur contrat de maison individuelles avec ou sans plan,les contrats d'entreprise ou de maîtrise d'oeuvre,les maisons construites par leur maître d'ouvrage ". Etant dans le cas d'un non professionnel et passant par un constructeur avec un contrat de construction de maison individuelle je n'ai pas à tenir compte de cette norme même si je loue aprés la construction , est ce exact ?
Merci pour vos avis et bonne soirée à tous