Permis de construire inexistant
kristb40
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 sept. 2014 à 23:59
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 sept. 2014 à 23:59
A voir également:
- Permis de construire inexistant
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
2 réponses
kasom
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bonsoir
si la maison est située sur un terrain constructible vous ne risquez absolument rien
si ce n'est pas le cas, que le terrain est non constructible , vous ne pourrez qu'entretenir le bien : ni l'agrandir, ni le reconstruire en cas d'incendie par exemple
pour les impôts vous risquez peut être une hausse des taxes
si la maison est située sur un terrain constructible vous ne risquez absolument rien
si ce n'est pas le cas, que le terrain est non constructible , vous ne pourrez qu'entretenir le bien : ni l'agrandir, ni le reconstruire en cas d'incendie par exemple
pour les impôts vous risquez peut être une hausse des taxes