Mur en limite de propriété

coupers Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - Modifié par BmV le 29/09/2014 à 22:21
Josh Randall Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 - 1 oct. 2014 à 14:50
Bonjour, mon mur a été construit sur mon terrain en limite de propriété ; mon voisin veut faire construire sur son terrain un local de jardin adossé à mon mur : en a-t-il le droit ? a-t-il le droit de faire des trous dans mon mur pour y fixer des éléments de son abri de jardin ? Doit-il respecter une distance de construction entre le mur et l'abri de jardin ?
Merci pour vos retours.
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8 réponses

kessori Messages postés 33 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015 29
30 sept. 2014 à 02:33
Le code civil pose une présomption de mitoyenneté des murs séparatifs. Ainsi, dans son article 653, le code civil montre qu'un mur est réputé mitoyen, sauf marque ou titre contraire.

Le code civil permet au copropriétaire d'un mur mitoyen de construire un ouvrage qui lui est adossé (article 657 du code civil). Cependant, il est nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre copropriétaire, ou, à son refus, de s'assurer que l'abri de jardin ne soit pas nuisible à ses droits (article 662 du code civil).

En outre, dans le cadre d'une installation en limite séparative et si la limite parcellaire comporte un mur mitoyen, l'abri de jardin doit lui être adossé (Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 juillet 1990, 61255

Dans tous les cas, il reste possible au voisin de saisir une juridiction civile s'il estime que l'installation de l'abri de jardin est de nature à porter atteinte à ses droits.
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