mur en limite de propriété

Question

Bonjour, mon mur a été construit sur mon terrain en limite de propriété ; mon voisin veut faire construire sur son terrain un local de jardin adossé à mon mur : en a-t-il le droit ? a-t-il le droit de faire des trous dans mon mur pour y fixer des éléments de son abri de jardin ? Doit-il respecter une distance de construction entre le mur et l'abri de jardin ?
Merci pour vos retours.

kessori · Accepted Answer

Le code civil pose une présomption de mitoyenneté des murs séparatifs. Ainsi, dans son article 653, le code civil montre qu'un mur est réputé mitoyen, sauf marque ou titre contraire.

Le code civil permet au copropriétaire d'un mur mitoyen de construire un ouvrage qui lui est adossé (article 657 du code civil). Cependant, il est nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre copropriétaire, ou, à son refus, de s'assurer que l'abri de jardin ne soit pas nuisible à ses droits (article 662 du code civil).

En outre, dans le cadre d'une installation en limite séparative et si la limite parcellaire comporte un mur mitoyen, l'abri de jardin doit lui être adossé (Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 juillet 1990, 61255

Dans tous les cas, il reste possible au voisin de saisir une juridiction civile s'il estime que l'installation de l'abri de jardin est de nature à porter atteinte à ses droits.

Josh Randall · Answer

Bonjour

@ Kessori
mon mur a été construit sur mon terrain en limite de propriété 
Je ne vois pas où est la présomption de mitoyenneté.

En outre, dans le cadre d'une installation en limite séparative et si la limite parcellaire comporte un mur mitoyen, l'abri de jardin doit lui être adossé (Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 juillet 1990, 61255
Quel est le rapport entre cette affirmation et cette conclusion du Conseil d'Etat qui ne fait que parler de conformité ?

@ coupers
mon voisin veut faire construire sur son terrain un local de jardin adossé à mon mur : en a-t-il le droit ?
En théorie c'est possible. A savoir qu'un abri de jardin, même s'il fait moins de 5 m², et donc pas soumis à autorisation de l'administration, doit respecter les dispositions du POS/PLU de la commune au sujet de l'implantation de constructions par rapport aux limites séparatives.

a-t-il le droit de faire des trous dans mon mur pour y fixer des éléments de son abri de jardin ?
Ce mur n'étant pas mitoyen, ton voisin n'a pas le droit d'y toucher.

Doit-il respecter une distance de construction entre le mur et l'abri de jardin ? 
Non. Juste une distance suffisante pour ne pas adosser l'abri.

kessori · Answer

Bonjour ,

A Josh Randall.

mon mur a été construit sur mon terrain en limite de propriété 
Je ne vois pas où est la présomption de mitoyenneté. 

La limite de proprièté ne veut pas dire forcémment que ce mur à été construit en retrait de la limite de proprièté.Il faudrait plus de précisions dans le message d'origine concernant ce mur. 
Voir ci dessous:


Cordialement


Dans le cas particulier du mur, lorsqu'un propriétaire a édifié un mur joignant 
(touchant) la limite de son terrain, son voisin peut le contraindre, à certaines conditions, à lui 
en céder la mitoyenneté.
Si le mur est construit en retrait de la limite séparative, laissant une bande de terrain 
entre la limite séparative et le mur, l'acquisition forcée ne s'applique pas. Idem si le mur est 
construit à cheval sur la limite séparative.
Le voisin qui acquiert la mitoyenneté doit payer à son voisin le prix de la moitié indivise 
du mur et la moitié de la valeur du terrain sur lequel il repose.
Dans le cas où le mur a été édifié dès l'origine par l'un des propriétaires à cheval sur la 
limite séparative, le voisin devient propriétaire de la partie du mur qui empiète sur son 
terrain et il doit à l'autre une indemnité

Josh Randall · Answer

La limite de proprièté ne veut pas dire forcémment que ce mur à été construit en retrait de la limite de proprièté
Qu'entends-tu par retrait de la limite de propriété ?

kessori · Answer

Qu'entends-tu par retrait de la limite de propriété ?

Cela veut dire qu'il n'y aura aucune contestation .En exagérant si le mur est monté en retrait de 50 cm de la limite de propriété il y aura aucune contestation.

Si le mur est construit en retrait de la limite séparative, laissant une bande de terrain 
entre la limite séparative et le mur, l'acquisition forcée ne s'applique pas.


Par contre si le mur est monté en limite de propriété voir même en retrait de 1 ou 2 centimètres ,il y aura à coup sûr une demande du voisin de mitoyenneté.

Pour éviter je pense tout conflit mon voisin a laissé sa clôture délimitant sa propriété et à fait construire un mur à quelques centimètres de celle ci.

Josh Randall · Answer

Par contre si le mur est monté en limite de propriété voir même en retrait de 1 ou 2 centimètres ,il y aura à coup sûr une demande du voisin de mitoyenneté. 
Ah bon ? Si le terrain est borné sans contestation possible, il ne peut y avoir velléité du voisin de s'approprier la mitoyenneté d'un mur en limite de propriété. De plus, je ne vois pas tellement l'intérêt de faire cela si c'est pour devoir en supporter les frais d'entretien par la suite. Et l'argent c'est le nerf de la guerre...

aie mac · Answer

bonjour

mon voisin veut faire construire sur son terrain un local de jardin adossé à mon mur : en a-t-il le droit ?
oui, si vous entendez le terme "adosser" par "jouxter", et sous réserve des règles d'urbanisme applicable et/ou du CC éventuel si lotissement.
c'est disposer du même droit que vous avez usé en construisant votre mur en limite de propriété.

a-t-il le droit de faire des trous dans mon mur pour y fixer des éléments de son abri de jardin ?
non.
pas d'appui possible sans votre accord.

Doit-il respecter une distance de construction entre le mur et l'abri de jardin ? 
non, si ce n'est celle permettant une dissociation incontestable (prouvant l'absence d'appui).
de votre côté, il est souhaitable (pour vous) que votre fondation n'empiète pas sur son terrain.
terrain que l'on suppose borné.

Josh Randall · Answer

Dans le cas particulier du mur, lorsqu'un propriétaire a édifié un mur joignant 
(touchant) la limite de son terrain, son voisin peut le contraindre, à certaines conditions, à lui en céder la mitoyenneté. 
Si le mur est construit en retrait de la limite séparative, laissant une bande de terrain
 entre la limite séparative et le mur, l'acquisition forcée ne s'applique pas. Idem si le mur est construit à cheval sur la limite séparative. 
Le voisin qui acquiert la mitoyenneté doit payer à son voisin le prix de la moitié indivise  du mur et la moitié de la valeur du terrain sur lequel il repose. 
Dans le cas où le mur a été édifié dès l'origine par l'un des propriétaires à cheval sur la limite séparative, le voisin devient propriétaire de la partie du mur qui empiète sur son terrain et il doit à l'autre une indemnité 

Quelle est la source juridique de ce copier/coller  ?

Mur en limite de propriété

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