éxonération taxe d'habitation pour maison neuve
64alexia
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 18 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2015
-
3 oct. 2014 à 10:15
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 4 oct. 2014 à 11:57
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 4 oct. 2014 à 11:57
A voir également:
- Maison sans crépi impôt
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Crédit impôt abattage arbres dangereux - Forum Impôts
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Decote impot 2024 - Guide
- 1aj impot - Guide
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
3 oct. 2014 à 12:58
3 oct. 2014 à 12:58
Bonjour
En effet, à la base cette exonération est effective dans les 2 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Mais, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l'exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.
Source: les impôts
Donc vérifie que cette délibération existe bien (on ne sait jamais).
Cordialement
En effet, à la base cette exonération est effective dans les 2 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Mais, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l'exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.
Source: les impôts
Donc vérifie que cette délibération existe bien (on ne sait jamais).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...