éxonération taxe d'habitation pour maison neuve
64alexia
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CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes rentrés dans notre maison en septembre 2013, donc cela ne fait que 1an et cette année nous avons reçu la taxe d'habitation ils nous semblais pourtant que nous devions être exonéré pendant 2ans. Es normal ou devons nous être exonéré?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous sommes rentrés dans notre maison en septembre 2013, donc cela ne fait que 1an et cette année nous avons reçu la taxe d'habitation ils nous semblais pourtant que nous devions être exonéré pendant 2ans. Es normal ou devons nous être exonéré?
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3 réponses
Bonjour
En effet, à la base cette exonération est effective dans les 2 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Mais, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l'exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.
Source: les impôts
Donc vérifie que cette délibération existe bien (on ne sait jamais).
Cordialement
En effet, à la base cette exonération est effective dans les 2 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Mais, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l'exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.
Source: les impôts
Donc vérifie que cette délibération existe bien (on ne sait jamais).
Cordialement
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