éxonération taxe d'habitation pour maison neuve
64alexia
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 4 oct. 2014 à 11:57
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Josh Randall
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3 oct. 2014 à 12:58
3 oct. 2014 à 12:58
Bonjour
En effet, à la base cette exonération est effective dans les 2 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Mais, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l'exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.
Source: les impôts
Donc vérifie que cette délibération existe bien (on ne sait jamais).
Cordialement
En effet, à la base cette exonération est effective dans les 2 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Mais, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l'exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.
Source: les impôts
Donc vérifie que cette délibération existe bien (on ne sait jamais).
Cordialement
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