Servitude
Lilli38
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 sept. 2014 à 08:58
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 sept. 2014 à 08:58
A voir également:
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3 réponses
^^Marie^^
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29 sept. 2014 à 23:07
29 sept. 2014 à 23:07
Bonjour
Droit de puisage ?
Droit de passage ?
Servitude de source notifié sur acte notarié ?
Une source a des droits. Contrairement à ce qui est dit.
@+
Droit de puisage ?
Droit de passage ?
Servitude de source notifié sur acte notarié ?
Une source a des droits. Contrairement à ce qui est dit.
@+
dominiquecaen
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29 sept. 2014 à 23:40
29 sept. 2014 à 23:40
Bonsoir ou bonjour,
Pour répondre d'une manière précise, il faudrait au moins connaître le texte de cette servitude, un droit de pompage de l'eau, de canalisation ?
La propriété et l'usage des eaux de source sont définies par les articles 640 à 642 du Code Napoléon ou civil.
En principe et conformément à l'article 642 alinéa 3 dudit code, l'expression tirée de cet article "l'eau qui leur est nécessaire" concerne les besoins personnels du voisins et de ceux animaux, (vaches - chevaux etc...), et non pas pour les besoin d'irrigation ou pour l'obtention d'une force motrice.
Il lui appartient pas (à ce délicieux voisin) de s'imposer chez vous pour prétendre à faire des travaux, d'autant plus que ces servitudes existaient à une époque ancienne ou l'eau courante n'existait pas.
Cependant, rappelez vous, qu'il est interdit de boucher une source.
Pour répondre d'une manière précise, il faudrait au moins connaître le texte de cette servitude, un droit de pompage de l'eau, de canalisation ?
La propriété et l'usage des eaux de source sont définies par les articles 640 à 642 du Code Napoléon ou civil.
En principe et conformément à l'article 642 alinéa 3 dudit code, l'expression tirée de cet article "l'eau qui leur est nécessaire" concerne les besoins personnels du voisins et de ceux animaux, (vaches - chevaux etc...), et non pas pour les besoin d'irrigation ou pour l'obtention d'une force motrice.
Il lui appartient pas (à ce délicieux voisin) de s'imposer chez vous pour prétendre à faire des travaux, d'autant plus que ces servitudes existaient à une époque ancienne ou l'eau courante n'existait pas.
Cependant, rappelez vous, qu'il est interdit de boucher une source.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/09/2014 à 23:21
Modifié par Enka1 le 29/09/2014 à 23:21
Bonsoir,
C' est du n' importe quoi !
Ce voisin n' a pas à s' amuser à creuser quoi que ce soit chez vous ! Vous n' avez rien à accepter de cet ordre !
De plus, je suppose que vous n' êtes pas responsable si la source ne coule plus ce qui voudrait dire qu' elle s' est tarie d' elle même ... Donc, rien à faire ni exiger.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
C' est du n' importe quoi !
Ce voisin n' a pas à s' amuser à creuser quoi que ce soit chez vous ! Vous n' avez rien à accepter de cet ordre !
De plus, je suppose que vous n' êtes pas responsable si la source ne coule plus ce qui voudrait dire qu' elle s' est tarie d' elle même ... Donc, rien à faire ni exiger.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par BmV le 30/09/2014 à 09:11
https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitudes
http://www.cda-strasbourg.org/servitude.htm
30 sept. 2014 à 04:29
Une source a des droits...... comme une personne physique ou morale ! intéressant
Il semble que celui qui a des droits c'est le propriétaire du terrain où naît la source... et ceci est inscrit dans un tout petit code rouge ou bleu selon l'éditeur.
30 sept. 2014 à 08:58