Construire un mur privatif
pcricri82
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vis dans une cité de petite ville (moins de 5000 hab). Je désirerais bâtir un mur non mitoyen, c'est à dire qu'il m'appartienne. D'abord est-ce possible ? Si oui, dois-je respecter une limite entre la maison d'habitation voisine et le mur. Je sais qu'il y a une limite de hauteur (à voir avec la mairie), mais dois-je respecter une hauteur par rapport à la clarté visant la maison voisine qui comporte 2 fenêtres.
Cordialement.
Je vis dans une cité de petite ville (moins de 5000 hab). Je désirerais bâtir un mur non mitoyen, c'est à dire qu'il m'appartienne. D'abord est-ce possible ? Si oui, dois-je respecter une limite entre la maison d'habitation voisine et le mur. Je sais qu'il y a une limite de hauteur (à voir avec la mairie), mais dois-je respecter une hauteur par rapport à la clarté visant la maison voisine qui comporte 2 fenêtres.
Cordialement.
A voir également:
- Mur privatif droit et devoir
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour
Si un tel document n'existe pas, tu es en zone RNU ou les règles nationales d'urbanismes s'appliquent et là, de mémoire, ton mur peut monter assez haut (plus de 4m je crois, à verifier).
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
D'abord est-ce possible ?Oui
dois-je respecter une hauteur par rapport à la clarté visant la maison voisine qui comporte 2 fenêtres.S'il existe un POS/PLU ou une carte communale précisant les règles de construction, tu devras t'y plier (hauteur, matériaux, finition notamment).
Si un tel document n'existe pas, tu es en zone RNU ou les règles nationales d'urbanismes s'appliquent et là, de mémoire, ton mur peut monter assez haut (plus de 4m je crois, à verifier).
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
"(...) respecter une hauteur par rapport à la clarté visant la maison voisine(...)" : à part celle indiquée judicieusement ci-dessus par Josh Randall, non.
En effet, conformément aux articles 678 et 679 du code Civil, la façade de la maison du voisin ne doit pas être à moins de 1,90 m de la limite de propriété et au-delà un mur de 2 m ne gêne pas selon les principes applicables.
En effet, conformément aux articles 678 et 679 du code Civil, la façade de la maison du voisin ne doit pas être à moins de 1,90 m de la limite de propriété et au-delà un mur de 2 m ne gêne pas selon les principes applicables.
Bjr,
Je vis dans une cité de petite ville (moins de 5000 hab). Je désirerais bâtir un mur non mitoyen, c'est à dire qu'il m'appartienne,D'abord est-ce possible ?
Si votre voisin n'y vois pas d'inconvénient !
Car il pourrait faire valoir l'article 663 du code civil.
Je vis dans une cité de petite ville (moins de 5000 hab). Je désirerais bâtir un mur non mitoyen, c'est à dire qu'il m'appartienne,D'abord est-ce possible ?
Si votre voisin n'y vois pas d'inconvénient !
Car il pourrait faire valoir l'article 663 du code civil.
Merci pour ta réponse,
Je viens de lire l'article 663. Je ne le comprends pas trop car je ne vois pas où il est dit que mon voisin pourrait contredire mes travaux, du moment que je prends tout en charge. Je désire faire du travail correct propre et soigné, surtout de manière à ne procurer aucune gêne. Ma haie a été dévastée par l'enlèvement de gravats (27 tonnes) et j'en profite pour revoir ma clôture de voisinage, ce qui m'enlèvera du même coup la taille qui devient très fastidieuse.
Très cordialement et merci de ton aide.
Je viens de lire l'article 663. Je ne le comprends pas trop car je ne vois pas où il est dit que mon voisin pourrait contredire mes travaux, du moment que je prends tout en charge. Je désire faire du travail correct propre et soigné, surtout de manière à ne procurer aucune gêne. Ma haie a été dévastée par l'enlèvement de gravats (27 tonnes) et j'en profite pour revoir ma clôture de voisinage, ce qui m'enlèvera du même coup la taille qui devient très fastidieuse.
Très cordialement et merci de ton aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement et merci encore.