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Récupérer 1 mois de caution

Résolu
pacane06 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 5 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 18:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 sept. 2014 à 18:22
Bonjour étant locataire depuis plus de 10 ans au mm endroit; je voudrai savoir si il est possible de récupérer 1 mois de caution sur les 2 mois que j'avais versés à la signature du bail, étant donné que la caution est maintenant de 1 mois seulement. Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
29 sept. 2014 à 18:22
Bonjour,
Non la loi n'est pas rétroactive
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