Sujet Précédent Sujet Suivant

Récupérer 1 mois de caution

Résolu
pacane06 Messages postés 6 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour étant locataire depuis plus de 10 ans au mm endroit; je voudrai savoir si il est possible de récupérer 1 mois de caution sur les 2 mois que j'avais versés à la signature du bail, étant donné que la caution est maintenant de 1 mois seulement. Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Bonjour,
Non la loi n'est pas rétroactive
0

Discussions similaires

Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Enfant placé, sa sœur peut-elle le récupérer ?
Mnx09 -
jodelariege -

1 réponse
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Mon ex ne vient pas récupérer ses affaires
Tom27 -
jarjabings -

1 réponse
Comment récupérer des enfants placé
Lilou -
Lilou -

11 réponses