Mention sur contrat de location meuble

Résolu
labeostrate Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 18:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2014 à 21:01
sur un contrat de location d'un logement meublé en colocation (un seul contrat) durée un an, doit il y avoir la mention exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ou autre (suite aux modifications récentes de cette loi) contrat du 01/08/2014 ? Merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié par Valenchantée le 29/09/2014 à 18:18
Bonjour,

Non, puisque si logement d'habitation qui représente votre résidence principale, ce bail est bien régi par la loi du 6 juillet 89.

Cdlt

Val
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Merci, Valenchantée, Il s'agit bien d'un contrat de colocation, d'un logement meublé pour un an avec mention de tacite reconduction, mais si le logement n'est pas exclu de cette loi, faut-il que le contrat mentionne la loi par lequel il est régi ? Merci de cette précision
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
29 sept. 2014 à 20:19
Il n'y a pas d'obligation de mentionner sur le bail par quelle loi il est régi. D'ailleurs, les baux sont soit rédigés directement par les bailleurs qui sont souvent des particuliers, ou bien des "reprises" imprimées de baux divers et variés que le bailleur va utiliser comme il veut et parfois à tort et à travers !

Si mes souvenirs sont bons, la loi ALUR va imposer un modèle de bail mais on attend le décret d'application.

Le bail doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/

Mais ce n'est pas l'absence de l'une d'elle qui fait du bail un contrat caduque.

Si vous me disiez quel est votre souci, je pourrais vous répondre plus précisément.
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Valenchantée, je vous remercie, vous avez répondu précisemment à ma question, je vous souhaite une bonne soirée,
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
29 sept. 2014 à 21:01
de rien, bonne soirée à vous, :)
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