Mention sur contrat de location meuble

Merci, Valenchantée, Il s'agit bien d'un contrat de colocation, d'un logement meublé pour un an avec mention de tacite reconduction, mais si le logement n'est pas exclu de cette loi, faut-il que le contrat mentionne la loi par lequel il est régi ? Merci de cette précision

Il n'y a pas d'obligation de mentionner sur le bail par quelle loi il est régi. D'ailleurs, les baux sont soit rédigés directement par les bailleurs qui sont souvent des particuliers, ou bien des "reprises" imprimées de baux divers et variés que le bailleur va utiliser comme il veut et parfois à tort et à travers !

Si mes souvenirs sont bons, la loi ALUR va imposer un modèle de bail mais on attend le décret d'application.

Le bail doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/

Mais ce n'est pas l'absence de l'une d'elle qui fait du bail un contrat caduque.

Si vous me disiez quel est votre souci, je pourrais vous répondre plus précisément.

Valenchantée, je vous remercie, vous avez répondu précisemment à ma question, je vous souhaite une bonne soirée,

de rien, bonne soirée à vous, :)