Comptes techniques en nue propriété

albertville48 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 19 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014 - Modifié par BmV le 29/09/2014 à 12:57
 Utilisateur anonyme - 29 sept. 2014 à 11:54
Bonjour,

Dans une succession avec 4 héritiers . Faut il tenir compte dans l'actif successoral des comptes titres n° 600 détenus par ma mère veuve ouvert en 1983 et où 2 comptes technique n° 671 et 672 ont été ouvert en 1984 en nue propriété à 2 de mes soeurs. Ces comptes techniques ne génèrent aucun mouvement et les soldes sont soit disant à zéro.
Ces comptes ont été démembré le 4 juillet 2012 soit 5 mois après le décès de ma mère.

Sur son compte titre n° 600 il y a eu également une donation sous seing privé à ses 2 filles le 4 mai 2011 soit 10 mois avant le décès de ma mère. Cette donation à été régularisée à la banque que le 12 juin 2012 soit 4 mois après le décès de ma mère.

Mes questions :

1ère - qu'est ce que des comptes techniques en nue propriété et dont ma mère était usufruitière et percevait les revenus sur son compte chèque (compte courant).

2ème - au décès de ma mère les nue propriétaires (c'est à dire les 2 filles) deviennent propriétaires.

3ème - Si les 2 soeurs sont devenues propriétaires au décès de la mère pourquoi faire une donation sous seing privé en 2011 .

Tous çà n'est pas très clair dans la succession , pouvez vous m'éclairer,
Avec mes remerciements anticipés, pour votre aide précieuse,
Cordialement.

2 réponses

La situation est complexe, vous n'aurez pas de réponse fiable ici. Prenez rendez-vous chez un notaire.
0
C'est toujours la même question, et vous avez déjà eu des réponses. On vous a déjà dit de vous adresser à un avocat, on ne peut pas vous aider sur ce forum.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6483642-deheritier-des-enfants
0