Comment contester le montant de la caution rendue ?
Utilisateur anonyme
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26 sept. 2014 à 05:23
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 sept. 2014 à 20:21
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4 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/09/2014 à 05:38
Modifié par maylin27 le 26/09/2014 à 05:38
bonjour,
Donc courrier RAR pour les lui réclamer, faute de quoi vous demanderez la restitution intégrale du DG en l'assignant devant le tribunal.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le propriétaire veut garder 250 euros sur 1350 euros pour une latte de canapé cassée, un rideau sale, une trace de poussière derrière la télé ainsi que deux cousins trouéssi cela est mentionné sur EDL de sortie, il peut le faire a condition de vous fournir un devis ou une facture (pour la latte, nettoyage rideau et poussière et achat coussins).
Donc courrier RAR pour les lui réclamer, faute de quoi vous demanderez la restitution intégrale du DG en l'assignant devant le tribunal.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Utilisateur anonyme
26 sept. 2014 à 05:40
26 sept. 2014 à 05:40
ouai c'est mentionné sur l'EDL mais je trouve que le montant retenu est énorme et il refuse de me fournir les factures.
maylin27
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26 sept. 2014 à 06:20
26 sept. 2014 à 06:20
pas obligatoirement factures ! devis suffisent, mais il doit vous fournir un de ces deux justificatifs.
courrier RAR en le mettant en demeure de les tenir a dispo, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal.
Cordialement
courrier RAR en le mettant en demeure de les tenir a dispo, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal.
Cordialement
Utilisateur anonyme
28 sept. 2014 à 19:54
28 sept. 2014 à 19:54
est ce que il y'a un article de lois qui confirme ce que vous dites, au téléphone il m'a assuré que il n'était pas obligé de fournir de justificatifs..
maylin27
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28 sept. 2014 à 20:14
28 sept. 2014 à 20:14
Bonjour,
article 22 (extrait) loi 89-462 du 06 juillet 2014
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
jurisprudence sur le site de l'ADIL
Le bailleur n'est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340). Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l'envoi de ces justificatifs.
Donc, vous pouvez lui citer la loi 89 ainsi que la jurisprudence en le mettant en demeure de vous envoyer les justificatifs sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal pour les obtenir.
Vous pouvez aussi lui dire de contacter l'ADIL qui le lui confirmera.
Cordialement
article 22 (extrait) loi 89-462 du 06 juillet 2014
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
jurisprudence sur le site de l'ADIL
Le bailleur n'est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340). Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l'envoi de ces justificatifs.
Donc, vous pouvez lui citer la loi 89 ainsi que la jurisprudence en le mettant en demeure de vous envoyer les justificatifs sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal pour les obtenir.
Vous pouvez aussi lui dire de contacter l'ADIL qui le lui confirmera.
Cordialement
^^Marie^^
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28 août 2020
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28 sept. 2014 à 20:21
28 sept. 2014 à 20:21
Bonjour
Surtout qu'une latte coute grand max 10€ et bien souvent vendue x 2 !!
++
Surtout qu'une latte coute grand max 10€ et bien souvent vendue x 2 !!
++