Chèque de caution location
hulkyjojo
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25 sept. 2014 à 20:59
Hulkyjojo - 28 sept. 2014 à 14:44
Hulkyjojo - 28 sept. 2014 à 14:44
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8 réponses
Bonjour,
Le bailleur dispose de deux mois pour rendre le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie, déduction faite des dégradations constatées. Si vous n'avez pas de nouvelles à ce moment là vous passerez à la mise en demeure par courrier recommandé.
Le bailleur dispose de deux mois pour rendre le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie, déduction faite des dégradations constatées. Si vous n'avez pas de nouvelles à ce moment là vous passerez à la mise en demeure par courrier recommandé.
bonjour, Qu'y a-t-il de noté sur l'état des lieux de sortie par rapport à celui d'entrée.
On ne peut vous retenir que les différences constatées.
Il est normal que le bailleur encaisse le chèque de dépôt de garantie. Un chèque est fait pour être encaissé.
Et lorsqu'on quitte un logement, il faut veiller à le laisser impeccable ceci dans son propre intérêt.
Et le délais est de 2 mois, il est question que ça passe à un mois pour les nouveaux baux.
On ne peut vous retenir que les différences constatées.
Il est normal que le bailleur encaisse le chèque de dépôt de garantie. Un chèque est fait pour être encaissé.
Et lorsqu'on quitte un logement, il faut veiller à le laisser impeccable ceci dans son propre intérêt.
Et le délais est de 2 mois, il est question que ça passe à un mois pour les nouveaux baux.
ASILLY
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28 mars 2016
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Modifié par ASILLY le 27/09/2014 à 06:49
Modifié par ASILLY le 27/09/2014 à 06:49
Bonjour
Non seulement votre fille aurait du signer l'état des lieux de sortie, mais aurait du repartir immédiatement avec un double de cet état afin d'éviter la possibilité de le modifier après avoir rendu les clés.
On ne peut lui retenir aucune somme sans justificatifs (facture ou devis) de la réparation des dégats éventuels constatés sur l'EDL
POur le ménage mal fait, on ne peut rien lui retenir, sauf si la propriétaire fait appel à une société de nettoyage, ce que je doute fort.
Non seulement votre fille aurait du signer l'état des lieux de sortie, mais aurait du repartir immédiatement avec un double de cet état afin d'éviter la possibilité de le modifier après avoir rendu les clés.
On ne peut lui retenir aucune somme sans justificatifs (facture ou devis) de la réparation des dégats éventuels constatés sur l'EDL
POur le ménage mal fait, on ne peut rien lui retenir, sauf si la propriétaire fait appel à une société de nettoyage, ce que je doute fort.
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 28/09/2014 à 05:49
Modifié par ASILLY le 28/09/2014 à 05:49
Comme on vous l'a déjà dit, c'est la comparaison entre EDL d'entrée et de l'EDL de sortie qui permet de constater si il y a des dégradations ou pas entre l'entrée et la sortie du logement.
Puisque vous dites avoir cet EDL (même non signé) y a t_il des différences entre les deux états ???
Si oui, lesquelles ?
Si non, vous devez récupérer votre dépot de garantie (et non pas caution) dans son intégralité.
Puisque vous dites avoir cet EDL (même non signé) y a t_il des différences entre les deux états ???
Si oui, lesquelles ?
Si non, vous devez récupérer votre dépot de garantie (et non pas caution) dans son intégralité.
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Bonjour
En location la règle est simple:
Pas d'EDL en entrée logement en état de neuf
Pas d'EDL en sortie , logement rendu comme vous l'avez reçu
UN EDL fait en double et se signe par le bailleur et locataire
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
En location la règle est simple:
Pas d'EDL en entrée logement en état de neuf
Pas d'EDL en sortie , logement rendu comme vous l'avez reçu
UN EDL fait en double et se signe par le bailleur et locataire
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
hulkyjojo
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29 mars 2015
27 sept. 2014 à 16:30
27 sept. 2014 à 16:30
bonjour, oui mais il y a eu un état de lieu entrée signé mais l'EDL de sortie n' a pas été signé
il est impossible de résigner un EDL puisque il y a déjà un nouveau locataire , et il y a a aussi la distance de 700 km.
il est impossible de résigner un EDL puisque il y a déjà un nouveau locataire , et il y a a aussi la distance de 700 km.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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27 sept. 2014 à 17:02
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Bonjour,
Vous avez un exemplaire de l'EDL ?
Cdlt
Vous avez un exemplaire de l'EDL ?
Cdlt
Valenchantée
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28 sept. 2014 à 12:43
28 sept. 2014 à 12:43
Fait-il mention de la saleté du logement ?
Re
A un mois et 3 semaines du rendu de clés il convient de réclamer votre dépôt de garantie en reco Ar dont vous gardez un double et reçu de la poste
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Au vu de la distance, vous prendrez un Avocat sur place au reçu de l'heure de l'audience et sa date
Vous devrez lui payer une provision mais il sera payé et vous remboursé par l'article 700 , qu'il ne manquera pas de demander ,et vous représentera
A un mois et 3 semaines du rendu de clés il convient de réclamer votre dépôt de garantie en reco Ar dont vous gardez un double et reçu de la poste
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
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En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Au vu de la distance, vous prendrez un Avocat sur place au reçu de l'heure de l'audience et sa date
Vous devrez lui payer une provision mais il sera payé et vous remboursé par l'article 700 , qu'il ne manquera pas de demander ,et vous représentera
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2014 à 22:32