Explications sur prélèvements sur dépôt de garantie
McDev
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Bonjour à tous !
Je me permets d'écrire sur ce forum pour avoir vos avis concernant certains prélèvements opérés sur mon dépôt de garantie.
Je quitte donc un appartement qui est en gestion dans une agence et lors de la restitution de mon dépôt de garantie (c'est en cours), j'ai eu ce papier "compte de départ" mentionnant les lignes suivantes :
- Retenue réfection joint évier : 59.77€ (le joint que j'ai refait n'était pas très beau, mais je trouve ça cher)
- Clôture dossier (suivi ELS) : 40.00
- Archivage dossier départ loc. : 5.00
- Solde prévision exercice 2014 : 31.85
Hormis la réparation (que je reconnais mais que je trouve cher), est-ce que ces autres prélèvements sont autorisés ?
Merci d'avance pour vos réponses / avis !!
Je me permets d'écrire sur ce forum pour avoir vos avis concernant certains prélèvements opérés sur mon dépôt de garantie.
Je quitte donc un appartement qui est en gestion dans une agence et lors de la restitution de mon dépôt de garantie (c'est en cours), j'ai eu ce papier "compte de départ" mentionnant les lignes suivantes :
- Retenue réfection joint évier : 59.77€ (le joint que j'ai refait n'était pas très beau, mais je trouve ça cher)
- Clôture dossier (suivi ELS) : 40.00
- Archivage dossier départ loc. : 5.00
- Solde prévision exercice 2014 : 31.85
Hormis la réparation (que je reconnais mais que je trouve cher), est-ce que ces autres prélèvements sont autorisés ?
Merci d'avance pour vos réponses / avis !!
A voir également:
- Explications sur prélèvements sur dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
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6 réponses
Bonjour,
La question n'est pas l'illégalité ou pas du prélèvement mais plutôt des retenues !
Pour le joint : c'est effectivement cher ! mais si l'état des lieux de sortie fait mention d'un joint défectueux, c'est justifié, encore faut-il un devis ou une facture car l'EDL seul ne suffit pas à justifier la retenue.
Les frais de clôture de dossier et d'archivage sont, eux, parfaitement illicites ! Vous devez les réclamer par lettre RAR.
Quant au solde de la régularisation annoncé, c'est justifié en attendant l'AG qui ferai le bilan comptable de l'année mais ne pas oubliez qu'on vous doit une régularisation en bonne et due forme après cette AG, avec décompte de charge et mode de répartition.
Je vous conseille fortement de résilier le prélèvement automatique auprès de votre banque dès maintenant.
Cdlt
Val
La question n'est pas l'illégalité ou pas du prélèvement mais plutôt des retenues !
Pour le joint : c'est effectivement cher ! mais si l'état des lieux de sortie fait mention d'un joint défectueux, c'est justifié, encore faut-il un devis ou une facture car l'EDL seul ne suffit pas à justifier la retenue.
Les frais de clôture de dossier et d'archivage sont, eux, parfaitement illicites ! Vous devez les réclamer par lettre RAR.
Quant au solde de la régularisation annoncé, c'est justifié en attendant l'AG qui ferai le bilan comptable de l'année mais ne pas oubliez qu'on vous doit une régularisation en bonne et due forme après cette AG, avec décompte de charge et mode de répartition.
Je vous conseille fortement de résilier le prélèvement automatique auprès de votre banque dès maintenant.
Cdlt
Val
Salut
Le joint est mentionné sur l'EDL de sortie ?
Hormis la réparation (que je reconnais mais que je trouve cher)
C'est le coup de la mains d'oeuvre pour intervenir, c'est un peu cher, mais pas tant que ça. Si c'est noté sur l'EDL, tu ne peut y couper.
Pour le reste, je ne sais pas.
Le joint est mentionné sur l'EDL de sortie ?
Hormis la réparation (que je reconnais mais que je trouve cher)
C'est le coup de la mains d'oeuvre pour intervenir, c'est un peu cher, mais pas tant que ça. Si c'est noté sur l'EDL, tu ne peut y couper.
Pour le reste, je ne sais pas.
Le joint est mentionné sur l'EDL de sortie.
C'est plus les autres postes de dépense qui me gênent. J'avais cru comprendre que le dépôt de garantie servait juste à garantir des réparation éventuelles.
Est ce qu'il y aurait une personne au courant de ce type de pratiques ?
Ou je vais voir direct l'ADIL ?
Bonne journée à tous!
C'est plus les autres postes de dépense qui me gênent. J'avais cru comprendre que le dépôt de garantie servait juste à garantir des réparation éventuelles.
Est ce qu'il y aurait une personne au courant de ce type de pratiques ?
Ou je vais voir direct l'ADIL ?
Bonne journée à tous!
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Merci à tous pour vos réponses,
Je ne vais pas me battre pour l'histoire du joint, j'ai une sorte de grille de prix des réparations qui m'a été fournie et le montant indiqué respecte la grille alors bon...
Par contre, il se trouve que le propriétaire de l'appartement est un de mes amis (j'ai déménagé juste après son achat). Donc si les réparations ne sont pas effectuées, mon ami et moi allons leur tomber dessus ;-)
Bref.
Pour les frais que je vais réclamer, je laisse ici le modèle de lettre que j'ai trouvé et qui pourra servir pour d'autres.
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
En recevant le détail de mon arrêté de compte (concernant l'appartement XXX), j'ai constaté que vous aviez prélevé 45€ au titre des « frais de clôture de compte » et de « l'archivage du dossier ».
En vertu de l'article 5 de la loi 89-462, ces actes d'administration ne peuvent en aucun cas être imputés au locataire. Certes, cette loi concerne le contrat liant le locataire au propriétaire, et vous avez rusé en mentionnant le paiement de ces actes administratifs dans le contrat de service liant l'agence au locataire.
Toutefois, cette clause n'en est pas moins abusive étant donné que la signature du bail est subordonnée à la signature de ce contrat de service. Vous êtes donc en contravention flagrante de l'article L122-1 du code de la consommation.
Par la présente, j'exige donc le remboursement de la somme indûment retenue, sous huit jours, sous peine de poursuites judiciaires. En effet, je n'hésiterai pas à enclencher une procédure de "déclaration au greffe".
Si la majorité de vos anciens locataires abandonnent les poursuites en raison de la petite somme en question et des légers frais à engager dans la procédure, vous pouvez avoir la certitude du sérieux de ma menace ainsi que de ma volonté à transmettre une image négative de votre agence aussi longtemps que ce litige ne trouvera pas une fin favorable.
Cordialement
Si vous n'avez plus de nouvelles de moi, c'est que j'aurai obtenu réparation ^^
Merci encore pour votre participation !
TAGS : Citya , Nantes , suivi ELS , archivage , retenue dépôt de garantie , 40€ , 5€
Je ne vais pas me battre pour l'histoire du joint, j'ai une sorte de grille de prix des réparations qui m'a été fournie et le montant indiqué respecte la grille alors bon...
Par contre, il se trouve que le propriétaire de l'appartement est un de mes amis (j'ai déménagé juste après son achat). Donc si les réparations ne sont pas effectuées, mon ami et moi allons leur tomber dessus ;-)
Bref.
Pour les frais que je vais réclamer, je laisse ici le modèle de lettre que j'ai trouvé et qui pourra servir pour d'autres.
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
En recevant le détail de mon arrêté de compte (concernant l'appartement XXX), j'ai constaté que vous aviez prélevé 45€ au titre des « frais de clôture de compte » et de « l'archivage du dossier ».
En vertu de l'article 5 de la loi 89-462, ces actes d'administration ne peuvent en aucun cas être imputés au locataire. Certes, cette loi concerne le contrat liant le locataire au propriétaire, et vous avez rusé en mentionnant le paiement de ces actes administratifs dans le contrat de service liant l'agence au locataire.
Toutefois, cette clause n'en est pas moins abusive étant donné que la signature du bail est subordonnée à la signature de ce contrat de service. Vous êtes donc en contravention flagrante de l'article L122-1 du code de la consommation.
Par la présente, j'exige donc le remboursement de la somme indûment retenue, sous huit jours, sous peine de poursuites judiciaires. En effet, je n'hésiterai pas à enclencher une procédure de "déclaration au greffe".
Si la majorité de vos anciens locataires abandonnent les poursuites en raison de la petite somme en question et des légers frais à engager dans la procédure, vous pouvez avoir la certitude du sérieux de ma menace ainsi que de ma volonté à transmettre une image négative de votre agence aussi longtemps que ce litige ne trouvera pas une fin favorable.
Cordialement
Si vous n'avez plus de nouvelles de moi, c'est que j'aurai obtenu réparation ^^
Merci encore pour votre participation !
TAGS : Citya , Nantes , suivi ELS , archivage , retenue dépôt de garantie , 40€ , 5€
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