Soucis cadastral
Claireguy
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Claireguy Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2014 - 23 sept. 2014 à 17:40
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bern29
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22 sept. 2014 à 12:57
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bjr,
on ne parle pas ici de bornage mais d'alignement.
L'alignement a pour objet essentiel de marquer la limite entre la propriété publique et la propriété privée, et par là même de protéger la propriété publique des atteintes qui pourraient lui être apportées.
Cependant on considère également que l'alignement a pour effet de permettre à l'autorité administrative de modifier ou rectifier les limites de la voie publique dans des conditions avantageuses
on ne parle pas ici de bornage mais d'alignement.
L'alignement a pour objet essentiel de marquer la limite entre la propriété publique et la propriété privée, et par là même de protéger la propriété publique des atteintes qui pourraient lui être apportées.
Cependant on considère également que l'alignement a pour effet de permettre à l'autorité administrative de modifier ou rectifier les limites de la voie publique dans des conditions avantageuses
Josh Randall
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23 sept. 2014 à 15:33
23 sept. 2014 à 15:33
Bonjour,
Car d'après ce que j'ai pu comprendre, avant 1989, la commune pouvait procéder à l'expropriation sans formalité particulière.
Mais depuis le décret 89-631 du 4 septembre 1989, il y a des formalités à respecter dont celle de faire une enquête publique
Ce que je comprends est que la mairie à le droit de se saisir du bien d'autrui sans prévenirDe quand datent ces travaux d'élargissement de la voie?
Car d'après ce que j'ai pu comprendre, avant 1989, la commune pouvait procéder à l'expropriation sans formalité particulière.
Mais depuis le décret 89-631 du 4 septembre 1989, il y a des formalités à respecter dont celle de faire une enquête publique
Claireguy
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9 octobre 2014
23 sept. 2014 à 17:40
23 sept. 2014 à 17:40
Merci à vous
Je n'ai pas la date de ces travaux, ai pris rendez-vous avec le maire de la commune
souhaite fait après 1989
Car à ce jour le terrain n a plus aucune valeur !!!
Votre réponse va étayer ma demande, sinon que faire
Pot de terre contre Pot de fer!!!
Je n'ai pas la date de ces travaux, ai pris rendez-vous avec le maire de la commune
souhaite fait après 1989
Car à ce jour le terrain n a plus aucune valeur !!!
Votre réponse va étayer ma demande, sinon que faire
Pot de terre contre Pot de fer!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2014 à 13:30
Sur le cadastre actuel l'alignement était délimite bordée d'une haie
Ce que je comprends est que la mairie à le droit de se saisir du bien d'autrui sans prévenir
Comme le POS est encours se sont les personnes le la gestion cadastral qui m'ont dit de faire passer un géomètre,ils n'ont pas trop compris car c'est une route qui n'a presque pas de passage
Merci