Soucis cadastral
Claireguy
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Claireguy Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de récupérer,un bien en indivision de mes grand-parents qui vivaient là depuis les années 1900 (Pas de Livre d'achat)
Mes grands-Parents ont toujours réglés les impots fonciers des documents de successions ont été faits chez le notaire
Ma grand mère est décédé (dernier vivant) il y a 20 ans, nous avons laisse,ma tante jouir de ce bien jusqu'à son départ en maison de retraite
Ma question est
A ce jour un nouveau POS est en cours sur le terrain il manque 155M2 (sur 755 m2 je suis à 601 M2)
La mairie à fait des travaux pour la route elle a pris sur le terrain sans rien demandé
A ce jour j'ai contacter un geometre
Que faire???
Merci de vos reponse
Je viens de récupérer,un bien en indivision de mes grand-parents qui vivaient là depuis les années 1900 (Pas de Livre d'achat)
Mes grands-Parents ont toujours réglés les impots fonciers des documents de successions ont été faits chez le notaire
Ma grand mère est décédé (dernier vivant) il y a 20 ans, nous avons laisse,ma tante jouir de ce bien jusqu'à son départ en maison de retraite
Ma question est
A ce jour un nouveau POS est en cours sur le terrain il manque 155M2 (sur 755 m2 je suis à 601 M2)
La mairie à fait des travaux pour la route elle a pris sur le terrain sans rien demandé
A ce jour j'ai contacter un geometre
Que faire???
Merci de vos reponse
3 réponses
bjr,
on ne parle pas ici de bornage mais d'alignement.
L'alignement a pour objet essentiel de marquer la limite entre la propriété publique et la propriété privée, et par là même de protéger la propriété publique des atteintes qui pourraient lui être apportées.
Cependant on considère également que l'alignement a pour effet de permettre à l'autorité administrative de modifier ou rectifier les limites de la voie publique dans des conditions avantageuses
on ne parle pas ici de bornage mais d'alignement.
L'alignement a pour objet essentiel de marquer la limite entre la propriété publique et la propriété privée, et par là même de protéger la propriété publique des atteintes qui pourraient lui être apportées.
Cependant on considère également que l'alignement a pour effet de permettre à l'autorité administrative de modifier ou rectifier les limites de la voie publique dans des conditions avantageuses
Bonjour,
Car d'après ce que j'ai pu comprendre, avant 1989, la commune pouvait procéder à l'expropriation sans formalité particulière.
Mais depuis le décret 89-631 du 4 septembre 1989, il y a des formalités à respecter dont celle de faire une enquête publique
Ce que je comprends est que la mairie à le droit de se saisir du bien d'autrui sans prévenirDe quand datent ces travaux d'élargissement de la voie?
Car d'après ce que j'ai pu comprendre, avant 1989, la commune pouvait procéder à l'expropriation sans formalité particulière.
Mais depuis le décret 89-631 du 4 septembre 1989, il y a des formalités à respecter dont celle de faire une enquête publique
Merci à vous
Je n'ai pas la date de ces travaux, ai pris rendez-vous avec le maire de la commune
souhaite fait après 1989
Car à ce jour le terrain n a plus aucune valeur !!!
Votre réponse va étayer ma demande, sinon que faire
Pot de terre contre Pot de fer!!!
Je n'ai pas la date de ces travaux, ai pris rendez-vous avec le maire de la commune
souhaite fait après 1989
Car à ce jour le terrain n a plus aucune valeur !!!
Votre réponse va étayer ma demande, sinon que faire
Pot de terre contre Pot de fer!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le cadastre actuel l'alignement était délimite bordée d'une haie
Ce que je comprends est que la mairie à le droit de se saisir du bien d'autrui sans prévenir
Comme le POS est encours se sont les personnes le la gestion cadastral qui m'ont dit de faire passer un géomètre,ils n'ont pas trop compris car c'est une route qui n'a presque pas de passage
Merci