Modification cadastrale minime.
UnNotairedelOuest -
Bonjour,
J'aimerais vendre un terrain (jardin non constructible) de petite taille en ville (110m²), mais j'aimerais conserver sur ce terrain 50cm le long du mur arrière de ma maison (de 5m de large) afin de pouvoir installer une pompe à chaleur externe.
La surface totale à conserver est donc 2.5m²
Est-ce que je doit obligatoirement faire appel à un géomètre expert et un bornage pour cette opération ?
Cette solution est assez onéreuse par rapport au prix de vente du terrain.
Serait il possible de faire modifier uniquement le plan cadastral ?
Existe t-il une solution autre que de modifier le plan cadastral (acte notarié ?) garantissant que je puisse installer par la suite une pompe à chaleur contre mon mur après la vente ?.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Est-ce que je doit obligatoirement faire appel à un géomètre expert et un bornage pour cette opération ?
Oui
Cette solution est assez onéreuse par rapport au prix de vente du terrain.
Serait il possible de faire modifier uniquement le plan cadastral ?
Non
Existe t-il une solution autre que de modifier le plan cadastral (acte notarié ?)
Non. Un géomètre-expert + un notaire sont obligatoires pour diviser une parcelle, peu importe sa superficie la règle est la même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout est dit !