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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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19 octobre 2024
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2 oct. 2024 à 18:05
2 oct. 2024 à 18:05
Est-ce que je doit obligatoirement faire appel à un géomètre expert et un bornage pour cette opération ?
Oui
Cette solution est assez onéreuse par rapport au prix de vente du terrain.
Serait il possible de faire modifier uniquement le plan cadastral ?
Non
Existe t-il une solution autre que de modifier le plan cadastral (acte notarié ?)
Non. Un géomètre-expert + un notaire sont obligatoires pour diviser une parcelle, peu importe sa superficie la règle est la même.
3 oct. 2024 à 13:59
Tout est dit !