Charges récupérables

Mafalda16 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 18 sept. 2014 à 12:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 sept. 2014 à 14:16
Je loue un studio meublé, entièrement équipé, entre autre d'une TV, achetée en juillet 2012. Mon locataire vient de me faire part d'une panne de l'appareil: plus d'image, plus de son. Je l'ai récupérée pour réparation. Le coût de celle_ci reste t-il à ma charge (plus de garantie) ou à celle du locataire? Merci de votre réponse. Cordialement.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
18 sept. 2014 à 14:16
Bonjour,

Sauf si la panne est occasionnée par un mauvais usage du locataire, la réparation des équipements est à votre charge si l'on s'en tient à la lecture du décret 712 du 26 août 87 qui liste les réparations à la charge du locataire : " VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;"


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