Charges récupérables
Mafalda16
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Je loue un studio meublé, entièrement équipé, entre autre d'une TV, achetée en juillet 2012. Mon locataire vient de me faire part d'une panne de l'appareil: plus d'image, plus de son. Je l'ai récupérée pour réparation. Le coût de celle_ci reste t-il à ma charge (plus de garantie) ou à celle du locataire? Merci de votre réponse. Cordialement.
1 réponse
Bonjour,
Sauf si la panne est occasionnée par un mauvais usage du locataire, la réparation des équipements est à votre charge si l'on s'en tient à la lecture du décret 712 du 26 août 87 qui liste les réparations à la charge du locataire : " VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;"
Cdlt
Sauf si la panne est occasionnée par un mauvais usage du locataire, la réparation des équipements est à votre charge si l'on s'en tient à la lecture du décret 712 du 26 août 87 qui liste les réparations à la charge du locataire : " VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;"
Cdlt
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