Dépot de garantie et indemnités kilométriques
LAMPDMM
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Modifié par LAMPDMM le 18/09/2014 à 12:52
LAMPDMM Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2014 - 19 sept. 2014 à 12:23
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Valenchantée
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18 sept. 2014 à 13:49
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Bonjour,
Non, le bailleur n'a aucun droit de facturer des indemnités kilométriques, quel que soit le problème.
Par contre, il peut refacturer l'entretien si celui-ci est fait par une entreprise. Je ne comprends pas bien pourquoi il a fait l'entretien lui-même s'il a un contrat d'entretien ?
Cdlt
Non, le bailleur n'a aucun droit de facturer des indemnités kilométriques, quel que soit le problème.
Par contre, il peut refacturer l'entretien si celui-ci est fait par une entreprise. Je ne comprends pas bien pourquoi il a fait l'entretien lui-même s'il a un contrat d'entretien ?
Cdlt
LAMPDMM
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19 septembre 2014
19 sept. 2014 à 08:27
19 sept. 2014 à 08:27
Bonjour,
Le propriétaire s'est déplacé pour ouvrir l'appartement, pour pouvoir faire faire l'entretien par l'entreprise car l'appartement n'est toujours pas reloué. D'où les frais de déplacements.
Y a-t-il un texte de loi que je pourrais lui faire connaître pour argumenter ma demande car il ne veut rien savoir...
Merci !
Le propriétaire s'est déplacé pour ouvrir l'appartement, pour pouvoir faire faire l'entretien par l'entreprise car l'appartement n'est toujours pas reloué. D'où les frais de déplacements.
Y a-t-il un texte de loi que je pourrais lui faire connaître pour argumenter ma demande car il ne veut rien savoir...
Merci !
Valenchantée
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19 sept. 2014 à 11:40
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Inversez "la charge de la preuve" : demandez lui ce qui, dans la loi, lui permet de vous refacturer des frais de déplacement !
Les charges récupérables et les réparations locatives sont listées par les décrets 712 et 713 du 26 août 87 : les frais de déplacement du bailleur n'y figurent pas !
Les charges récupérables et les réparations locatives sont listées par les décrets 712 et 713 du 26 août 87 : les frais de déplacement du bailleur n'y figurent pas !
LAMPDMM
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19 septembre 2014
19 sept. 2014 à 12:23
19 sept. 2014 à 12:23
Merci pour ces infos. Je vais donc envoyer une deuxième lettre en recommandée avec A/R et voir ce qu'il répond...
Cordialement.
Cordialement.