Dépot de garantie et indemnités kilométriques
Bonjour,
Un propriétaire peut t-il prélever sur le dépôt de garantie des indemnités kilométriques ?
Je m'explique :
Mon fils étudiant a loué un appartement pendant 21 mois. Il n'a pas fait l'entretien de la chaudière à gaz car il n'a jamais reçu les avis de rendez-vous (il y avait un problème de boite aux lettres et de courriers.)
Le propriétaire a prélevé sur le dépôt de garantie les indemnités kilométriques de son déplacement pour faire faire l'entretien de la chaudière qui est par ailleurs gratuit car il a un contrat d'entretien.
De même pour un autre point ou il a du revenir à l'appartement, il a de nouveau compté un aller-retour d'indemnités kilométriques de son domicile à l'appartement... heureusement qu'il n'habite pas à Tombouctou...
Est-ce légal et si non comment faire pour récupérer cette somme qui s'élève à 100€ environ?
Un propriétaire peut t-il prélever sur le dépôt de garantie des indemnités kilométriques ?
Je m'explique :
Mon fils étudiant a loué un appartement pendant 21 mois. Il n'a pas fait l'entretien de la chaudière à gaz car il n'a jamais reçu les avis de rendez-vous (il y avait un problème de boite aux lettres et de courriers.)
Le propriétaire a prélevé sur le dépôt de garantie les indemnités kilométriques de son déplacement pour faire faire l'entretien de la chaudière qui est par ailleurs gratuit car il a un contrat d'entretien.
De même pour un autre point ou il a du revenir à l'appartement, il a de nouveau compté un aller-retour d'indemnités kilométriques de son domicile à l'appartement... heureusement qu'il n'habite pas à Tombouctou...
Est-ce légal et si non comment faire pour récupérer cette somme qui s'élève à 100€ environ?
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Non, le bailleur n'a aucun droit de facturer des indemnités kilométriques, quel que soit le problème.
Par contre, il peut refacturer l'entretien si celui-ci est fait par une entreprise. Je ne comprends pas bien pourquoi il a fait l'entretien lui-même s'il a un contrat d'entretien ?
Cdlt
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Bonjour,
Le propriétaire s'est déplacé pour ouvrir l'appartement, pour pouvoir faire faire l'entretien par l'entreprise car l'appartement n'est toujours pas reloué. D'où les frais de déplacements.
Y a-t-il un texte de loi que je pourrais lui faire connaître pour argumenter ma demande car il ne veut rien savoir...
Merci !-
ContributeurInversez "la charge de la preuve" : demandez lui ce qui, dans la loi, lui permet de vous refacturer des frais de déplacement !
Les charges récupérables et les réparations locatives sont listées par les décrets 712 et 713 du 26 août 87 : les frais de déplacement du bailleur n'y figurent pas !
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Merci pour ces infos. Je vais donc envoyer une deuxième lettre en recommandée avec A/R et voir ce qu'il répond...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...