Dépot de garantie et indemnités kilométriques
LAMPDMM
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Bonjour,
Un propriétaire peut t-il prélever sur le dépôt de garantie des indemnités kilométriques ?
Je m'explique :
Mon fils étudiant a loué un appartement pendant 21 mois. Il n'a pas fait l'entretien de la chaudière à gaz car il n'a jamais reçu les avis de rendez-vous (il y avait un problème de boite aux lettres et de courriers.)
Le propriétaire a prélevé sur le dépôt de garantie les indemnités kilométriques de son déplacement pour faire faire l'entretien de la chaudière qui est par ailleurs gratuit car il a un contrat d'entretien.
De même pour un autre point ou il a du revenir à l'appartement, il a de nouveau compté un aller-retour d'indemnités kilométriques de son domicile à l'appartement... heureusement qu'il n'habite pas à Tombouctou...
Est-ce légal et si non comment faire pour récupérer cette somme qui s'élève à 100€ environ?
Un propriétaire peut t-il prélever sur le dépôt de garantie des indemnités kilométriques ?
Je m'explique :
Mon fils étudiant a loué un appartement pendant 21 mois. Il n'a pas fait l'entretien de la chaudière à gaz car il n'a jamais reçu les avis de rendez-vous (il y avait un problème de boite aux lettres et de courriers.)
Le propriétaire a prélevé sur le dépôt de garantie les indemnités kilométriques de son déplacement pour faire faire l'entretien de la chaudière qui est par ailleurs gratuit car il a un contrat d'entretien.
De même pour un autre point ou il a du revenir à l'appartement, il a de nouveau compté un aller-retour d'indemnités kilométriques de son domicile à l'appartement... heureusement qu'il n'habite pas à Tombouctou...
Est-ce légal et si non comment faire pour récupérer cette somme qui s'élève à 100€ environ?
A voir également:
- Dépot de garantie et indemnités kilométriques
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indemnités spv 2025 - Guide
3 réponses
Bonjour,
Non, le bailleur n'a aucun droit de facturer des indemnités kilométriques, quel que soit le problème.
Par contre, il peut refacturer l'entretien si celui-ci est fait par une entreprise. Je ne comprends pas bien pourquoi il a fait l'entretien lui-même s'il a un contrat d'entretien ?
Cdlt
Non, le bailleur n'a aucun droit de facturer des indemnités kilométriques, quel que soit le problème.
Par contre, il peut refacturer l'entretien si celui-ci est fait par une entreprise. Je ne comprends pas bien pourquoi il a fait l'entretien lui-même s'il a un contrat d'entretien ?
Cdlt
Bonjour,
Le propriétaire s'est déplacé pour ouvrir l'appartement, pour pouvoir faire faire l'entretien par l'entreprise car l'appartement n'est toujours pas reloué. D'où les frais de déplacements.
Y a-t-il un texte de loi que je pourrais lui faire connaître pour argumenter ma demande car il ne veut rien savoir...
Merci !
Le propriétaire s'est déplacé pour ouvrir l'appartement, pour pouvoir faire faire l'entretien par l'entreprise car l'appartement n'est toujours pas reloué. D'où les frais de déplacements.
Y a-t-il un texte de loi que je pourrais lui faire connaître pour argumenter ma demande car il ne veut rien savoir...
Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...