Bornage contradictoire
zazeHG
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir acheté notre maison sur un terrain de 1792m² en 2013 (contenance cadastrale notée sur l'acte et vérifiée sur https://www.cadastre.gouv.fr), nous nous sommes rendus compte quelques mois après que la surface réelle de notre terrain ne correspondait pas du tout à cette contenance de 1792 m². Après avoir fait quelques mesures de notre côté, nous tombons sur une contenance approximative de 1550m² soit plus de 242 m² de différence, soit un delta de ~16%.
Pour rétablir la vérité, j'ai fait faire un bornage contradictoire et effectivement le géomètre a confirmé nos mesures. La limite avec le terrain voisin devrait être quatre mètres à l'intérieur de leur parcelle. Leur terrain a pour limite actuelle, notre parcelle à l'ouest, une route départementale au nord, la commune à l'est et la parcelle d'une tierce personne au sud.
Le jour de la réunion de bornage avec les voisins, malgré la démonstration du géomètre, ces derniers n'ont rien voulu entendre et il n'y a pas eu accord de leur part, donc pas de bornage amiable ce jour-là.
Il existe une solution les concernant et ils pourraient très facilement retrouver l'exacte contenance cadastrale de leur parcelle en établissant définitivement une limite avec la parcelle de la commune. Après avoir interviewé le responsable de l'urbanisme de la commune, il ne sait pas exactement où se situe cette limite et il serait d'accord de l'établir à partir de la limite que nous pensons réelle entre notre parcelle et la leur.
Quels sont tous les recours possibles pour faire valoir nos droits ?
Cordialement
Après avoir acheté notre maison sur un terrain de 1792m² en 2013 (contenance cadastrale notée sur l'acte et vérifiée sur https://www.cadastre.gouv.fr), nous nous sommes rendus compte quelques mois après que la surface réelle de notre terrain ne correspondait pas du tout à cette contenance de 1792 m². Après avoir fait quelques mesures de notre côté, nous tombons sur une contenance approximative de 1550m² soit plus de 242 m² de différence, soit un delta de ~16%.
Pour rétablir la vérité, j'ai fait faire un bornage contradictoire et effectivement le géomètre a confirmé nos mesures. La limite avec le terrain voisin devrait être quatre mètres à l'intérieur de leur parcelle. Leur terrain a pour limite actuelle, notre parcelle à l'ouest, une route départementale au nord, la commune à l'est et la parcelle d'une tierce personne au sud.
Le jour de la réunion de bornage avec les voisins, malgré la démonstration du géomètre, ces derniers n'ont rien voulu entendre et il n'y a pas eu accord de leur part, donc pas de bornage amiable ce jour-là.
Il existe une solution les concernant et ils pourraient très facilement retrouver l'exacte contenance cadastrale de leur parcelle en établissant définitivement une limite avec la parcelle de la commune. Après avoir interviewé le responsable de l'urbanisme de la commune, il ne sait pas exactement où se situe cette limite et il serait d'accord de l'établir à partir de la limite que nous pensons réelle entre notre parcelle et la leur.
Quels sont tous les recours possibles pour faire valoir nos droits ?
Cordialement
5 réponses
Bonjour,
A défaut d' accord pour ce bornage amiable, il vous reste la solution du bornage judiciaire à frais communs, auprès du tribunal d' instance .
A défaut d' accord pour ce bornage amiable, il vous reste la solution du bornage judiciaire à frais communs, auprès du tribunal d' instance .
Bonsoir,
les recours ? Le bornage judiciaire !
Cela risque d'être long, mais il y a de forte chance que le GE nommé par le juge,confirme la proposition de votre GE
les recours ? Le bornage judiciaire !
Cela risque d'être long, mais il y a de forte chance que le GE nommé par le juge,confirme la proposition de votre GE
Votre seul recours pour faire valider la contenance est la réalisation d'un bornage.
Suite au refus du voisin,le gèomètre a dû vous remettre un pv de carence. Ce pv vous permet d'obliger votre voisin de réaliser le bornage par voie judiciaire.
Suite au refus du voisin,le gèomètre a dû vous remettre un pv de carence. Ce pv vous permet d'obliger votre voisin de réaliser le bornage par voie judiciaire.
Bonsoir ou Bonjour,
La superficie mentionnée au cadastre est toujours approximative, d'ailleurs sur les plans du cadastre, il n'y a aucune côte......
Le cadastre est avant tout une institution administrative à vocation essentiellement fiscale et notamment le calcul de l'impôt foncier....
Et comme ce type d'erreur est malheureusement fréquente, toutes les ventes contiennent une clause au chapitre "charges et conditions", indiquant que l'acquéreur supportera ou bénéficiera les éventuelles différences concernant la superficie, cette clause est parfaitement valable à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété.
Précédemment avant la réforme de la publicité foncière en 1955, les anciens titres devaient obligatoirement mentionner les différentes côtes, du terrain cédé.
En conséquence, votre démarche de récupérer une superficie manquante n'a guère de chance de réussite...
Il faut bien avoir à l'esprit que le cadastre et les plans correspondants sont avant tout des documents fiscaux.
La superficie mentionnée au cadastre est toujours approximative, d'ailleurs sur les plans du cadastre, il n'y a aucune côte......
Le cadastre est avant tout une institution administrative à vocation essentiellement fiscale et notamment le calcul de l'impôt foncier....
Et comme ce type d'erreur est malheureusement fréquente, toutes les ventes contiennent une clause au chapitre "charges et conditions", indiquant que l'acquéreur supportera ou bénéficiera les éventuelles différences concernant la superficie, cette clause est parfaitement valable à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété.
Précédemment avant la réforme de la publicité foncière en 1955, les anciens titres devaient obligatoirement mentionner les différentes côtes, du terrain cédé.
En conséquence, votre démarche de récupérer une superficie manquante n'a guère de chance de réussite...
Il faut bien avoir à l'esprit que le cadastre et les plans correspondants sont avant tout des documents fiscaux.
" le géomètre a confirmé nos mesures. La limite avec le terrain voisin devrait être quatre mètres à l'intérieur de leur parcelle."
" Le jour de la réunion de bornage avec les voisins, malgré la démonstration du géomètre, ces derniers n'ont rien voulu entendre "
Avec ces deux phrases là; si elles sont exactes, il y a de fortes chances que lors d' un bornage judiciaire, le géomètre désigné par le tribunal ne contredise pas son collègue ... Je suis d' accord avec Bern29.
" Le jour de la réunion de bornage avec les voisins, malgré la démonstration du géomètre, ces derniers n'ont rien voulu entendre "
Avec ces deux phrases là; si elles sont exactes, il y a de fortes chances que lors d' un bornage judiciaire, le géomètre désigné par le tribunal ne contredise pas son collègue ... Je suis d' accord avec Bern29.
Bonsoir,
Merci pour votre retour mais voici ce qui est noté dans les charges et conditions générales :
"....erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée ci-dessus (soit 1792m²), toute différence entre cette contenance et celle réelle (soit 1550m²), excédât-elle un vingtième en plus ou en moins, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur."
Un vingtième=5% de différence
La différence entre la contenance enregistrée et la contenance réelle ici est de 16%. J'imagine que dans ce cas, votre commentaire va évoluer ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Merci pour votre retour mais voici ce qui est noté dans les charges et conditions générales :
"....erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée ci-dessus (soit 1792m²), toute différence entre cette contenance et celle réelle (soit 1550m²), excédât-elle un vingtième en plus ou en moins, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur."
Un vingtième=5% de différence
La différence entre la contenance enregistrée et la contenance réelle ici est de 16%. J'imagine que dans ce cas, votre commentaire va évoluer ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Non, hélas,
Ce type de clause existe trés longtemps, certainement plusieurs siècles, les erreurs de contenance sont hélas trés fréquentes.... d'où cette stipulation.
Dans une affaire récente, la cour de cassation a relevé que pour un terrain agricole, il y a 5 plans différents depuis 1945, et ces 5 plans avaient à chaque fois des cotes et des superficies différentes.
Ce type de clause existe trés longtemps, certainement plusieurs siècles, les erreurs de contenance sont hélas trés fréquentes.... d'où cette stipulation.
Dans une affaire récente, la cour de cassation a relevé que pour un terrain agricole, il y a 5 plans différents depuis 1945, et ces 5 plans avaient à chaque fois des cotes et des superficies différentes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Drôle de réflexion ! ...
Ne pas confondre " information" juridique et solution ( données par Bern et moi ) et conseil !
Ceci mis à part, je suis aussi le payeur ... puisque moi-même, j' ai fait procéder à un bornage judiciaire ! ... Comme quoi, il ne faut pas parler sans savoir ... Et faire aux intervenants ( dont tu fais partie ) des procès d' intention ...
J'écris et non pas je parle ps ici, d'un sujet que je connais parfaitement bien.... ce qui n'est pas le cas de tout le monde, et mon expérience ne se limite pas à une seule affaire.
" mon expérience ne se limite pas à une seule affaire."
Tu n' es pas le seul et unique ! ...
Nous sommes tous ici, pour tâcher de rendre service aux posteurs, pas pour jouer les grands seigneurs méprisants vis à vis des autres intervenants bénévoles ...
Un grand merci pour votre réponse !