Marge de tolérance pour un bornage [Résolu]

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 pierre77 -
Bonjour,
La mairie m'a délivré un permis de construire pour une maison individuelle. La largeur du terrain mesuré au droit de la construction est de 14,70 m (bornage réalisé par géomètre expert) .Le POS impose une largeur minimale de 15 m.
Un voisin souhaitant contesté la construction argue que la largeur n'est pas suffisante pour construire et que la mairie n'aurait jamais dû délivré ce permis.
Ma question est de savoir si une marge de tolérance est admise entre le bornage du géomètre et ce qu'impose le POS.

Par ailleurs, un recours du voisin aurait il une chance d'aboutir?
Cordialement

2 réponses

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Bonjour, vous avez votre permis de construire, si le voisin va au TA vous allez perdre et la mairie aussi, il aurait fallu demander une dérogation. Mais le bornage ne possède pas de "marge de tolérance", c'est au millimètre !. Prenez rendez vous immédiatement en mairie pour rectifier l'erreur. Vous n'avez pas précisé de date alors je ne peut vous en dire plus.
Amicalement patrick.
Merci de cette réponse rapide.
L'affichage (constaté par huissier) du PC date du 9 septembre.
Avant que le voisin ne fasse un recours, y'a t'il moyen de faire la demande de dérogation avant le dépôt du recours?
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re..le constat d'Huissier est de vous ou du voisin ? Quel jour avez vous affiché votre PC ?
Amicalement Patrick.
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Merci pour toutes ces réponses. Je vais prévenir le promoteur qui lui dispose d 'avocats spécialistes (c'est un promoteur qui construit pas mal dans le coin sans pb)

Merci encore pour la rapidité de vos réponses

Cordialement
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3 septembre 2011
1 258 > pierre77
re...de rien ce fut un plaisir, Bon dimanche.
Amicalement Patrick.
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En me renseignant, j'au pu voir qu'une adaptation mineure du POS était possible (article L.123-1 du code de l'urbanisme) avec comme exemple: "constitue une adaptation mineure le fait de construire sur un terrain ayant 7,70 mètres de façade au lieu de 8 mètres prévus par le POS" ce qui correspond à mon cas.
La mairie doit elle mentionner qu'elle a fait une adaptation mineure?

Cordialement
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1 258 > pierre77
re...soyez prudent, car le CE 9 nov. 1992 précise : l'adaptation mineure doit être explicite et motivée.
Amicalement Patrick.
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effectivement et je ne crois pas que sur l'arrêté cela soit indiqué. Dans ce cas la décision du PC pourrait être attaquée plus sur la forme que sur le fond.
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