Aide judiciare
mariepaulette
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 sept. 2014 à 22:00
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 sept. 2014 à 22:00
A voir également:
- Aide judiciare
- Tribunal judiciare - Guide
3 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/09/2014 à 21:11
Modifié par Enka1 le 16/09/2014 à 21:11
Bonsoir,
Déjà, regardez si avec votre contrat habitation ou à part, vous n' avez pas une assurance juridique.
Si ce n' est pas le cas, regardez, suivant les barèmes des ressources dans le lien ci-dessous, si vous avez droit ou pas à l' aide juridictionnelle partielle ou totale, ou pas.
Ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Déjà, regardez si avec votre contrat habitation ou à part, vous n' avez pas une assurance juridique.
Si ce n' est pas le cas, regardez, suivant les barèmes des ressources dans le lien ci-dessous, si vous avez droit ou pas à l' aide juridictionnelle partielle ou totale, ou pas.
Ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
australe13
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16 sept. 2014 à 21:11
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Bonsoir
Contactez votre mairie pour compléter un dossier de demande.
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Enka1
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16 sept. 2014 à 22:00
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J' ai oublié de vous dire que si vous avez des difficultés à remplir le formulaire, vous pouvez aussi le faire directement avec l' avocat ( d' ailleurs les avocats qui prennent l' aide juridictionnelle ont également des formulaires ), ou même une assistante sociale, ou encore au greffe du tribunal où ces formulaires se trouvent également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...