Aide judiciare

mariepaulette Messages postés 21 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
BONJOUR

Qu'elle sont les conditions pour avoir l'aide judiciare pour un procès de servitude ,
merci de votre réponse;
A voir également:

3 réponses

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Bonsoir,

Déjà, regardez si avec votre contrat habitation ou à part, vous n' avez pas une assurance juridique.

Si ce n' est pas le cas, regardez, suivant les barèmes des ressources dans le lien ci-dessous, si vous avez droit ou pas à l' aide juridictionnelle partielle ou totale, ou pas.
Ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Bonsoir

Contactez votre mairie pour compléter un dossier de demande.

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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
J' ai oublié de vous dire que si vous avez des difficultés à remplir le formulaire, vous pouvez aussi le faire directement avec l' avocat ( d' ailleurs les avocats qui prennent l' aide juridictionnelle ont également des formulaires ), ou même une assistante sociale, ou encore au greffe du tribunal où ces formulaires se trouvent également.
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