Aide judiciare

BONJOUR

Qu'elle sont les conditions pour avoir l'aide judiciare pour un procès de servitude ,
merci de votre réponse;

3 réponses

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  1. Bonsoir,

    Déjà, regardez si avec votre contrat habitation ou à part, vous n' avez pas une assurance juridique.

    Si ce n' est pas le cas, regardez, suivant les barèmes des ressources dans le lien ci-dessous, si vous avez droit ou pas à l' aide juridictionnelle partielle ou totale, ou pas.
    Ici:
    https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
    1. Modérateur
      Bonsoir

      Contactez votre mairie pour compléter un dossier de demande.

      1. J' ai oublié de vous dire que si vous avez des difficultés à remplir le formulaire, vous pouvez aussi le faire directement avec l' avocat ( d' ailleurs les avocats qui prennent l' aide juridictionnelle ont également des formulaires ), ou même une assistante sociale, ou encore au greffe du tribunal où ces formulaires se trouvent également.