Redevance télévision
tutumilou
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albert222 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 11 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017 - 9 oct. 2014 à 13:03
albert222 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 11 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017 - 9 oct. 2014 à 13:03
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roudoudou22
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15 sept. 2014 à 10:00
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Bonjour,
Merci,
ya pad quoi,
A+
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albert222
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9 oct. 2014 à 13:03
9 oct. 2014 à 13:03
Exonération de taxe d'habitation
Sont exonérées de redevance TV les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation.
Faibles revenus
Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à 0 sont dispensées du paiement de la redevance télé.
Personnes âgées
Sont également exonérées les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 (soit 75 ans au 1er janvier 2014) et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
ne pas être soumises à l'impôt sur la fortune au titre de l'année précédente ;
être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ;
occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge ;
Personnes invalides
Il en est de même pour les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2555-redevance-tv-2022-montant-exoneration-date-de-paiement/
Sont exonérées de redevance TV les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation.
Faibles revenus
Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à 0 sont dispensées du paiement de la redevance télé.
Personnes âgées
Sont également exonérées les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 (soit 75 ans au 1er janvier 2014) et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
ne pas être soumises à l'impôt sur la fortune au titre de l'année précédente ;
être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ;
occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge ;
Personnes invalides
Il en est de même pour les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2555-redevance-tv-2022-montant-exoneration-date-de-paiement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...