Dommages et intérêts non versé suite jugement
yrrys
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mercredi 7 août 2013
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13 septembre 2014
-
13 sept. 2014 à 09:12
Mic - 13 sept. 2014 à 09:51
Mic - 13 sept. 2014 à 09:51
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quel recours avoir pour pouvoir récupérer les dommages et intérêts d'un jugement en correctionnel car cela fait huit mois que j'attends ? Sans avoir à faire appel à un avocat si possible . Je vous remercie pour vos réponses
Je souhaiterai savoir quel recours avoir pour pouvoir récupérer les dommages et intérêts d'un jugement en correctionnel car cela fait huit mois que j'attends ? Sans avoir à faire appel à un avocat si possible . Je vous remercie pour vos réponses
A voir également:
- Dommages et intérêts non versé suite jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Asf sans jugement - Forum CAF
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- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
2 réponses
Gilou59
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samedi 16 novembre 2013
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11 avril 2015
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13 sept. 2014 à 09:27
13 sept. 2014 à 09:27
Bonjour,
Présentez le jugement original(la grosse) à un huissier qui fera son travail de récupérer les dommages et intérêts
Présentez le jugement original(la grosse) à un huissier qui fera son travail de récupérer les dommages et intérêts