Mon proprietaire a defoncé la serrure et a reloué

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Locataire

mosaurelie Messages postés 2 Statut Membre -
La Fée Morgane - 16 sept. 2014 à 04:14

Voila ce qui met arrivé, mon proprietaire a defoncé la serrure et a reloué mon appartement dans la meme journee, au depart il m'a laissé un message pour me.dire qu'il aurait une eventuelle visite sauf que ce message quand je lai ecouté il etait deja trop tard, jai recu l'appel dun proche pour me.dire que lappartement a ete reloué et que mes affaires restantes etaient dehors. Malgré que javais des impayes il savait qur jetais dans lattente de laide au logement. Aujourd'hui il me demande au plus vite de regler mes impayes et il veut me faire payer le barillet de la porte. Il est rentré chez moi sans mon autorisation et a loué mon logement a une autre personne. Que dois je faire ?

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6 réponses

Réponse 1 / 6

choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 195

Bonjour

Portez plainte...

Réponse 2 / 6

La Fée Morgane

Bonjour,

Quel type de logement, quel type de bail ?

Si vous aviez un bail, s'il n'y a aucune décision de justice contre vous concernant ces impayés, aucune intervention de l'État, sans attendre, sans aucun délai, déposez une plainte immédiatement, pour violation de domicile, violation de la vie privée, effraction, vol, extorsion.

Code Pénal
Article 132-73
« L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. »

Article 226-4
« l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Article 226-4-2
« Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Article 311-1
« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »

Article 311-4 ( Effraction pour expulser un locataire, sans un représentant de l'État)
« Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; »

Article 312-1
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »

Article 322-1 ( vos affaires abîmés)
« La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. »

La police a le pouvoir de vous réintégrer Immédiatement dans votre appartement sur ordre du Procureur.

Imprimez ceci et allez déposer une plainte immédiatement.
Faites une déclaration d'effraction et de vol auprès de votre assurance habitation.

Mes salutations

Réponse 5 / 6

mosaurelie Messages postés 2 Statut Membre

Merci beaucoup pour vos réponses, j'hesitais a porter plainte de peur que la situation se retourne contre moi comme jai des impayés. Je vais suivre les demarches que vous m'avez conseillé. Je vie avec des amis maintenant mais certaines de mes affaires ont surment prit les intemperies :/
et pour confirmer il n'y a eu aucune procedure en justice par rapport a mes impayés, ni laccompagnement d'un huissier.

La Fée Morgane

Bonjour,

1° revenez par ici pour nous donner les suites !

2° déposez bien une plainte et pas une main courante, avec la plainte votre assurance devrait vous rembourser quelques petits trucs, mais le propriétaire devra vous verser des dommages et intérêts qui peuvent couvrir vos impayés de loyer.

3° Payez tous les mois au minimum 50 euros, et ne me dites pas que vous ne pouvez pas, même des personnes au RSA le peuvent, font ce sacrifice pour prouver leur bonne foi.
Vous n'avez pas à attendre de percevoir les APL, mais devez payer quelque chose : 50 euros/mois par virement bancaire, Chèque envoyé en Recommandé avec avis de réception, Chèque certifié, mais le mieux reste le virement.

Si vous pouvez versez plus de 50 euros exceptionnellement alors faites-le !

4° l'actuel locataire pourra déposer une plainte contre ce propriétaire.

5° n'attendez pas pour déposer une plainte faites-le là, tout de suite !

Mes salutations.

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