mon proprietaire a defoncé la serrure et a reloué Fermé

Question

Voila ce qui met arrivé, mon proprietaire a defoncé la serrure et a reloué mon appartement dans la meme journee, au depart il m'a laissé un message pour me.dire qu'il aurait une eventuelle visite sauf que ce message quand je lai ecouté il etait deja trop tard, jai recu l'appel dun proche pour me.dire que lappartement a ete reloué et que mes affaires restantes etaient dehors. Malgré que javais des impayes il savait qur jetais dans lattente de laide au logement. Aujourd'hui il me demande au plus vite de regler mes impayes et il veut me faire payer  le barillet de la porte. Il est rentré chez moi sans mon autorisation et a loué mon logement a une autre personne. Que dois je faire ?

choubaka · Accepted Answer

Bonjour

Portez plainte...

specifico · Answer

n'hésiter pas à porter plainte même si vous aviez des impayés et en plus en attente d'une aide logement c'est illégal de casser la serrure et y installer une autre personne si vous avez près de chez vous l'ADIL c'est un organisme qui se consacre aux locataires en difficultés et qui vous aide à mettre en place ce que vous devez faire par étape même si ça prend un peu de temps mais cela en vaut la peine vous pourriez obtenir des dommages et intérêts et le juge de conciliation vous donnera raison chercher L'ADIL près de chez vous sur internet tapez ADIL et vous trouverez surement dans votre ville bonne chance!

specifico · Answer

une autre chose allez voir votre CAF.Courage!

La Fée Morgane · Answer

Bonjour,

Quel type de logement, quel type de bail ?

Si vous aviez un bail, s'il n'y a aucune décision de justice contre vous concernant ces impayés, aucune intervention de l'État, sans attendre, sans aucun délai, déposez une plainte immédiatement, pour violation de domicile, violation de la vie privée, effraction, vol, extorsion.

Code Pénal
Article 132-73
« L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. »


Article 226-4
« l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Article 226-4-2
« Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »


Article 311-1 
« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »


Article 311-4 ( Effraction pour expulser un locataire, sans un représentant de l'État)
« Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; »


Article 312-1 
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »

Article 322-1 ( vos affaires abîmés) 
« La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. »


La police a le pouvoir de vous réintégrer Immédiatement dans votre appartement sur ordre du Procureur.

Imprimez ceci et allez déposer une plainte immédiatement. 
Faites une déclaration d'effraction et de vol auprès de votre assurance habitation.


Mes salutations

sophiag · Answer

Bonjour
Mais ne peut t'il pas aller voir la police en plus des plaintes pour faire sortir l'individu et reprendre son logement ?

mosaurelie · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses, j'hesitais a porter plainte de peur que la situation se retourne contre moi comme jai des impayés. Je vais suivre les demarches que vous m'avez conseillé. Je vie avec des amis maintenant mais certaines de mes affaires ont surment prit les intemperies :/ 
et pour confirmer il n'y a eu aucune procedure en justice par rapport a mes impayés, ni laccompagnement d'un huissier.

Mon proprietaire a defoncé la serrure et a reloué

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