séparation Résolu

Question

Bonjour
Voila je suis en couple (union libre) deux enfants 
Mon compagnon a reçu la donnation d'une maison a rénovée donc nous avons contractés un pret habitation pour les travaux a effectués .
Voici ma question si je viens a me séparé quel sont mes droit par apport a la maison vu que je lai aussi financé et comment cela se passe pour le restant du prêt ??
Merci pour votre reponse 
Salutations

condorcet · Answer

si je viens a me séparé quel sont mes droit par apport a la maison
Aucun.
La participation au remboursement de l'emprunt ne vous rendra pas propriétaire pour partie de la maison en question.
Vous serez la créancière de la somme déjà versée personnellement envers votre compagnon, réel propriétaire des lieux.

comment cela se passe pour le restant du prêt ?? 
L'engagement collectif et solidaire des co-emprunteurs dans le contrat de prêt se poursuit.
Il convient de régler la question entre les co-emprunteurs afin que l'un prenne en charge le remboursement et que la désolidarisation soit acceptée par l'organisme prêteur.

je suis en couple (union libre) 
La situation serait identique si  vous étiez unis légitimement.
La maison reçue par donation reste la propriété exclusive du bénéficiaire de la donation.

condorcet · Answer

que puis je faire pour me protéger 
Par l'intermédiaire d'un notaire garantir votre participation par une l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur la maison.
Bien entendu, votre compagnon doit l'accepter. 
 Mais, dans une moindre mesure, en cas de décès du propriétaire, vous disposerez  d'une preuve de votre engagement financier et d'une sécurité juridique de votre créance envers les héritiers

Séparation

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