Huissier
ONYX3031
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 sept. 2014 à 13:50
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sleepy00
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9 sept. 2014 à 13:50
9 sept. 2014 à 13:50
Bonjour,
que vous a dit l'huissier exactement ?
parce que admettons depuis le 19.08.14 donc 20 jours de retard.
ca ne change rien au fait, que il doit assigner votre locataire devant le TI au moins 2 mois a l'avance (et encore en fonction des tribunaux beaucoup plus)
et une fois le jugement rendu, on ne peu pas encore expulser tout de suite.
donc de toute façon ce n'est pas cette histoire de 20 jours qui aurait permis d'expulser votre locataire avant la période hivernale.
au pire pour ses 20 jours de retard, vous avez qu'a lui réclamer un geste sur les honoraires qu'il doit vous prendre...
que vous a dit l'huissier exactement ?
parce que admettons depuis le 19.08.14 donc 20 jours de retard.
ca ne change rien au fait, que il doit assigner votre locataire devant le TI au moins 2 mois a l'avance (et encore en fonction des tribunaux beaucoup plus)
et une fois le jugement rendu, on ne peu pas encore expulser tout de suite.
donc de toute façon ce n'est pas cette histoire de 20 jours qui aurait permis d'expulser votre locataire avant la période hivernale.
au pire pour ses 20 jours de retard, vous avez qu'a lui réclamer un geste sur les honoraires qu'il doit vous prendre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...