location

Question

bonjour, voilà je vous expose mon inquiétude à propos de la résidence principale de ma belle mère, elle veut s'acheter un appartement à l'étranger et nous louer sa maison ici en France, jusque là tout va bien, mon inquiétude est que ma belle mère veut garder son adresse ici donc elle paiera ses impôts fonciers et nous paierons le reste mais elle veut tout laisser à son nom et cela me fait peu peur au niveau de l'administration car nous n'aurons rien à notre nom du coup, que risque t-on au niveau de la loi? Doit on faire un bail chez un notaire pour être tranquille? 
Merci

Caraf · Answer

Bonjour,

Si elle vous loue la maison, il faut nécessairement un contrat de bail.
Pas besoin  de passer devant un notaire pour cela.

Si elle ne veut pas faire de contrat de bail et que vous vivez chez elle, cela pourra être considéré comme un hébergement, ce qui est légal.

Que voulez-vous avoir à votre nom ?

titite27 · Answer

au niveau de l'électricité, eau etc pouvons nous laisser le tout à son nom?

Caraf · Answer

A l'heure actuelle, nous sommes bien d'accord que les divers contrats (eau, gaz, électricité etc) sont à son nom ?

Vous pouvez très bien vivre dans ce logement, et donner l'argent à votre belle-mère qui paiera les factures (ou même payer les factures vous-même).

Pour avoir quelque chose à votre nom, vous pouvez par exemple indiquer votre changement d'adresse à votre banque, à votre opérateur de téléphonie mobile qui, du coup, vous adresserons les courriers à cette adresse.

titite27 · Answer

ok ,bien merci de m'avoir éclairer sur ma question.

nopseudo · Answer

Bonjour,      De toutes façons, la taxe foncière, c'est toujours le propriétaire qui la paie.

Par contre la taxe d'habitation c'est l'occupant au 1er janvier qui la paie pour l'année.  Et lorsque vous ferez vos déclarations d'impôts, il vous faudra bien indiquer une adresse, donc vous indiquerez cette adresse.

A noter qu'elle peut vous laisser une partie de la maison et garder un minimum pour elle.  Dans ce cas là, elle pourrait vous rembourser une partie de taxe d'habitation.

titite27 · Answer

Merci pour vos réponses elles m'ont bien aider, juste une autre question, puisque nous allons lui payer un loyer chaque mois il faudra qu'elle le déclare ce loyer?

Caraf · Answer

Oui.

Voir ici --> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991

titite27 · Answer

et si elle ne veut pas déclarer le loyer perçu est elle hors la loi?

Caraf · Answer

Bah si elle doit déclarer le loyer mais qu'elle ne le fait pas, elle enfreint la loi en effet. Disons que si elle se fait contrôler par les impôts, ça ira mal pour elle.

Mais peut-être qu'elle n'a pas à déclarer le loyer (voir cas de figure dans le lien que j'ai publié).

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Tout d'abord : ça veut dire quoi "tout à son nom" ?

Ensuite, vous paierez un loyer, vous serez donc locataire en titre. Vous devrez déclarer votre nouvelle adresse aux impôts pour votre future taxe d'habitation.

Si vous payez des charges, les contrats de fournisseurs (électricité, gaz, eau) devront être établis à votre nom et vous paierez les factures qui vous seront directement adressées.

Pas question que votre belle-mère conserve un contrat EDF et vous refacture l'électricité : c'est interdit.

Cdlt

Caraf · Answer

Bonjour,

La belle-mère peut rester titulaire du contrat EDF même si c'est sa belle fille qui règle les factures.
Le titulaire d'un contrat et celui qui paie ne sont pas nécessairement une même personne.

Location

11 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters