Devis non signe, facture impaye

unify13 - 18 août 2011 à 15:48
 Utilisateur anonyme - 9 juin 2018 à 14:09
Bonjour,
Je souhaiterais un renseignement, mon compagnon est auto entrepreneur, il a réalisé des travaux chez des amis.

Le devis n'a pas été signe mais les travaux ont été effectues, la facture a été émise, et ces « amis » refusent de payer en utilisant le fait que le devis n'a pas été signe.

Voila plus de 2 mois que mon compagnon a fini les travaux et reclame son argent.

Pourriez vous me dire la procedure a adopte?

Nous voulions envoyer une mise en demeure, est ce la bonne solution?
Est il vrai que si le devis n'est pas signe il n'a aucun recours?

Je vous remercie par avance

9 réponses

bonjour, vous êtes sur que se sont des amis?
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Nous le pensions.
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Vous savez la loi du 10315 du code civile, dit que le client doit signer un devis(prouver son accord) et être présent lors de l'intervention!!
Un arrêté du 2 mars 1990 à rendu l'établissement du devis obligatoire pour des prestations supérieures à 150 euros dans les secteurs suivants :les prestations de dépannages, de réparations,et entretien dans le bâtiments, et de l'électroménager
Au sinon , si vos amis veuillent pas payer, vous pouvez rien faire
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