Peut-on annuler un devis signé quand artisan est surbooké ?
SOLANGE6
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4 réponses
Paul-Bernard
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22 avril 2015 à 20:09
22 avril 2015 à 20:09
Bonsoir SOLANGE6, bonsoir Avoka.
Le devis que vous avez signé doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir:
la date du devis et durée de validité de l'offre,
le nom, raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
le nom et adresse du client,
la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d'oeuvre,
les frais de déplacement,
les conditions du service après-vente (garantie notamment),
la somme globale à payer HT et TTC.
Sans ces éléments, le devis ne peut être considéré comme valable.
Voir source:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Le devis que vous avez signé n'a donc pas valeur de contrat, et vous n'avez même pas besoin de chercher à l'annuler, puisqu'il est déjà nul et non avenu.
Par simple correction, informez l'artisan avec qui vous avez signé ce document, mais il ne pourra en aucun cas vous contraindre légalement à vous exécuter. Et surtout ne le laissez pas commencer les travaux, même pas planter un clou!
Par contre, sur l'idée d'un artisan qui possède la double compétence plomberie/électricité, je pense que vous risquez de chercher longtemps. Il vaut mieux orienter vos recherches vers une entreprise TCE (tous corps d'état), en restant prudent dans vos critères de choix.
Bonne soirée. Cordialement.
Le devis que vous avez signé doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir:
la date du devis et durée de validité de l'offre,
le nom, raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
le nom et adresse du client,
la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d'oeuvre,
les frais de déplacement,
les conditions du service après-vente (garantie notamment),
la somme globale à payer HT et TTC.
Sans ces éléments, le devis ne peut être considéré comme valable.
Voir source:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Le devis que vous avez signé n'a donc pas valeur de contrat, et vous n'avez même pas besoin de chercher à l'annuler, puisqu'il est déjà nul et non avenu.
Par simple correction, informez l'artisan avec qui vous avez signé ce document, mais il ne pourra en aucun cas vous contraindre légalement à vous exécuter. Et surtout ne le laissez pas commencer les travaux, même pas planter un clou!
Par contre, sur l'idée d'un artisan qui possède la double compétence plomberie/électricité, je pense que vous risquez de chercher longtemps. Il vaut mieux orienter vos recherches vers une entreprise TCE (tous corps d'état), en restant prudent dans vos critères de choix.
Bonne soirée. Cordialement.
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