Caution solidaire pour 10 ans

Résolu
grhh Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 8 sept. 2014 à 13:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2014 à 17:22
Bonjour
tout d'abord je vais brosser rapidement le tableau
mon ex épouse et moi même étant fonctionnaires
divorcé en 2008 ma très chère épouse faisait des crédits à tout và , jusqu'à imiter ma signature pour débloquer des crédits , au final environ 35 000 € de dettes , bien naïf et souhaitant que les choses se passent pour le mieux je consent un
divorce à l'amiable avec 1 seul avocat et j'ai proposé dès le départ 400€ de pension alimentaire pour les 2 enfants je gagnais à l'époque 2000€ mensuel en comptant toutes mes heures sup. lorsque mon ex épouse a quitté le domicile et loué une maison d'un bailleur social , elle m'a présenté un papier , qu'il fallait rendre dès le lendemain matin sinon elle risquait de louper cette opportunité et faisait de moi un mauvais père qui ne pensait pas à ses enfants!! j'ai donc signé , c'était une caution solidaire qui m'engageait pour 10 ans.
mais à l'époque j'avais la tête dans le seau trop occupé et débordé par les charges , crédits de madame et autres soucis , qui m'avaient jeté au bord d'une dépression.Mon ex épouse perçoit mensuellement un salaire d'environ 1400€ , la pension de 429€ (avec les réévaluations annuelles que je respecte) et certainement la CAF ou autre prestation.
j'ai reçu récemment un courrier de mise en demeure de payer 1400 € de loyer impayé de madame !! je sais que je me suis porté caution mais peut on me dire si les 10 ans de cautionnement sont légaux et de quelle manière légale je peux me retourner contre mon ex-femme pour récupérer l'argent que je vais devoir verser , si elle ne régularise pas son loyer.

seule chose qu'on m'a répondu quand j'ai appelé le tribunal , après avoir expliqué que je n'avais pas les moyens de payer avec mon salaire une pension et le loyer de madame : "vous ne pensez pas à vos enfants"
tout simplement honteux

dans l'attente de vous lire......

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
8 sept. 2014 à 13:54
Bonjour,

Comment est rédigé l'acte de cautionnement quant à sa durée de validité et/ou date de fin ?

Cdlt
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grhh Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014
8 sept. 2014 à 14:06
De mémoire car je n'ai pas le document sous les yeux mais il me semble que c'était 10ans compter de novembre 2007
Merci pour votre intérêt
Cdlt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
8 sept. 2014 à 14:13
Désolée mais il me faut la rédaction exacte.

Cdlt
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grhh Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014
Modifié par grhh le 8/09/2014 à 17:45
Le type de cautionnement est personnel et solidaire , avec renonciation au bénéfice de discussion (déjà imprimé , plus qu'à signer)


que j'ai du recopier
.....mon engagement conclu pour une durée de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat de location (novembre 2007) , et dans la limite de 24 mois d'appels de loyer et charges. Je règlerai les sommes due dans les Huit jours après le terme de la mise en demeure adressée au débiteur et restée infructueuse.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
8 sept. 2014 à 18:03
Je suis désolée car c'est un acte à durée déterminée, ce qui veut dire que vous vous êtes bien engagé pour 3 ans encore. Je vous conseille de faire une lettre d'ici deux ans pour confirmer que vous serez bien désengagé à la date de fin.

En attendant, vous devez effectivement payer le loyer. A votre place, je réclamerai copie de la lettre de mise en demeure adressée, selon les termes du contrat, à votre ex (histoire de vérifier qu'ils ont bien fait appel à elle, avant de faire appel à vous).

Vous pouvez engager une procédure à l'égard de votre ex pour récupérer les sommes versées.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 8/09/2014 à 18:33
bonjour,
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement .
faites vérifier par un avocat (consultation gratuite souvent organisée par les mairies) si il est valable ou pas. Une bonne nouvelle peut etre a la clé...
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
8 sept. 2014 à 19:27
+ 1 :)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
8 sept. 2014 à 19:29
merki valounette ! :)
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grhh Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 16:11
je vous remercie , je vais me diriger vers un avocat pour me retourner contre mon ex afin de récupérer mes fonds.

merci pour votre contribution ;-)
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