Caution solidaire pour 10 ans
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grhh
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2014 à 17:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2014 à 17:22
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8 sept. 2014 à 13:54
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Bonjour,
Comment est rédigé l'acte de cautionnement quant à sa durée de validité et/ou date de fin ?
Cdlt
Comment est rédigé l'acte de cautionnement quant à sa durée de validité et/ou date de fin ?
Cdlt
grhh
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Modifié par grhh le 8/09/2014 à 17:45
Modifié par grhh le 8/09/2014 à 17:45
Le type de cautionnement est personnel et solidaire , avec renonciation au bénéfice de discussion (déjà imprimé , plus qu'à signer)
que j'ai du recopier
.....mon engagement conclu pour une durée de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat de location (novembre 2007) , et dans la limite de 24 mois d'appels de loyer et charges. Je règlerai les sommes due dans les Huit jours après le terme de la mise en demeure adressée au débiteur et restée infructueuse.
que j'ai du recopier
.....mon engagement conclu pour une durée de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat de location (novembre 2007) , et dans la limite de 24 mois d'appels de loyer et charges. Je règlerai les sommes due dans les Huit jours après le terme de la mise en demeure adressée au débiteur et restée infructueuse.
Valenchantée
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8 sept. 2014 à 18:03
8 sept. 2014 à 18:03
Je suis désolée car c'est un acte à durée déterminée, ce qui veut dire que vous vous êtes bien engagé pour 3 ans encore. Je vous conseille de faire une lettre d'ici deux ans pour confirmer que vous serez bien désengagé à la date de fin.
En attendant, vous devez effectivement payer le loyer. A votre place, je réclamerai copie de la lettre de mise en demeure adressée, selon les termes du contrat, à votre ex (histoire de vérifier qu'ils ont bien fait appel à elle, avant de faire appel à vous).
Vous pouvez engager une procédure à l'égard de votre ex pour récupérer les sommes versées.
En attendant, vous devez effectivement payer le loyer. A votre place, je réclamerai copie de la lettre de mise en demeure adressée, selon les termes du contrat, à votre ex (histoire de vérifier qu'ils ont bien fait appel à elle, avant de faire appel à vous).
Vous pouvez engager une procédure à l'égard de votre ex pour récupérer les sommes versées.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/09/2014 à 18:33
Modifié par maylin27 le 8/09/2014 à 18:33
bonjour,
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement .
faites vérifier par un avocat (consultation gratuite souvent organisée par les mairies) si il est valable ou pas. Une bonne nouvelle peut etre a la clé...
Cordialement
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement .
faites vérifier par un avocat (consultation gratuite souvent organisée par les mairies) si il est valable ou pas. Une bonne nouvelle peut etre a la clé...
Cordialement
Valenchantée
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8 sept. 2014 à 19:27
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+ 1 :)
maylin27
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merki valounette ! :)
grhh
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10 sept. 2014 à 16:11
10 sept. 2014 à 16:11
je vous remercie , je vais me diriger vers un avocat pour me retourner contre mon ex afin de récupérer mes fonds.
merci pour votre contribution ;-)
merci pour votre contribution ;-)
8 sept. 2014 à 14:06
Merci pour votre intérêt
Cdlt
8 sept. 2014 à 14:13
Cdlt