A voir également:
- Bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
OUI , Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
vous pourrez y lire sur la fin , je cite :
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
OUI , Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
vous pourrez y lire sur la fin , je cite :
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...