Bail
cel
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j occupe une maison depuis plusieurs année sans avoir fait de bail avec mon propriétaire
peut t il m obliger a en faire un maintenant ?
j occupe une maison depuis plusieurs année sans avoir fait de bail avec mon propriétaire
peut t il m obliger a en faire un maintenant ?
1 réponse
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Bonjour
OUI , Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
vous pourrez y lire sur la fin , je cite :
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...