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1 réponse
Bonjour
OUI , Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
vous pourrez y lire sur la fin , je cite :
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
OUI , Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
vous pourrez y lire sur la fin , je cite :
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
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