Huissier 10 ans après
david38330
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
En 2003 j ai fais un crédit de 10000 euros et j ai eu des problèmes de famille grave, et je n'ai pas payé mon crédit depuis fin 2003. En 2005 le 6 janvier, il semblerait qu un titre exécutoire ait été fait à mon encontre mais je ne l ai jamais reçu il ne m a jamais été signifié en personne, en septembre 2014 un huissier de lille me réclame 21000 euros avec les intérêts. il a fait appel à un huissier de grenoble pour me signifier l'acte. Quel est mon recours ? car je n ai jamais eu de signification d'injonction de payer en 2005, ni durant toutes ces années. je n'ai pas changé de ville.
En 2003 j ai fais un crédit de 10000 euros et j ai eu des problèmes de famille grave, et je n'ai pas payé mon crédit depuis fin 2003. En 2005 le 6 janvier, il semblerait qu un titre exécutoire ait été fait à mon encontre mais je ne l ai jamais reçu il ne m a jamais été signifié en personne, en septembre 2014 un huissier de lille me réclame 21000 euros avec les intérêts. il a fait appel à un huissier de grenoble pour me signifier l'acte. Quel est mon recours ? car je n ai jamais eu de signification d'injonction de payer en 2005, ni durant toutes ces années. je n'ai pas changé de ville.
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19 réponses
Le fait que vous n'ayez pas reçu de signification ne veut pas dire qu'elle n'a pas été faite à l'époque de la décision du juge.
Sur la base de ce que je comprends de votre situation il est possible de faire opposition sur la base de l'article du Code de procédure civile suivant :
Article 1416
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Mais si la signification n'a jamais été faite :
"L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date." (1411 CPC)
Sur la base de ce que je comprends de votre situation il est possible de faire opposition sur la base de l'article du Code de procédure civile suivant :
Article 1416
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Mais si la signification n'a jamais été faite :
"L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date." (1411 CPC)
que dois je comprendre ?
Dois je écrire au Tribunal puis a l huissier car il ont grimpé les intêrets au double de la dette et je ne peux payer une telle somme ils ont harcelés mes parents c'est une société de lille et j habite à grenoble
Dois je écrire au Tribunal puis a l huissier car il ont grimpé les intêrets au double de la dette et je ne peux payer une telle somme ils ont harcelés mes parents c'est une société de lille et j habite à grenoble
est il possible qe cet huissier ait demandé un nouvel acte exécutoire depuis 2005 histoire de ne pas louper les 6 mois de délais ?
mon jugement a eu lieu le 6 janvier 2005
mon jugement a eu lieu le 6 janvier 2005
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Je ne peux croire que ce jugement n'ai jamais été signifié !...
S'il ne l'a jamais été il y a incontestablemnt prescription qui ne permet plus de
d'introduire légalement une action en justice sans que vous puissiez contester celle-ci..
S'il ne l'a jamais été il y a incontestablemnt prescription qui ne permet plus de
d'introduire légalement une action en justice sans que vous puissiez contester celle-ci..
L huissier me dit avoir a l époque signifié par l article 659
Mais je n habitais plus a cette adresse
Mais je n habitais plus a cette adresse
l'article 659, c'est la possibilité, de signifier a la derniere adresse connue, avec LRAR+simple (en cas de suivi de courrier)
avec justificatif des recherches effectués pour trouver une nouvelle adresse.
c'est bien une signification valable
mais ce n'est pas une signification à personne, qui vous laisse donc le droit au délai de recours d'un mois comme indiqué par Gérard.
avec justificatif des recherches effectués pour trouver une nouvelle adresse.
c'est bien une signification valable
mais ce n'est pas une signification à personne, qui vous laisse donc le droit au délai de recours d'un mois comme indiqué par Gérard.
Salut,
le 659, ce n'est pas la signification à Parquet ?? de mémoire.
Si c'est bien ça la signification est considérée comme faite, il ne te restes que la possibilité de faire opposition dans les 30 jours si tu contestes le bien fondé de la décision.
le 659, ce n'est pas la signification à Parquet ?? de mémoire.
Si c'est bien ça la signification est considérée comme faite, il ne te restes que la possibilité de faire opposition dans les 30 jours si tu contestes le bien fondé de la décision.
Article 658
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Article 659
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Article 659
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
je ne conteste pas la dette mais les intérêts et surtout que je n ai pas changé de ville et je travaillais donc on m aurait trouvé bien avant depuis 2004.
Je vais redemander a juger cette affaire sans les intérêts
Je vais redemander a juger cette affaire sans les intérêts
Les intérêts des cinq dernières années sont dus et pourquoi un juge les refuserait-il au créancier ?
et puis sur l acte les intérêts sont calculés de 2004 à 2013 soit le double de la dette due à la base
Message pour Gérard
Du coup dois je faire opposition ou laisser l huissier faire sa saisie ?
Merci par avance
Sachant que je n ai pas eu de signification a personne
Merci par avance
Du coup dois je faire opposition ou laisser l huissier faire sa saisie ?
Merci par avance
Sachant que je n ai pas eu de signification a personne
Merci par avance
Avant de faire opposition demandez le détail de la somme réclamée et si les intérêts sont supérieurs à ceux de ces cinq dernières années faite opposition.
L'opposition se fera auprès du tribunal qui a rendu sa décision initiale.
Un avocat pourrait vous être utile pour proposer un protocole de remboursement au créancier avant toute autre démarche judiciaire ( montant des interêts, durée et mode de remboursement).
L'opposition se fera auprès du tribunal qui a rendu sa décision initiale.
Un avocat pourrait vous être utile pour proposer un protocole de remboursement au créancier avant toute autre démarche judiciaire ( montant des interêts, durée et mode de remboursement).
les intérêts sont de 8000 euros pour une dette de 12000 sans compter les frais d huissiers soit 22000 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...