Propriétaire, je recupère mon appartement apres 3 ans de loc

Question

Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location suite à ma mutation dans un autre département.
J'ai loué ce appartement à une jeune filles très charmante qui est partie fin Aout. Étant en vacances mon beaux frère a fait l'état des lieux de l'appartement.
A mon retour, arrivé dans l'appartement pour voir les petit travaux à réaliser je m'aperçois que celui-ci n'as pas été très bien lavé et que beaucoup de choses on été détérioré.
Ce qui me gène, c'est qu'après avoir vérifié mes comptes je me suis aperçu que ma locataire ne m'avais pas réglé mon dernier mois de loyer. Quand je l'ai appelé pour avoir des explication, elle m'a simplement dit que c'etait plus simple comme cela je n'airais pas a lui rendre les 500€ de caution. Je suis resté sur les fesses.
Au vu de l'état de l'appartement et les travaux que j'ai a faire dedans ( devis de deux entreprise : un de 4000 et l'autre de 3500€) c'est sur que je ne lui aurais pas rendu la caution.
Que pouvez vous me conseil pour récupérer au moins mon dernier loyer ?
En vous remerciant par avances,
très cordialement

dna.factory · Accepted Answer

Plusieurs points : 
peux importe ce que vous avez constaté tout seul dans votre coin, c'est l'état des lieux réalisé par votre beau frère qui compte.
Si celui ci ne fait pas mention des détérioration, ou même simple de la saleté, vous n'êtes pas autorisé à retenir la caution.
A l'opposé, si les détérioration sont clairement indiquées vous êtes en droit de réclamer la totalité du devis, même si ce montant est largement supérieur à la caution.

Concernant le fait de ne pas payer le dernier loyer en utilisant la caution.
C'est illégal, et je vous invite à envoyer un LRAR à vos locataires pour leur rappeler cet état de fait, en exigeant le paiement immédiat, faut de quoi vous serez obligé de porter l'affaire devant le juge de proximité.
Et ça peut en valoir le coup, car vous avez deux mois pour rendre... 80% de la caution, et les proprios ne se gênent pas pour le faire.

le 20% restants, vous devrez les rendre après la prochaine AG (qui peut avoir lieu dans 6-8 mois), afin d'avoir le relevé de charges réels, et d'appliquer la régularisation des charges (et TOEM) au plus juste.

Dalma · Answer

Bonjour,

Pour le loyer, commencez par lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. 
Concernant le dépôt de garantie : tous les dégâts dont vous parlez ont-ils bien été mentionnés dans l'état des lieux de sortie ?

ubikubikubik · Answer

Merci encore de votre réponse.
Mon beau frère a indiqué certaine détériorations qui ne sont pas des moindres.
je vais essayer d'appeler la locataire pour voir si il est possible de discuter avec elle, sinon j'appliquerais vos conseils à savoir lui envoyer un LRAR en leurs rappelant leurs obligation et la possibilité de porter l'affaire devant le juge de proximité.
Je vous remercie beaucoup pour vos conseil.
tres cordialement

Valenchantée · Answer

Bonjour,

4000 euros de dégâts ... c'est plus que de simples petites détériorations et bien au-delà du "mal nettoyé" !!

De quoi s'agit-il exactement ?  Aviez-vous fait un état des lieux d'entrée ?

Cdlt 
 
Val

sangohan83 · Answer

4000€ de dégâts ou 4000€ de nettoyage? car à ce prix vous pouvez avoir Angelina Jolie qui vient vous nettoyer le logement. Les textes sont simples, les frais retenus doivent êtres mentionnés sur l'état des lieux sinon c 'est la fête au village

ubikubikubik · Answer

L'état des lieux d'entrée a été fait par un agent immobilier. Il était malheureusement en vacances et moi également donc mon beaux frère à fait l'état des lieux de sortie.
Mon beau frère a noter état d'usure sur les peinture mais la fille devait fumer 2 paquet de cigarette par jour, ce qui donne des murs orange après 3 ans. Tout les robinet fuyaient. le lavabo de la salle de bain a été cassé. (réparer avec un type de plâtre !) mais je vais devoir le changer car je ne me sentirais pas bien de louer l'appartement avec un lavabo rafistolé. Certaine fenêtre ne ferme plus. Des dizaine de trous dans les murs pas rebouchés. Dégât des eaux des voisins du dessus. La locatrice m'a avertie 1 semaine avant de quitter l'appartement. Résultat mur pourri, plafond pourri.....
voila le topo !
Je penses avoir été trop sympathique. Ce que je voudrais aujourd'hui c'est récupérer mon dernier loyer et garder ça caution pour réparer une partie des dégâts.

marmenard · Answer

Bonjour
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
L' Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

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