Contestation de restitution de caution
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Nanitea
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 sept. 2014 à 13:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 sept. 2014 à 13:08
A voir également:
- Contestation de restitution de caution
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
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BmV
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3 sept. 2014 à 11:17
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"Ai-je le droit de lui demander de justifier ses dépenses par rapport à l'état des lieux de sortie ? Ai-je le droit de contester ?" : et comment !
Donc >>> courrier avec AR en le mettant en demeure de rendre ce qui te revient de caution/retenue de garantie, déduction faite des travaux de mise en état notés sur l'état des lieux de sortie (dont logiquement on t'a donné un exemplaire signé ...), travaux dument justifiés par copie des factures des professionnels qui les ont réalisés et copie des factures des charges réelles, mais augmentée des intérêts légaux à compter du 3° mois.
Donc >>> courrier avec AR en le mettant en demeure de rendre ce qui te revient de caution/retenue de garantie, déduction faite des travaux de mise en état notés sur l'état des lieux de sortie (dont logiquement on t'a donné un exemplaire signé ...), travaux dument justifiés par copie des factures des professionnels qui les ont réalisés et copie des factures des charges réelles, mais augmentée des intérêts légaux à compter du 3° mois.
Nanitea
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3 septembre 2014
3 sept. 2014 à 11:24
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Bonjour BmV !
Merci beaucoup pour cette réponse !
J'envoie un courrier dès cet après-midi :)
Bonne journée !
Merci beaucoup pour cette réponse !
J'envoie un courrier dès cet après-midi :)
Bonne journée !
Valenchantée
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3 sept. 2014 à 12:26
3 sept. 2014 à 12:26
Bonjour,
Pour les 177 €, si vous étiez en copropriété, il serait étonnant que l'AG 2014 n'ait pas encore eu lieu mais c'est possible. Dans ce cas, le bailleur a le droit de retenir environ 20 % du dépôt de garantie dans l'attente du bilan.
Si vous n'étiez pas en copropriété (ce serait étonnant vu la réponse de l'agence), il doit avoir reçu les factures depuis le temps !
Pour le "petit entretien", il doit y avoir une mention à ce sujet dans l'état des lieux de sortie. si c'est le cas, vous pouvez toujours contester une partie car je ne vois pas ce que les vis ont à voir avec l'entretien. Si ça n'est pas le cas, vous contester la totalité de la somme retenue.
Cdlt
Pour les 177 €, si vous étiez en copropriété, il serait étonnant que l'AG 2014 n'ait pas encore eu lieu mais c'est possible. Dans ce cas, le bailleur a le droit de retenir environ 20 % du dépôt de garantie dans l'attente du bilan.
Si vous n'étiez pas en copropriété (ce serait étonnant vu la réponse de l'agence), il doit avoir reçu les factures depuis le temps !
Pour le "petit entretien", il doit y avoir une mention à ce sujet dans l'état des lieux de sortie. si c'est le cas, vous pouvez toujours contester une partie car je ne vois pas ce que les vis ont à voir avec l'entretien. Si ça n'est pas le cas, vous contester la totalité de la somme retenue.
Cdlt
Nanitea
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3 sept. 2014 à 12:45
3 sept. 2014 à 12:45
Bonjour Valenchantée,
J'avoue ne pas avoir la moindre idée de si j'étais en copropriété ou non. Je vérifierai sur le bail, merci pour cette précision !
Concernant le petit entretien, je ne vois pas trop le rapport entre l'état des lieux de sortie et ce qu'il a effectivement acheté. Je vais donc contester la totalité du petit entretien.
Merci pour votre réponse !
Cordialement
J'avoue ne pas avoir la moindre idée de si j'étais en copropriété ou non. Je vérifierai sur le bail, merci pour cette précision !
Concernant le petit entretien, je ne vois pas trop le rapport entre l'état des lieux de sortie et ce qu'il a effectivement acheté. Je vais donc contester la totalité du petit entretien.
Merci pour votre réponse !
Cordialement
Valenchantée
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3 sept. 2014 à 12:48
3 sept. 2014 à 12:48
Vous étiez en copro si l'immeuble comprenait des parties communes et s'il y avait plusieurs propriétaires.
Si l'état des lieux ne fait pas mention de "saleté" ou d'un besoin de nettoyage quelconque ou de traces de je ne sais quoi, ou encore, à la limite : d'un joint pas net ou d'une d'une porte de placard branlante, il n'y a pas de "petit entretien" qui tienne.
Si l'état des lieux ne fait pas mention de "saleté" ou d'un besoin de nettoyage quelconque ou de traces de je ne sais quoi, ou encore, à la limite : d'un joint pas net ou d'une d'une porte de placard branlante, il n'y a pas de "petit entretien" qui tienne.
Nanitea
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3 sept. 2014 à 12:54
3 sept. 2014 à 12:54
En effet, j'étais donc bien en copropriété.
Dans l'état des lieux de sortie il est question de sol sale dans la cuisine (il s'agissait des traces de pas du proprio qui a attendu avec moi pendant 4h la personne de l'agence qui devait venir faire l'état des lieux...), 2 petits trous dans un mur, une ventilation sale et une porte de placard qui ne coulisse pas (qui était déjà déclarée comme ça dans l'état des lieux d'entrée). C'est tout.
Dans l'état des lieux de sortie il est question de sol sale dans la cuisine (il s'agissait des traces de pas du proprio qui a attendu avec moi pendant 4h la personne de l'agence qui devait venir faire l'état des lieux...), 2 petits trous dans un mur, une ventilation sale et une porte de placard qui ne coulisse pas (qui était déjà déclarée comme ça dans l'état des lieux d'entrée). C'est tout.
Valenchantée
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3 sept. 2014 à 12:58
3 sept. 2014 à 12:58
Vous n'auriez pas dû laisser écrire que le sol de la cuisine était sale si cela venait de se produire.
Toujours est-il que le bailleur peut vous facturer ce qui est noté dans l'état des lieux, donc : nettoyage du sol de la cuisine, rebouchage des deux trous, nettoyage de la ventilation. Mais pas la porte de placard puisqu'elle était déjà notée ainsi sur l'EDL d'entrée.
Toujours est-il que le bailleur peut vous facturer ce qui est noté dans l'état des lieux, donc : nettoyage du sol de la cuisine, rebouchage des deux trous, nettoyage de la ventilation. Mais pas la porte de placard puisqu'elle était déjà notée ainsi sur l'EDL d'entrée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2014 à 12:22
La facture n'est pas obligatoire, ce peut être un devis.
Cdlt