Regroupement de parcelle
valentin33480
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bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 28 août 2014 à 13:09
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bern29
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28 août 2014 à 13:09
28 août 2014 à 13:09
Bjr,
le rattachement des parcelles se fait au cadastre (c'est gratuit)
une condition cependant, que tous les terrains soient dans le même type de zone et contigü bien sur.
On ne peut rattacher un terrain en zone A avec un en zone U.
le rattachement des parcelles se fait au cadastre (c'est gratuit)
une condition cependant, que tous les terrains soient dans le même type de zone et contigü bien sur.
On ne peut rattacher un terrain en zone A avec un en zone U.