Un bien avec deux parcelles cadastrales
Mich
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APSONN -
APSONN -
Bonjour,
Un bien foncier est divisé dépuis longue date en deux parcelles au Cadastre.
le proprietaire vend l'ensemble mais à deux parties différentes, un pour chaque parcelle cadastrée.
Si le proprietaire n'a pas fait de demande préalable de division, est-ce que la mairie peut s'opposer à la division et obliger le vendeur de trouver un acheteur unique? (je ne demande pas de statuer sur la constructabilité de terrain)
merci
Un bien foncier est divisé dépuis longue date en deux parcelles au Cadastre.
le proprietaire vend l'ensemble mais à deux parties différentes, un pour chaque parcelle cadastrée.
Si le proprietaire n'a pas fait de demande préalable de division, est-ce que la mairie peut s'opposer à la division et obliger le vendeur de trouver un acheteur unique? (je ne demande pas de statuer sur la constructabilité de terrain)
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