Arret de la Cour d appel
THYSON
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Modifié par BmV le 24/08/2014 à 23:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 août 2014 à 13:02
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sleepy00
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25 août 2014 à 13:02
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"est ce que la partie perdante l'a eu aussi(ou son avocat) ou c'est a moi de lui signifier"
demandez au tribunal
si vous voulez faire exécuter par un huissier la décision il faudra qu'elle soit signifiée
pour les intérêts, oui depuis le premier jugement.
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si vous voulez faire exécuter par un huissier la décision il faudra qu'elle soit signifiée
pour les intérêts, oui depuis le premier jugement.