Arret de la Cour d appel
THYSON
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vais essayer d' etre claire.Pour l'instant et sur d' autres forums je n ai pas eu de reponse precise.Suite a un jugement devant le Tribunal Correctionnel(c'est moi qui avait deposé plainte)la personne a été condamnée a une peine de prison ferme et des dommages et intérêts.Cette personne a fait appel.Je precise que je me suis présentée au TGI sans avocat.Devant la cour d'appel pour des raisons personnelles je ne me suis pas présentée.La personne en face ne s est pas deplacée mais elle était representée par un avocat.Je viens d etre convoquée devant un huissier pour récuperer l'arret de la Cour sauf erreur c'est la signification.La peine de prison ferme s'est transformée en sursis mais les dommages et interets confirmes.Ma question:si moi j'ai eu la signification de la cour d appel par huissier,est ce que la partie perdante l'a eu aussi(ou son avocat) ou c'est a moi de lui signifier.Ma deuxieme question:est ce qu'il y a des intérêts qui courent depuis le jugement de premiere instance.Merci de vos réponses.
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