Arret de la Cour d appel
THYSON
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Modifié par BmV le 24/08/2014 à 23:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 août 2014 à 13:02
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sleepy00
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25 août 2014 à 13:02
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"est ce que la partie perdante l'a eu aussi(ou son avocat) ou c'est a moi de lui signifier"
demandez au tribunal
si vous voulez faire exécuter par un huissier la décision il faudra qu'elle soit signifiée
pour les intérêts, oui depuis le premier jugement.
demandez au tribunal
si vous voulez faire exécuter par un huissier la décision il faudra qu'elle soit signifiée
pour les intérêts, oui depuis le premier jugement.