Arret de la Cour d appel

THYSON Messages postés 9 Date d'inscription mardi 21 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - Modifié par BmV le 24/08/2014 à 23:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 août 2014 à 13:02
Bonjour, je vais essayer d' etre claire.Pour l'instant et sur d' autres forums je n ai pas eu de reponse precise.Suite a un jugement devant le Tribunal Correctionnel(c'est moi qui avait deposé plainte)la personne a été condamnée a une peine de prison ferme et des dommages et intérêts.Cette personne a fait appel.Je precise que je me suis présentée au TGI sans avocat.Devant la cour d'appel pour des raisons personnelles je ne me suis pas présentée.La personne en face ne s est pas deplacée mais elle était representée par un avocat.Je viens d etre convoquée devant un huissier pour récuperer l'arret de la Cour sauf erreur c'est la signification.La peine de prison ferme s'est transformée en sursis mais les dommages et interets confirmes.Ma question:si moi j'ai eu la signification de la cour d appel par huissier,est ce que la partie perdante l'a eu aussi(ou son avocat) ou c'est a moi de lui signifier.Ma deuxieme question:est ce qu'il y a des intérêts qui courent depuis le jugement de premiere instance.Merci de vos réponses.

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
25 août 2014 à 13:02
"est ce que la partie perdante l'a eu aussi(ou son avocat) ou c'est a moi de lui signifier"

demandez au tribunal
si vous voulez faire exécuter par un huissier la décision il faudra qu'elle soit signifiée

pour les intérêts, oui depuis le premier jugement.
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