Appel décision Prud'Hommale
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fresh_cigue
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fresh_cigue -
fresh_cigue -
Bonjour,
Un salarié a obtenu gain de cause devant le tribunal des prud'hommes. Les condamnations portent sur des indemnités de licenciement conventionnelles et de préavis dont l'exigibilité est immédiate.
Cette décision a été contestée en Appel mais la société ne possède pas les moyens de régler les sommes imposées par la condamnation.
1) Quels sont les recours du salarié lorsque les saisies attribution restent infructueuses ?
2) Si des sommes sont saisies, l'entreprise peut-elle demander au salarié une garantie bancaire à hauteur des montants prétendus ?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
Un salarié a obtenu gain de cause devant le tribunal des prud'hommes. Les condamnations portent sur des indemnités de licenciement conventionnelles et de préavis dont l'exigibilité est immédiate.
Cette décision a été contestée en Appel mais la société ne possède pas les moyens de régler les sommes imposées par la condamnation.
1) Quels sont les recours du salarié lorsque les saisies attribution restent infructueuses ?
2) Si des sommes sont saisies, l'entreprise peut-elle demander au salarié une garantie bancaire à hauteur des montants prétendus ?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Merci pour votre célérité et la clarté de vos réponses qui, malheureusement, confirment mes craintes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...