Appel décision Prud'Hommale
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fresh_cigue
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jeudi 21 août 2014
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22 août 2014 à 12:22
fresh_cigue - 22 août 2014 à 14:16
fresh_cigue - 22 août 2014 à 14:16
A voir également:
- Appel décision Prud'Hommale
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2 réponses
Merci pour votre célérité et la clarté de vos réponses qui, malheureusement, confirment mes craintes.
nemrod18
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vendredi 18 avril 2008
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3 janvier 2022
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22 août 2014 à 12:47
22 août 2014 à 12:47
Bonjour,
Suite de l'autre post.
Si l'entreprise ne peut payer, elle est en état de cessation de paiements et doit (d'après la loi) déposer le bilan.
Le salarié peut assigner en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce.
Suite de l'autre post.
Si l'entreprise ne peut payer, elle est en état de cessation de paiements et doit (d'après la loi) déposer le bilan.
Le salarié peut assigner en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce.