Appel décision Prud'Hommale
Résolu
fresh_cigue
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fresh_cigue -
fresh_cigue -
Bonjour,
Un salarié a obtenu gain de cause devant le tribunal des prud'hommes. Les condamnations portent sur des indemnités de licenciement conventionnelles et de préavis dont l'exigibilité est immédiate.
Cette décision a été contestée en Appel mais la société ne possède pas les moyens de régler les sommes imposées par la condamnation.
1) Quels sont les recours du salarié lorsque les saisies attribution restent infructueuses ?
2) Si des sommes sont saisies, l'entreprise peut-elle demander au salarié une garantie bancaire à hauteur des montants prétendus ?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
Un salarié a obtenu gain de cause devant le tribunal des prud'hommes. Les condamnations portent sur des indemnités de licenciement conventionnelles et de préavis dont l'exigibilité est immédiate.
Cette décision a été contestée en Appel mais la société ne possède pas les moyens de régler les sommes imposées par la condamnation.
1) Quels sont les recours du salarié lorsque les saisies attribution restent infructueuses ?
2) Si des sommes sont saisies, l'entreprise peut-elle demander au salarié une garantie bancaire à hauteur des montants prétendus ?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
2 réponses
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Merci pour votre célérité et la clarté de vos réponses qui, malheureusement, confirment mes craintes.
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Bonjour,
Suite de l'autre post.
Si l'entreprise ne peut payer, elle est en état de cessation de paiements et doit (d'après la loi) déposer le bilan.
Le salarié peut assigner en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...