propriétaire qui refuse de rendre la caution

Question

bonjour, je viens de quitter mon logement il y a un mois , je l'ai occupé pendant 1 an et demi et laisser une caution de 550e. lors de l'etat des lieux de sortie du nettoyage a faire et le papier peint un peu dégradé a certains endroits... (merci les enfants) bref rien de très grave, je précise que nous avons refait le papier peint de la cuisine bouffé par l'humidité entierement a nos frais avant de partir. il y a quelques jours, mon proprietaire m'appelle en me disant qu'il avait vu certaines dégradations dans l'appartement qu'il n'avait pas vu lors de l'etat des lieux de sortie - trous non rebouchés d'une tringle a rideaux que nous avions posé dans le salon, d'autres traces de stylo sur les radiateurs, et surtout où mon mari a posé une barre de traction il y a un enfoncement sur le mur en platre de la taille d'une petite mandarine. Bref je lui ai donc proposé de remettre en l'etat a nos frais les endroits abimés car ce n'est compliqué, un peu d'enduit et pose de quelques laies de papier peint et le tour est joué. Mais il a refusé voulant faire appel a des artisans et remettre en etat des surfaces ou il n'y a pas besoin et tout ca grace a ma caution. A-t-il le droit?? quels sont mes recours?? dans la mesure ou ce sont de petit trvaux faisables par nimporte qui.
Aidez moi s'il vous plait je ne sais plus quoi faire... 
Merci

liliou83 · Accepted Answer

Bonjour,
c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet de déterminer ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie. Si les dégradations qu'il mentionne ne figurent pas sur l'état des lieux de sortie, il ne peut rien vous retenir à ce titre.
Bien cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites Aidez moi s'il vous plait je ne sais plus quoi faire... 
 du calme et cool . Un EDL de sortie c'est du net et définitif  sans rectification possible (le proprio ou agence dispose de tout son temps pour le faire bien
A 1 mois et 3 semaines du rendu des clés 
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois du rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

marmenard · Answer

Re
Un EDL de sortie c'est du net et définitif sans rectification possible .Le proprio ou agence dispose de tout son temps pour le faire bien 
 Et un exemplaire vous revient de droit
Seules les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis
Vous avez un modèle donc: Action

ieta_maher · Answer

en cherchant un sujet similaire j'ai trouvé que ce sujet est déjà posté sur un autre forum (copier coller)!!!!

Propriétaire qui refuse de rendre la caution

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