Acheter appartement loué

savigny91 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 21 août 2014 à 17:29
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 août 2014 à 17:49
Bonjour,

L'appartement qui m'intéresserait est loué jusqu'au 21 avril 205. Le propriétaire actuel me dit qu'avec une promesse de vente signée par moi, je pourrais entamer la procédure afin que le locataire quitte les lieux à la fin du bail. Il m'a aussi annoncé avoir offert l'appartement au locataire à un prix légèrement inférieur au prix de vente actuellement proposé. Toutes les démarches doivent être entreprises avant le 20 octobre donc la promesse de vente pourrait être signée d'ici là. Ne faut-il pas l'acte de vente notarié signé pour pouvoir lancer légalement la procédure et maintenant les délais sont trop courts. Le locataire termine sa 6éme année de location. Par avance merci beaucoup. Cordialement

1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 784
21 août 2014 à 17:49
bonjour

2 solutions :

1) acheter / signer le compromis et effectivement vous pourrez donner congé pour reprise dans les temps ( m^me en n'ayant que le compromis )

2) attendre que le vendeur s'en occupe personnellement car il a déjà envoyé le congé pour vente

il faut bien vérifier que ce congé a été donné dans les règles , que le locataire l'a bien reçu et qu'il a bien répondu que le bien ne l'intéressait

car le locataire a jusqu'à deux mois ( soit le 21 décembre ) avant la fin des 6 mois pour donner sa réponse et si vous signez un compromis sans avoir validé ce point, votre congé pour reprise serait caduc jusqu'au 21 décembre
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