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Saisie attribution

Résolu
fresh_cigue Messages postés 3 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à toutes et à tous,

Suite à une saisie attribution, le déblocage des comptes bancaires de l'entreprise a été ordonné par le JEX,

Mais est-ce que le créancier, au moyen du même titre exécutoire, a le pouvoir d'effectuer autant d'actes de saisie qu'il le souhaite ?

Merci d'avance pour votre réponse et votre aide.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Ca manque de détail
mais en gros si il a une créance constatée par une décision de justice
tant que sa créance n'est pas réglé dans sa totalité
il peux saisir autant de fois qu'il le faut pour que tout soit réglé, biensur avec des frais a chaque fois.
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
+1, et il ne va pas se gêner, les lois le lui permettent.
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fresh_cigue Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci de votre réponse. Toutefois, la décision de justice étant contestée en Appel, la décision impliquant le règlement immédiat de certaines sommes, j'ai demandé une garantie bancaire que mon créancier refuse de m'accorder prétextant qu'aucun texte de loi ne l'y oblige. Qu'en pensez-vous ?
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Impossible de répondre à cette question , ne connaissant pas l'objet du litige.
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Coucou Nemrod,

Le voici l' objet du litige ( car en fait c' est une sorte de doublon ) ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6476114-appel-decision-prud-hommale
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour Enka, je viens de répondre.
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