Delais de prescription
Raoul444
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Paulo -
Paulo -
Bonjour,
Je trouve sur le web plusieurs reponses a une seule question: quel est le delai de prescription pour un DELIT?
J' ai trouve 3 ans : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/#q=Prescription&cur=2&url=%2F
5 ans (peine) : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/#q=Prescription&cur=2&url=%2F
10 ans : http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/prescription-decision-de-justice.html
Est-ce que quelqu'un peu me confirmer quelle duree est exacte?
Merci pour votre aide.
Je trouve sur le web plusieurs reponses a une seule question: quel est le delai de prescription pour un DELIT?
J' ai trouve 3 ans : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/#q=Prescription&cur=2&url=%2F
5 ans (peine) : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/#q=Prescription&cur=2&url=%2F
10 ans : http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/prescription-decision-de-justice.html
Est-ce que quelqu'un peu me confirmer quelle duree est exacte?
Merci pour votre aide.
A voir également:
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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3 réponses
Je t'ai répondu hier, un jugement c'est 10 ans depuis juin 2008.
Gérard
Exact !
Paulo
Merci de confirmer Gérard, la prescription d'un jugement est bien 10 ans à compter de juin 2008.
Oui je sais, nemrod. Et merci enormement pour ca.
Le souci c'est que je trouve des infos differentes partout, donc quelque part j'aimerais bien avoir des avis differents aussi.
Cordialement
Le souci c'est que je trouve des infos differentes partout, donc quelque part j'aimerais bien avoir des avis differents aussi.
Cordialement
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