Delais de prescription

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Bonjour,

Je trouve sur le web plusieurs reponses a une seule question: quel est le delai de prescription pour un DELIT?

J' ai trouve 3 ans : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1407-prescription-des-delits-crimes-et-contraventions-les-delais#q=Prescription&cur=2&url=%2F
5 ans (peine) : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1407-prescription-des-delits-crimes-et-contraventions-les-delais#q=Prescription&cur=2&url=%2F
10 ans : http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/prescription-decision-de-justice.html

Est-ce que quelqu'un peu me confirmer quelle duree est exacte?

Merci pour votre aide.
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Merci
Je t'ai répondu hier, un jugement c'est 10 ans depuis juin 2008.

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Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25009 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci de confirmer Gérard, la prescription d'un jugement est bien 10 ans à compter de juin 2008.
Commenter la réponse de nemrod18
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Merci
Oui je sais, nemrod. Et merci enormement pour ca.

Le souci c'est que je trouve des infos differentes partout, donc quelque part j'aimerais bien avoir des avis differents aussi.

Cordialement
nemrod18
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Puisque ma réponse ne te satisfait pas, cherches.
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Merci
3 ans pour poursuivre, donc engager des poursuites contre la personne
les poursuites (l'enquetes) peux se poursuivre ensuite plusieurs année avant un jugement
une fois le jugement rendu, la peine est prescrite 5 ans après si non exécutée.
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