Delais de prescription

Question

Bonjour,

Je trouve sur le web plusieurs reponses a une seule question: quel est le delai de prescription pour un DELIT?

J' ai trouve 3 ans : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/#q=Prescription&cur=2&url=%2F
5 ans (peine) : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/#q=Prescription&cur=2&url=%2F
10 ans : http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/prescription-decision-de-justice.html

Est-ce que quelqu'un peu me confirmer quelle duree est exacte?

Merci pour votre aide.

nemrod18 · Accepted Answer

Je t'ai répondu hier, un jugement c'est 10 ans depuis juin 2008.

Raoul444 · Answer

Oui je sais, nemrod. Et merci enormement pour ca.

Le souci c'est que je trouve des infos differentes partout, donc quelque part j'aimerais bien avoir des avis differents aussi.

Cordialement

sleepy00 · Answer

3 ans pour poursuivre, donc engager des poursuites contre la personne
les poursuites (l'enquetes) peux se poursuivre ensuite plusieurs année avant un jugement
une fois le jugement rendu, la peine est prescrite 5 ans après si non exécutée.

Delais de prescription

3 réponses

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