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Delais de prescription

Raoul444 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 - Modifié par Raoul444 le 22/08/2014 à 10:35
 Paulo - 24 août 2014 à 23:01
Bonjour,

Je trouve sur le web plusieurs reponses a une seule question: quel est le delai de prescription pour un DELIT?

J' ai trouve 3 ans : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/#q=Prescription&cur=2&url=%2F
5 ans (peine) : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/#q=Prescription&cur=2&url=%2F
10 ans : http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/prescription-decision-de-justice.html

Est-ce que quelqu'un peu me confirmer quelle duree est exacte?

Merci pour votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
22 août 2014 à 12:44
Je t'ai répondu hier, un jugement c'est 10 ans depuis juin 2008.
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Gérard
24 août 2014 à 20:59
Exact !
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Paulo
24 août 2014 à 23:01
Merci de confirmer Gérard, la prescription d'un jugement est bien 10 ans à compter de juin 2008.
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Réponse 2 / 3
Raoul444 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 11
22 août 2014 à 15:38
Oui je sais, nemrod. Et merci enormement pour ca.

Le souci c'est que je trouve des infos differentes partout, donc quelque part j'aimerais bien avoir des avis differents aussi.

Cordialement
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
22 août 2014 à 18:19
Puisque ma réponse ne te satisfait pas, cherches.
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Réponse 3 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié par sleepy00 le 24/08/2014 à 21:08
3 ans pour poursuivre, donc engager des poursuites contre la personne
les poursuites (l'enquetes) peux se poursuivre ensuite plusieurs année avant un jugement
une fois le jugement rendu, la peine est prescrite 5 ans après si non exécutée.
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