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Droit sur la location en cas de séparation

LAUMELI Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 18 août 2014 à 22:52
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 août 2014 à 14:16
Bonjour

Je suis actuellement en séparation, je n'étais pas marié mais nous avons une maison en commun. Depuis l"achat de cette maison, j'ai toujours remboursé ce bien avec mon propre compte bancaire sans quelle mette un centime jusqu'à ce jour. J'ai trouvé a la louée pour m'aider à la remboursée, je me demande aujourd'hui si j'ai le droit de la louée?

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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
19 août 2014 à 14:16
Bonjour,

vous êtes propriétaire à 50/50 avec votre ex-compagne, vous avez droit de louer le bien avec son accord, la moitié du loyer doit lui revenir.

Vous dites avoir payer l'intégralité des mensualités. Payait-elle les charges, électricité, gaz, eau, impôts ou autres ?

Sinon, vous pourriez prouver que vous avez financé de façon majoritaire mais il faudra engager une procédure judiciaire.

Cordialement
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