Droit sur la location en cas de séparation
Bonjour
Je suis actuellement en séparation, je n'étais pas marié mais nous avons une maison en commun. Depuis l"achat de cette maison, j'ai toujours remboursé ce bien avec mon propre compte bancaire sans quelle mette un centime jusqu'à ce jour. J'ai trouvé a la louée pour m'aider à la remboursée, je me demande aujourd'hui si j'ai le droit de la louée?
Je suis actuellement en séparation, je n'étais pas marié mais nous avons une maison en commun. Depuis l"achat de cette maison, j'ai toujours remboursé ce bien avec mon propre compte bancaire sans quelle mette un centime jusqu'à ce jour. J'ai trouvé a la louée pour m'aider à la remboursée, je me demande aujourd'hui si j'ai le droit de la louée?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
vous êtes propriétaire à 50/50 avec votre ex-compagne, vous avez droit de louer le bien avec son accord, la moitié du loyer doit lui revenir.
Vous dites avoir payer l'intégralité des mensualités. Payait-elle les charges, électricité, gaz, eau, impôts ou autres ?
Sinon, vous pourriez prouver que vous avez financé de façon majoritaire mais il faudra engager une procédure judiciaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...