Droit sur la location en cas de séparation
LAUMELI
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doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis actuellement en séparation, je n'étais pas marié mais nous avons une maison en commun. Depuis l"achat de cette maison, j'ai toujours remboursé ce bien avec mon propre compte bancaire sans quelle mette un centime jusqu'à ce jour. J'ai trouvé a la louée pour m'aider à la remboursée, je me demande aujourd'hui si j'ai le droit de la louée?
Je suis actuellement en séparation, je n'étais pas marié mais nous avons une maison en commun. Depuis l"achat de cette maison, j'ai toujours remboursé ce bien avec mon propre compte bancaire sans quelle mette un centime jusqu'à ce jour. J'ai trouvé a la louée pour m'aider à la remboursée, je me demande aujourd'hui si j'ai le droit de la louée?
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1 réponse
Bonjour,
vous êtes propriétaire à 50/50 avec votre ex-compagne, vous avez droit de louer le bien avec son accord, la moitié du loyer doit lui revenir.
Vous dites avoir payer l'intégralité des mensualités. Payait-elle les charges, électricité, gaz, eau, impôts ou autres ?
Sinon, vous pourriez prouver que vous avez financé de façon majoritaire mais il faudra engager une procédure judiciaire.
Cordialement
vous êtes propriétaire à 50/50 avec votre ex-compagne, vous avez droit de louer le bien avec son accord, la moitié du loyer doit lui revenir.
Vous dites avoir payer l'intégralité des mensualités. Payait-elle les charges, électricité, gaz, eau, impôts ou autres ?
Sinon, vous pourriez prouver que vous avez financé de façon majoritaire mais il faudra engager une procédure judiciaire.
Cordialement
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