ASL : déclarer les modifications du Cahier des Charges
Heliosis13
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Heliosis13 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me permets ce post car cela fait une heure que je lis tous les posts qui s'y rapprochent et je ne trouve pas ma réponse, uniquement des débats et des avis propres à chacun.
Avant de poser ma question, je précise :
J'ai un document Statuts de l'ASL qui ne précise que les règles concernant le Syndicat et les devoirs des membres.
J'ai un autre document qui s'appelle Cahier des Charges et il s'agit uniquement des règles de "copropriétés" et des droits et obligations des propriétaires (grillages, harmonie, bonne tenue, constructions etc).
Lors de la dernière AG, j'ai fait voter à la majorité absolue des règles concernant l'espace commun privé du lotissement afin de cadrer au maximum les organisations des fêtes.
ma question, je l'espère est simple et appelle une réponse simple : Où et comment dois-je déclarer ces modifications et combien de temps j'ai pour le faire ?
Mairie ? Sous-préfecture ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Je me permets ce post car cela fait une heure que je lis tous les posts qui s'y rapprochent et je ne trouve pas ma réponse, uniquement des débats et des avis propres à chacun.
Avant de poser ma question, je précise :
J'ai un document Statuts de l'ASL qui ne précise que les règles concernant le Syndicat et les devoirs des membres.
J'ai un autre document qui s'appelle Cahier des Charges et il s'agit uniquement des règles de "copropriétés" et des droits et obligations des propriétaires (grillages, harmonie, bonne tenue, constructions etc).
Lors de la dernière AG, j'ai fait voter à la majorité absolue des règles concernant l'espace commun privé du lotissement afin de cadrer au maximum les organisations des fêtes.
ma question, je l'espère est simple et appelle une réponse simple : Où et comment dois-je déclarer ces modifications et combien de temps j'ai pour le faire ?
Mairie ? Sous-préfecture ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
2 réponses
Bonjour,
Qu'avez vous fait modifier : les statuts de l'ASL ou le cahier des charges du lotissement ?
Normalement ce sont les statuts puisque c'est l'ASL qui a la responsabilité de la gestion des parties communes. Dans ce cas, les statuts modifiés sont à déclarer en préfecture ou en sous-préfecture suivant le lieu où a été déclaré les statuts à l'origine.
Bien sur vous avez en possession le n° de déclaration ...;o)... et dans ce cas, vous pouvez faire cela par internet...
Qu'avez vous fait modifier : les statuts de l'ASL ou le cahier des charges du lotissement ?
Normalement ce sont les statuts puisque c'est l'ASL qui a la responsabilité de la gestion des parties communes. Dans ce cas, les statuts modifiés sont à déclarer en préfecture ou en sous-préfecture suivant le lieu où a été déclaré les statuts à l'origine.
Bien sur vous avez en possession le n° de déclaration ...;o)... et dans ce cas, vous pouvez faire cela par internet...
eh bien non, justement : vous avez modifié ou "contrôlé" l'usage d'une partie commune, ce sont donc aux statuts d'être modifiés si vous voulez modifier quelque chose.
le cahier des charges concerne les parties privées (et non privatives) de chacun pour respecter un ensemble architectural ou un mode de vie entre vous (ex les barbecues....)
Dans les statuts on retrouve tout ce qui concerne les parties communes en indivis (et non en copropriété) qui sont les objets de l'ASL (à signaler que l'ASL peut être propriétaire de ces parties communes, c'est très souvent le cas, chez vous on ne sait pas....)
le cahier des charges concerne les parties privées (et non privatives) de chacun pour respecter un ensemble architectural ou un mode de vie entre vous (ex les barbecues....)
Statuts de l'asl = uniquement la gestion et le rôle des membres de ce "bureau" (Obligation du président vis à vis du lotissement).
Dans les statuts on retrouve tout ce qui concerne les parties communes en indivis (et non en copropriété) qui sont les objets de l'ASL (à signaler que l'ASL peut être propriétaire de ces parties communes, c'est très souvent le cas, chez vous on ne sait pas....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
J'ai bien précisé le rôle des deux documents.
Cahier des charges = règlement intérieur.
Statuts de l'asl = uniquement la gestion et le rôle des membres de ce "bureau" (Obligation du président vis à vis du lotissement).
Étant donné qu'il s'agit d'une modification des règles de l'espace commun privé, j'imagine qu'il il s'agit d'une modification du cahier des charges qui, je précise à nouveau, représente le règlement intérieur du lotissement.
Donc, ces nouvelles règles à intégrer au cahier des charges, auprès de quelle administration dois les déclarer ?
Merci pour la réponse,
Cordialement.