ASL : déclarer les modifications du Cahier des Charges

Question

Bonjour, 

Je me permets ce post car cela fait une heure que je lis tous les posts qui s'y rapprochent et je ne trouve pas ma réponse, uniquement des débats et des avis propres à chacun.

Avant de poser ma question, je précise :
J'ai un document Statuts de l'ASL qui ne précise que les règles concernant le Syndicat et les devoirs des membres.
J'ai un autre document qui s'appelle Cahier des Charges et il s'agit uniquement des règles de "copropriétés" et des droits et obligations des propriétaires (grillages, harmonie, bonne tenue, constructions etc).

Lors de la dernière AG, j'ai fait voter à la majorité absolue des règles concernant l'espace commun privé du lotissement afin de cadrer au maximum les organisations des fêtes. 

ma question, je l'espère est simple et appelle une réponse simple : Où et comment dois-je déclarer ces modifications et combien de temps j'ai pour le faire ?

Mairie ? Sous-préfecture ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Qu'avez vous fait modifier : les statuts de l'ASL ou le cahier des charges du lotissement ? 

Normalement ce sont les statuts puisque c'est l'ASL qui a la responsabilité de la gestion des parties communes. Dans ce cas, les statuts modifiés sont à déclarer en préfecture ou en sous-préfecture suivant le lieu où a été déclaré les statuts à l'origine. 
Bien sur vous avez en possession le n° de déclaration ...;o)... et dans ce cas, vous pouvez faire cela par internet...

rambouillet41 · Answer

eh bien non, justement : vous avez modifié ou "contrôlé" l'usage d'une partie commune, ce sont donc aux statuts d'être modifiés si vous voulez modifier quelque chose.
le cahier des charges concerne les parties privées (et non privatives) de chacun pour respecter un ensemble architectural ou un mode de vie entre vous (ex les barbecues....)

Statuts de l'asl = uniquement la gestion et le rôle des membres de ce "bureau" (Obligation du président vis à vis du lotissement).
Dans les statuts on retrouve tout ce qui concerne les parties communes en indivis (et non en copropriété) qui sont les objets de l'ASL (à signaler que l'ASL peut être propriétaire de ces parties communes, c'est très souvent le cas, chez vous on ne sait pas....)

ASL : déclarer les modifications du Cahier des Charges

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