Justificatif fiscal pour enfant majeur rattaché parents
marie
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un ami de mon fils doit fournir copie de son avis d'imposition pour un dossier
il travaillait comme apprenti mais demandait le rattachement au foyer fiscal de ses parents
comme tous les autres apprentis, il pensait toucher la prime à l'emploi
il a demandé à son père qui lui dit qu'il n'est pas bénéficiaire de cette prime, qui refuse de lui fournir copie de l'avis d'imposition dont il a besoin
comment faire auprès du service des impôts pour connaître le calcul de l 'imposition de ce jeune sans forcément connaître les revenus des parents puisqu'apparemement cela pose problème aux parents, en même temps ils bénéficient de réduction par rapport à la demie part, ce jeune est pénalisé sur 2 points (prime à l'emploi et pas de justificatif fiscal lui ouvrant droit à avoir le FSL pour une demande de logement),
merci de vos réponses qui je l'espère l'aideront à se faire entendre et surtout à obtenir le justificatif dont il a besoin
marie
un ami de mon fils doit fournir copie de son avis d'imposition pour un dossier
il travaillait comme apprenti mais demandait le rattachement au foyer fiscal de ses parents
comme tous les autres apprentis, il pensait toucher la prime à l'emploi
il a demandé à son père qui lui dit qu'il n'est pas bénéficiaire de cette prime, qui refuse de lui fournir copie de l'avis d'imposition dont il a besoin
comment faire auprès du service des impôts pour connaître le calcul de l 'imposition de ce jeune sans forcément connaître les revenus des parents puisqu'apparemement cela pose problème aux parents, en même temps ils bénéficient de réduction par rapport à la demie part, ce jeune est pénalisé sur 2 points (prime à l'emploi et pas de justificatif fiscal lui ouvrant droit à avoir le FSL pour une demande de logement),
merci de vos réponses qui je l'espère l'aideront à se faire entendre et surtout à obtenir le justificatif dont il a besoin
marie
3 réponses
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Bonsoir,
Qu'il fasse sa déclaration séparée de ses parents... comme ça il aura pleinement accès à ses papiers sans avoir besoin de ses parents.
Cordialement
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si l'apprenti a des frais de déplacements importants et des paniers le midi, alors oui il peut prétendre à percevoir la prime emploi d'après ce qu'on nous a dit, donc ce jeune qui fait beaucoup de kms est peut-être bénéficiaire et son père ne lui reversant pas, il n'a aucun moyen de vérifier ce qui a été concrètement déclaré pour son compte, ni ce qui a été calculé par le trésor public, ça le concerne tout de même , n'y a t'il pas un moyen simple pour obtenir le calcul de ses droits à lui seul et d'en obtenir copie pour les besoins de ses dossiers ?
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Ce qui n'est pas clair c'est si vous parlez de ses heures d'apprentissage ou si vous parlez d'heures qu'il a effectuées après son apprentissage avec un contrat de travail différent (CDD, CDI etc). Parce que "on" vous a dit des choses qui n'ont pas l'air d'être correctes si on parle des heures d'apprentissage (ou alors votre apprenti gagnait-il plus de 17163+3743€ dans l'année? ou a-t'il gagné plus de 3743€ après son apprentissage? parce que 3743€, c'est le minimum imposable qu'on doit gagner pour avoir droit éventuellement à la PPE, or les premiers 17163€ ne sont pas imposables).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2882#N100EB
Donc il faudrait d'abord être certain qu'il y a droit, avant d'aller réclamer des justificatifs dont il n'a peut-être pas besoin à son père.
Il peut très bien faire une simulation sur internet, mais il faut bien qu'il ne prenne en compte QUE son salaire IMPOSABLE de l'année et QUE les heures effectuées pour obtenir ce salaire imposable-là.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/simplifie/index.htm
Il aurait dû faire ce calcul avant de demander son rattachement, maintenant c'est trop tard pour cette année, et ce n'est plus qu'une affaire entre son père et lui.
Donc s'il calcule qu'il y a droit, il n'a plus qu'à négocier avec son père. -
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comment faire auprès du service des impôts pour connaître le calcul de l 'imposition de ce jeune sans forcément connaître les revenus des parents
Impossible. Seul la personne qui déclare peut obtenir copie de son avis d'imposition.
son père qui lui dit qu'il n'est pas bénéficiaire de cette prime,
Peut être qu'il n'est pas bénéficiaire de la prime, mais peut être son père lui raconte t-il aussi des sornettes.
Pas très malin le père de ne pas faire confiance à son fils.
Quel age a l'ami de votre fils ? Etes vous sur qu'il soit à la charge de ses parents par voie de rattachement ? -
comme tous les autres apprentis, il pensait toucher la prime à l'emploi
Un apprenti ne perçoit pas la prime emploi.
En effet les revenus d'apprenti sont exonérés à hauteur de 17163 €.
Cette exonération est obligatoire et non optionnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11249
comment faire auprès du service des impôts pour connaître le calcul de l 'imposition de ce jeune sans forcément connaître les revenus des parents puisqu' apparemment cela pose problème aux parents
Dès lors que le rattachement est pris en compte sur la déclaration de ses parents, l'enfant pour la même année ne peut faire une déclaration à son nom.
Le rattachement est irrévocable.-
Remarque pour être exonéré, le contrat de travail doit être un véritable contrat d'apprentissage.
L'exonération prévue par l'article 81 bis du CGI n'est pas applicable aux contrats de professionnalisation tels que contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. -
comme tous les autres apprentis, il pensait toucher la prime à l'emploi
Un apprenti ne perçoit pas la prime emploi.
Peut-être parle-t'elle de la fin de la dernière année d'apprentissage, auquel cas l'ancien apprenti peut avoir travaillé suffisamment (de juillet à décembre par exemple) pour obtenir la PPE. -
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S'agissant de la PPE, perçue ou non (même si elle n'est pas due), tout dépend de la manière dont les parents ont rempli leur déclaration. S'ils ont indiqué le salaire sans mentionné que leur fils était apprenti, ils ont pu percevoir la PPE de manière indue.
Cela expliquerait peut être qu'ils ne veuillent pas montrer leur avis d'imposition.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...