Domicile fiscal et résidence sont ils obligatoirement les mêmes?
supercaroline
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis française,
Je suis intermittente du spectacle, la majorité de mon travail a lieu en France, mais j'ai quelques petits contrats en Italie déclarés comme résidente fiscale française.
Je suis propriétaire d'un appartement en France.
Je suis mariée avec un italien, sous le régime de la séparation de biens.
Et je réside à temps égal entre l'Italie et la France...
L'idéal pour moi serait d'être imposée en France et bénéficier des avantages sociaux français. Mais est-ce possible ?
Si dans un futur proche je venais à avoir un enfant, sur qui sera-t-il rattaché ?
Quelles démarches dois-je faire ? Avez-vous des conseils à me donner ?
Est-il possible d'être fiscalement française et résidente italienne ? Mon domicile fiscal est-il obligatoirement mon lieu de résidence ?
J'ai demandé conseil au consulat, à l'ambassade, au centre des impôts... Personne n'est capable de me répondre formellement... je suis perdue !
Merci de votre aide.
Je suis française,
Je suis intermittente du spectacle, la majorité de mon travail a lieu en France, mais j'ai quelques petits contrats en Italie déclarés comme résidente fiscale française.
Je suis propriétaire d'un appartement en France.
Je suis mariée avec un italien, sous le régime de la séparation de biens.
Et je réside à temps égal entre l'Italie et la France...
L'idéal pour moi serait d'être imposée en France et bénéficier des avantages sociaux français. Mais est-ce possible ?
Si dans un futur proche je venais à avoir un enfant, sur qui sera-t-il rattaché ?
Quelles démarches dois-je faire ? Avez-vous des conseils à me donner ?
Est-il possible d'être fiscalement française et résidente italienne ? Mon domicile fiscal est-il obligatoirement mon lieu de résidence ?
J'ai demandé conseil au consulat, à l'ambassade, au centre des impôts... Personne n'est capable de me répondre formellement... je suis perdue !
Merci de votre aide.
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12 réponses
ce qu'il faut savoir, le nombre exact de jours travaillés en France et jours passés en France.
si plus de 183 jours, n'est pas résidente en France.
si plus de 183 jours, n'est pas résidente en France.
Mon petit roudoudou,
vous n'êtes pas la seule, des comme vous, il y en a des wagons.
Quant à la jurisprudence, flocroisic sait sûrement mieux que vous ce que cela signifie, elle fait du droit toute la journée.
Plongez vous dans la convention franco italienne, vous êtes la première concernée.
vous n'êtes pas la seule, des comme vous, il y en a des wagons.
Quant à la jurisprudence, flocroisic sait sûrement mieux que vous ce que cela signifie, elle fait du droit toute la journée.
Plongez vous dans la convention franco italienne, vous êtes la première concernée.
Bonjour. Si j'ai bien compris, vous souhaiteriez résider en Italie et bénéficier des avantages sociaux français. Vous ne manquez pas de souffle !...........
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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@ Micha : Merci pour le lien... Je vais m'y plonger plus sérieusement
@ Bercy : Comme le souligne Doris (merci ;), je souhaite payer mes impôts en France, ce que j'ai toujours fait. Les "avantages sociaux" tels que la sécu, le chômage etc... j'y ai droit étant donné que je cotise pour. Je ne demande rien à l'Italie pour l'instant car je suis encore fiscalement française. Donc loin de moi l'idée de profiter sans rien donner en échange.
@ Flocroisic : ce n'est pas aussi évident que ça, malheureusement...
J'ai parfois l'impression de faire jurisprudence.
Pour l'instant je ne vois toujours pas clair quant à ma situation...
@ Bercy : Comme le souligne Doris (merci ;), je souhaite payer mes impôts en France, ce que j'ai toujours fait. Les "avantages sociaux" tels que la sécu, le chômage etc... j'y ai droit étant donné que je cotise pour. Je ne demande rien à l'Italie pour l'instant car je suis encore fiscalement française. Donc loin de moi l'idée de profiter sans rien donner en échange.
@ Flocroisic : ce n'est pas aussi évident que ça, malheureusement...
J'ai parfois l'impression de faire jurisprudence.
Pour l'instant je ne vois toujours pas clair quant à ma situation...
Vous ne faites pas jurisprudence :
- pour ce faire, il faudrait après rejet contentieux que vous alliez au tribunal et que celui-ci vous suive.
Vous n'en n'êtes pas là puis qu'étant uniquement dans la case interrogation.
Le mieux, faites une demande de rescrit fiscal, en vous basant sur les textes de lois.
De toute façon, vous êtes obligé de déterminer le nombre de jours en France.
selon la convention fiscale entre la France et l'italie ( art 4) : Voir lien à partir du n°30 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5569-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-10-20120912
1er critère : avoir un foyer d'habitation permanent
2eme critère : centre des intérêts vitaux
Si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.
3eme critère : le lieu de séjour principal
Si, disposant d'un tel foyer d'habitation dans les deux États, le centre de ses intérêts vitaux n'a pu être déterminé, la personne est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
4ème critère : la nationalité
Si la personne séjourne du façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité.
Vous devez voir dans l'ordre ces critères
- pour ce faire, il faudrait après rejet contentieux que vous alliez au tribunal et que celui-ci vous suive.
Vous n'en n'êtes pas là puis qu'étant uniquement dans la case interrogation.
Le mieux, faites une demande de rescrit fiscal, en vous basant sur les textes de lois.
De toute façon, vous êtes obligé de déterminer le nombre de jours en France.
selon la convention fiscale entre la France et l'italie ( art 4) : Voir lien à partir du n°30 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5569-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-10-20120912
1er critère : avoir un foyer d'habitation permanent
2eme critère : centre des intérêts vitaux
Si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.
3eme critère : le lieu de séjour principal
Si, disposant d'un tel foyer d'habitation dans les deux États, le centre de ses intérêts vitaux n'a pu être déterminé, la personne est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
4ème critère : la nationalité
Si la personne séjourne du façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité.
Vous devez voir dans l'ordre ces critères
selon petit larousse " faire jurisprudence" :
Faire autorité et servir d'exemple dans un cas déterminé ; créer un précédent.
pour qu'un dossier X fasse jurisprudence , il faut qu'il y ai décision de justice pour le dit dossier.
si ce dossier X , se base dans le cadre de contentieux sur des affaires jugées , ce n'est pas X qui pourrait faire jurisprudence mais les décisions sur lesquelles il se base.
Une simple réclamation aux impôts, demande d'information ( par exemple à Pontaven)n'a aucun effet sur les autres dossiers ( d'un lieu différent : Montbéliard ) puisque l'affaire n'est pas jugée et n'est donc pas connu ou répertorié.
En outre, pour des affaires similaires, des tribunaux administratifs différents n'ont pas forcément analysé le fond de l'affaire de la même manière.
http://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_%28fr%29 ( 4eme paragraphe de "définition")
Faire autorité et servir d'exemple dans un cas déterminé ; créer un précédent.
pour qu'un dossier X fasse jurisprudence , il faut qu'il y ai décision de justice pour le dit dossier.
si ce dossier X , se base dans le cadre de contentieux sur des affaires jugées , ce n'est pas X qui pourrait faire jurisprudence mais les décisions sur lesquelles il se base.
Une simple réclamation aux impôts, demande d'information ( par exemple à Pontaven)n'a aucun effet sur les autres dossiers ( d'un lieu différent : Montbéliard ) puisque l'affaire n'est pas jugée et n'est donc pas connu ou répertorié.
En outre, pour des affaires similaires, des tribunaux administratifs différents n'ont pas forcément analysé le fond de l'affaire de la même manière.
http://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_%28fr%29 ( 4eme paragraphe de "définition")
Mon tout petit william049,
Moi aussi je fais du droit toute la journée, ma question sur la jurisprudence ne s'adressait pas à flocroisic mais à supercaroline qui nous écrit :
"J'ai parfois l'impression de faire jurisprudence"
Il est très rare que des décisions de première instance, voire des arrêts rendus en appel fassent jurisprudence. Faire jurisprudence c'est, la plus part du temps réservé à quelques arrêt du CE qui tranchent sur des questions de principe.
Ceci dit, effectivement des comme moi il y en a des wagons (dont flocroisic), nous sommes plusieurs dizaines de milliers à la dgfip, chacun dans son domaine et fiers d'appartenir à la même communauté, chargés de veiller à la bonne application des règles de droit et à la préservation de l'intérêt du Trésor.
Moi aussi je fais du droit toute la journée, ma question sur la jurisprudence ne s'adressait pas à flocroisic mais à supercaroline qui nous écrit :
"J'ai parfois l'impression de faire jurisprudence"
Il est très rare que des décisions de première instance, voire des arrêts rendus en appel fassent jurisprudence. Faire jurisprudence c'est, la plus part du temps réservé à quelques arrêt du CE qui tranchent sur des questions de principe.
Ceci dit, effectivement des comme moi il y en a des wagons (dont flocroisic), nous sommes plusieurs dizaines de milliers à la dgfip, chacun dans son domaine et fiers d'appartenir à la même communauté, chargés de veiller à la bonne application des règles de droit et à la préservation de l'intérêt du Trésor.
Merci à tous pour vos réponses.
et pardon d'avoir mal utilisé le terme "jurisprudence"... j'aurai dû écrire "j'ai l'impression d'être un cas à part" :)
@ Flocroisic : merci pour vos précisions. Si j'essaie de répondre à mes questions avec les critères, j'arrive à trancher grâce à ma nationalité française. En effet, j'ai un foyer d'habitation permanent dans les 2 pays, mes intérêts perso sont en Italie mais mes intérêts éco sont en France...
Au niveau du temps passé dans un pays, il m'est difficile de le quantifier dans la mesure où le statut d'intermittent n'est pas stable et peut être différent d'une année sur l'autre... et sincèrement, je ne me vois pas changer de "domicile fiscal" tous les ans...
J'avais pensé au rescrit, et je vais m'y mettre des que j'aurai réussi à lire en intégralité "la convention fiscale franco-italienne"... j'vais prendre 2 dolipranes, tiens... ;)
Spéculation : si grâce au rescrit, j'obtiens enfin des réponses à mes questions du côté français... sera-t-il valable pour l'Italie ?
et pardon d'avoir mal utilisé le terme "jurisprudence"... j'aurai dû écrire "j'ai l'impression d'être un cas à part" :)
@ Flocroisic : merci pour vos précisions. Si j'essaie de répondre à mes questions avec les critères, j'arrive à trancher grâce à ma nationalité française. En effet, j'ai un foyer d'habitation permanent dans les 2 pays, mes intérêts perso sont en Italie mais mes intérêts éco sont en France...
Au niveau du temps passé dans un pays, il m'est difficile de le quantifier dans la mesure où le statut d'intermittent n'est pas stable et peut être différent d'une année sur l'autre... et sincèrement, je ne me vois pas changer de "domicile fiscal" tous les ans...
J'avais pensé au rescrit, et je vais m'y mettre des que j'aurai réussi à lire en intégralité "la convention fiscale franco-italienne"... j'vais prendre 2 dolipranes, tiens... ;)
Spéculation : si grâce au rescrit, j'obtiens enfin des réponses à mes questions du côté français... sera-t-il valable pour l'Italie ?
L'idéal pour moi serait d'être imposée en France et bénéficier des avantages sociaux français. Mais est-ce possible ?
Est ce vraiment un bon motif pour être imposé en France ?
Est ce vraiment un bon motif pour être imposé en France ?
Désolé roudoudou,
j'avais lu trop vite et ce que j'ai écrit est toujours valable pour supercaroline.
Quant à dire que nous sommes des wagons à la DGFIP, c'est faux, vous n'avez pas eu de suppressions de poste ? Ce n'est ni une honte ni une fierté d'être à la DGFIP surtout que tout le monde n'a pas l'impression de faire partie de la même communauté notamment quand il est dans les services comptables.
Et au fait : cordialement.
j'avais lu trop vite et ce que j'ai écrit est toujours valable pour supercaroline.
Quant à dire que nous sommes des wagons à la DGFIP, c'est faux, vous n'avez pas eu de suppressions de poste ? Ce n'est ni une honte ni une fierté d'être à la DGFIP surtout que tout le monde n'a pas l'impression de faire partie de la même communauté notamment quand il est dans les services comptables.
Et au fait : cordialement.
Personnellement je suis fier d'appartenir à la DGFiP (pour ce qui me concerne, ancien DGI) mais nous sommes toujours aussi nombreux (du moins en catégories A et A+)
Bien sur il y a eu beaucoup de suppression de cadre C, mais ces suppressions étaient justifiés par les nouveaux outils informatiques dont nous disposons qui rendent les services beaucoup plus performants. La fusion a permis aussi de faire des gains d'échelle appréciables.
Cordialement itou.
Bien sur il y a eu beaucoup de suppression de cadre C, mais ces suppressions étaient justifiés par les nouveaux outils informatiques dont nous disposons qui rendent les services beaucoup plus performants. La fusion a permis aussi de faire des gains d'échelle appréciables.
Cordialement itou.
Roudoudou,
on croirait lire "ECHANGES CONTACT", si vous êtes A+, vous avez bien assimilé le discours officiel de la centrale, des gains d'échelle ? ça veut dire quoi quand la masse de travail ne diminue pas et que les traitements sont gelés ?
Les suppressions de cadre C ne sont justifiées que par les besoins d'économie, il n'y a donc aucune fierté à avoir quand on est à la DGFIP.
on croirait lire "ECHANGES CONTACT", si vous êtes A+, vous avez bien assimilé le discours officiel de la centrale, des gains d'échelle ? ça veut dire quoi quand la masse de travail ne diminue pas et que les traitements sont gelés ?
Les suppressions de cadre C ne sont justifiées que par les besoins d'économie, il n'y a donc aucune fierté à avoir quand on est à la DGFIP.
La discussion sur les postes, grades ... n'a pas avoir lieu ici : la question est sur le domicile fiscal et pas autre chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...