Domicile fiscal et résidence sont ils obligatoirement les mêmes?
supercaroline
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 août 2014 à 23:01
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 août 2014 à 23:01
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flocroisic
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15 août 2014 à 17:57
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ce qu'il faut savoir, le nombre exact de jours travaillés en France et jours passés en France.
si plus de 183 jours, n'est pas résidente en France.
si plus de 183 jours, n'est pas résidente en France.
Mon petit roudoudou,
vous n'êtes pas la seule, des comme vous, il y en a des wagons.
Quant à la jurisprudence, flocroisic sait sûrement mieux que vous ce que cela signifie, elle fait du droit toute la journée.
Plongez vous dans la convention franco italienne, vous êtes la première concernée.
vous n'êtes pas la seule, des comme vous, il y en a des wagons.
Quant à la jurisprudence, flocroisic sait sûrement mieux que vous ce que cela signifie, elle fait du droit toute la journée.
Plongez vous dans la convention franco italienne, vous êtes la première concernée.
Bonjour. Si j'ai bien compris, vous souhaiteriez résider en Italie et bénéficier des avantages sociaux français. Vous ne manquez pas de souffle !...........
doris33
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15 août 2014 à 17:38
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Relisez : elle souhaite payer ses impôts en France
"L'idéal pour moi serait d'être imposée en France "
"L'idéal pour moi serait d'être imposée en France "
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supercaroline
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15 août 2014 à 18:49
15 août 2014 à 18:49
@ Micha : Merci pour le lien... Je vais m'y plonger plus sérieusement
@ Bercy : Comme le souligne Doris (merci ;), je souhaite payer mes impôts en France, ce que j'ai toujours fait. Les "avantages sociaux" tels que la sécu, le chômage etc... j'y ai droit étant donné que je cotise pour. Je ne demande rien à l'Italie pour l'instant car je suis encore fiscalement française. Donc loin de moi l'idée de profiter sans rien donner en échange.
@ Flocroisic : ce n'est pas aussi évident que ça, malheureusement...
J'ai parfois l'impression de faire jurisprudence.
Pour l'instant je ne vois toujours pas clair quant à ma situation...
@ Bercy : Comme le souligne Doris (merci ;), je souhaite payer mes impôts en France, ce que j'ai toujours fait. Les "avantages sociaux" tels que la sécu, le chômage etc... j'y ai droit étant donné que je cotise pour. Je ne demande rien à l'Italie pour l'instant car je suis encore fiscalement française. Donc loin de moi l'idée de profiter sans rien donner en échange.
@ Flocroisic : ce n'est pas aussi évident que ça, malheureusement...
J'ai parfois l'impression de faire jurisprudence.
Pour l'instant je ne vois toujours pas clair quant à ma situation...
flocroisic
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15 août 2014 à 19:45
15 août 2014 à 19:45
Vous ne faites pas jurisprudence :
- pour ce faire, il faudrait après rejet contentieux que vous alliez au tribunal et que celui-ci vous suive.
Vous n'en n'êtes pas là puis qu'étant uniquement dans la case interrogation.
Le mieux, faites une demande de rescrit fiscal, en vous basant sur les textes de lois.
De toute façon, vous êtes obligé de déterminer le nombre de jours en France.
selon la convention fiscale entre la France et l'italie ( art 4) : Voir lien à partir du n°30 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5569-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-10-20120912
1er critère : avoir un foyer d'habitation permanent
2eme critère : centre des intérêts vitaux
Si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.
3eme critère : le lieu de séjour principal
Si, disposant d'un tel foyer d'habitation dans les deux États, le centre de ses intérêts vitaux n'a pu être déterminé, la personne est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
4ème critère : la nationalité
Si la personne séjourne du façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité.
Vous devez voir dans l'ordre ces critères
- pour ce faire, il faudrait après rejet contentieux que vous alliez au tribunal et que celui-ci vous suive.
Vous n'en n'êtes pas là puis qu'étant uniquement dans la case interrogation.
Le mieux, faites une demande de rescrit fiscal, en vous basant sur les textes de lois.
De toute façon, vous êtes obligé de déterminer le nombre de jours en France.
selon la convention fiscale entre la France et l'italie ( art 4) : Voir lien à partir du n°30 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5569-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-10-20120912
1er critère : avoir un foyer d'habitation permanent
2eme critère : centre des intérêts vitaux
Si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.
3eme critère : le lieu de séjour principal
Si, disposant d'un tel foyer d'habitation dans les deux États, le centre de ses intérêts vitaux n'a pu être déterminé, la personne est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
4ème critère : la nationalité
Si la personne séjourne du façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité.
Vous devez voir dans l'ordre ces critères
roudoudou22
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15 août 2014 à 20:40
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Vous savez ce que cela veut dire "faire jurisprudence" ? Il ne semble pas..
flocroisic
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15 août 2014 à 22:22
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selon petit larousse " faire jurisprudence" :
Faire autorité et servir d'exemple dans un cas déterminé ; créer un précédent.
pour qu'un dossier X fasse jurisprudence , il faut qu'il y ai décision de justice pour le dit dossier.
si ce dossier X , se base dans le cadre de contentieux sur des affaires jugées , ce n'est pas X qui pourrait faire jurisprudence mais les décisions sur lesquelles il se base.
Une simple réclamation aux impôts, demande d'information ( par exemple à Pontaven)n'a aucun effet sur les autres dossiers ( d'un lieu différent : Montbéliard ) puisque l'affaire n'est pas jugée et n'est donc pas connu ou répertorié.
En outre, pour des affaires similaires, des tribunaux administratifs différents n'ont pas forcément analysé le fond de l'affaire de la même manière.
http://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_%28fr%29 ( 4eme paragraphe de "définition")
Faire autorité et servir d'exemple dans un cas déterminé ; créer un précédent.
pour qu'un dossier X fasse jurisprudence , il faut qu'il y ai décision de justice pour le dit dossier.
si ce dossier X , se base dans le cadre de contentieux sur des affaires jugées , ce n'est pas X qui pourrait faire jurisprudence mais les décisions sur lesquelles il se base.
Une simple réclamation aux impôts, demande d'information ( par exemple à Pontaven)n'a aucun effet sur les autres dossiers ( d'un lieu différent : Montbéliard ) puisque l'affaire n'est pas jugée et n'est donc pas connu ou répertorié.
En outre, pour des affaires similaires, des tribunaux administratifs différents n'ont pas forcément analysé le fond de l'affaire de la même manière.
http://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_%28fr%29 ( 4eme paragraphe de "définition")
Mamysud
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Modifié par Mamysud le 15/08/2014 à 23:26
Modifié par Mamysud le 15/08/2014 à 23:26
@flocroisic
Bien répondu !!! Je vous aurait bien mis un "+" !! Alors, je vais le mettre à william49 et vous vous le partagerez !
Cdl.
Bien répondu !!! Je vous aurait bien mis un "+" !! Alors, je vais le mettre à william49 et vous vous le partagerez !
Cdl.
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 15/08/2014 à 23:37
Modifié par roudoudou22 le 15/08/2014 à 23:37
Mon tout petit william049,
Moi aussi je fais du droit toute la journée, ma question sur la jurisprudence ne s'adressait pas à flocroisic mais à supercaroline qui nous écrit :
"J'ai parfois l'impression de faire jurisprudence"
Il est très rare que des décisions de première instance, voire des arrêts rendus en appel fassent jurisprudence. Faire jurisprudence c'est, la plus part du temps réservé à quelques arrêt du CE qui tranchent sur des questions de principe.
Ceci dit, effectivement des comme moi il y en a des wagons (dont flocroisic), nous sommes plusieurs dizaines de milliers à la dgfip, chacun dans son domaine et fiers d'appartenir à la même communauté, chargés de veiller à la bonne application des règles de droit et à la préservation de l'intérêt du Trésor.
Moi aussi je fais du droit toute la journée, ma question sur la jurisprudence ne s'adressait pas à flocroisic mais à supercaroline qui nous écrit :
"J'ai parfois l'impression de faire jurisprudence"
Il est très rare que des décisions de première instance, voire des arrêts rendus en appel fassent jurisprudence. Faire jurisprudence c'est, la plus part du temps réservé à quelques arrêt du CE qui tranchent sur des questions de principe.
Ceci dit, effectivement des comme moi il y en a des wagons (dont flocroisic), nous sommes plusieurs dizaines de milliers à la dgfip, chacun dans son domaine et fiers d'appartenir à la même communauté, chargés de veiller à la bonne application des règles de droit et à la préservation de l'intérêt du Trésor.
flocroisic
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16 août 2014 à 01:18
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oops, je croyais que c'était moi la visée
supercaroline
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16 août 2014
16 août 2014 à 10:11
16 août 2014 à 10:11
Merci à tous pour vos réponses.
et pardon d'avoir mal utilisé le terme "jurisprudence"... j'aurai dû écrire "j'ai l'impression d'être un cas à part" :)
@ Flocroisic : merci pour vos précisions. Si j'essaie de répondre à mes questions avec les critères, j'arrive à trancher grâce à ma nationalité française. En effet, j'ai un foyer d'habitation permanent dans les 2 pays, mes intérêts perso sont en Italie mais mes intérêts éco sont en France...
Au niveau du temps passé dans un pays, il m'est difficile de le quantifier dans la mesure où le statut d'intermittent n'est pas stable et peut être différent d'une année sur l'autre... et sincèrement, je ne me vois pas changer de "domicile fiscal" tous les ans...
J'avais pensé au rescrit, et je vais m'y mettre des que j'aurai réussi à lire en intégralité "la convention fiscale franco-italienne"... j'vais prendre 2 dolipranes, tiens... ;)
Spéculation : si grâce au rescrit, j'obtiens enfin des réponses à mes questions du côté français... sera-t-il valable pour l'Italie ?
et pardon d'avoir mal utilisé le terme "jurisprudence"... j'aurai dû écrire "j'ai l'impression d'être un cas à part" :)
@ Flocroisic : merci pour vos précisions. Si j'essaie de répondre à mes questions avec les critères, j'arrive à trancher grâce à ma nationalité française. En effet, j'ai un foyer d'habitation permanent dans les 2 pays, mes intérêts perso sont en Italie mais mes intérêts éco sont en France...
Au niveau du temps passé dans un pays, il m'est difficile de le quantifier dans la mesure où le statut d'intermittent n'est pas stable et peut être différent d'une année sur l'autre... et sincèrement, je ne me vois pas changer de "domicile fiscal" tous les ans...
J'avais pensé au rescrit, et je vais m'y mettre des que j'aurai réussi à lire en intégralité "la convention fiscale franco-italienne"... j'vais prendre 2 dolipranes, tiens... ;)
Spéculation : si grâce au rescrit, j'obtiens enfin des réponses à mes questions du côté français... sera-t-il valable pour l'Italie ?
sacapupuce
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17 août 2014 à 11:52
17 août 2014 à 11:52
L'idéal pour moi serait d'être imposée en France et bénéficier des avantages sociaux français. Mais est-ce possible ?
Est ce vraiment un bon motif pour être imposé en France ?
Est ce vraiment un bon motif pour être imposé en France ?
Désolé roudoudou,
j'avais lu trop vite et ce que j'ai écrit est toujours valable pour supercaroline.
Quant à dire que nous sommes des wagons à la DGFIP, c'est faux, vous n'avez pas eu de suppressions de poste ? Ce n'est ni une honte ni une fierté d'être à la DGFIP surtout que tout le monde n'a pas l'impression de faire partie de la même communauté notamment quand il est dans les services comptables.
Et au fait : cordialement.
j'avais lu trop vite et ce que j'ai écrit est toujours valable pour supercaroline.
Quant à dire que nous sommes des wagons à la DGFIP, c'est faux, vous n'avez pas eu de suppressions de poste ? Ce n'est ni une honte ni une fierté d'être à la DGFIP surtout que tout le monde n'a pas l'impression de faire partie de la même communauté notamment quand il est dans les services comptables.
Et au fait : cordialement.
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 17/08/2014 à 19:03
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Personnellement je suis fier d'appartenir à la DGFiP (pour ce qui me concerne, ancien DGI) mais nous sommes toujours aussi nombreux (du moins en catégories A et A+)
Bien sur il y a eu beaucoup de suppression de cadre C, mais ces suppressions étaient justifiés par les nouveaux outils informatiques dont nous disposons qui rendent les services beaucoup plus performants. La fusion a permis aussi de faire des gains d'échelle appréciables.
Cordialement itou.
Bien sur il y a eu beaucoup de suppression de cadre C, mais ces suppressions étaient justifiés par les nouveaux outils informatiques dont nous disposons qui rendent les services beaucoup plus performants. La fusion a permis aussi de faire des gains d'échelle appréciables.
Cordialement itou.
flocroisic
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C'est le nombre global qu'il faut voir : environ 2000 postes en moins chaque année ( dixit le rapport d'activité annuel en ligne sur impots.gouv.fr) et ce depuis plus de 10 ans.
13300 en moins entre 2008 et 2013, selon les rapport d'activité annuel de 2008 et 2013
13300 en moins entre 2008 et 2013, selon les rapport d'activité annuel de 2008 et 2013
Roudoudou,
on croirait lire "ECHANGES CONTACT", si vous êtes A+, vous avez bien assimilé le discours officiel de la centrale, des gains d'échelle ? ça veut dire quoi quand la masse de travail ne diminue pas et que les traitements sont gelés ?
Les suppressions de cadre C ne sont justifiées que par les besoins d'économie, il n'y a donc aucune fierté à avoir quand on est à la DGFIP.
on croirait lire "ECHANGES CONTACT", si vous êtes A+, vous avez bien assimilé le discours officiel de la centrale, des gains d'échelle ? ça veut dire quoi quand la masse de travail ne diminue pas et que les traitements sont gelés ?
Les suppressions de cadre C ne sont justifiées que par les besoins d'économie, il n'y a donc aucune fierté à avoir quand on est à la DGFIP.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 17/08/2014 à 21:13
Modifié par flocroisic le 17/08/2014 à 21:13
La discussion sur les postes, grades ... n'a pas avoir lieu ici : la question est sur le domicile fiscal et pas autre chose
D'accord avec vous flo, du moment qu'on ne retrouve pas ici les inepties qu'on lit dans la presse pro.
roudoudou22
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17 août 2014 à 23:01
Vous devriez éviter de répondre sur des forums, vous ne disposez pas de la sérénité nécessaire pour participer de manière non conflictuelle à une discussion. Dommage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...