Garde partagée: quelles sont les démarches
polgnac
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lilithyne Messages postés 24 Statut Membre -
lilithyne Messages postés 24 Statut Membre -
je vie en union libre avec ma compagne depuis 3 ans nous avons un enfant de 27 mois et nous avons décider de nous séparer d un commun accord avec la garde partager de notre enfant mais y a t il des démarche spécifique a faire et surtout des papiers officiels a remplir car pour le moment ma compagne et d accord pour la garde partager mais je ne suis pas certain quelle reste sur cette idée faut il que je lui donne une pension alimentaire si nous faisons la garde partagée
A voir également:
- Garde partagée à l'amiable
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Formulaire garde alternée amiable - Guide
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Tarif garde enfant au black - Forum salariés
- Vice caché véhicule - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
un bonjour et un merci auraient été appréciés.
Vous devez faire officialiser votre garde partagée et la pension (selon vos revenus) devant le juge des affaires familiales.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
https://www.parents.fr/etre-parent/droits-et-administratif/divorce-et-separation/separation-le-juge-aux-affaires-familiales-79777
En cas de garde partagée, un pension alimentaire peut être fixée en cas de différence important de revenus entre la mère et le père.
Cordialement
un bonjour et un merci auraient été appréciés.
Vous devez faire officialiser votre garde partagée et la pension (selon vos revenus) devant le juge des affaires familiales.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
https://www.parents.fr/etre-parent/droits-et-administratif/divorce-et-separation/separation-le-juge-aux-affaires-familiales-79777
En cas de garde partagée, un pension alimentaire peut être fixée en cas de différence important de revenus entre la mère et le père.
Cordialement
Bonjour, vous pouvez établir une convention d'accord parentale et la transmettre au greffe du tribunal, afin de la faire valider part le Juge.
Exemple modèle :
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
En revanche, il ne suffit pas que les parents soient d'accord pour que le Juge accepte le mode de garde.
Il tiendra compte de l'age de votre enfant (avant 3 ans c'est rarement accordé),
du lieu de résidence des parents (proximité), de celle de la nounou ou de l'école, de l'accord des parents (communications et éducation commune) et SURTOUT du bien-fondé pour l'enfant.
Je vous conseille de bien réfléchir au mode de garde, car même si l'on pense que le mode de garde partagé est un mode "équilibré, ce n'est pas forcément le cas pour les enfants.
Exemple modèle :
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
En revanche, il ne suffit pas que les parents soient d'accord pour que le Juge accepte le mode de garde.
Il tiendra compte de l'age de votre enfant (avant 3 ans c'est rarement accordé),
du lieu de résidence des parents (proximité), de celle de la nounou ou de l'école, de l'accord des parents (communications et éducation commune) et SURTOUT du bien-fondé pour l'enfant.
Je vous conseille de bien réfléchir au mode de garde, car même si l'on pense que le mode de garde partagé est un mode "équilibré, ce n'est pas forcément le cas pour les enfants.
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