Garde partagée: quelles sont les démarches
polgnac
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lilithyne Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2017 - 16 août 2014 à 00:53
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doris33
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15 août 2014 à 10:08
15 août 2014 à 10:08
Bonjour,
un bonjour et un merci auraient été appréciés.
Vous devez faire officialiser votre garde partagée et la pension (selon vos revenus) devant le juge des affaires familiales.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
https://www.parents.fr/etre-parent/droits-et-administratif/divorce-et-separation/separation-le-juge-aux-affaires-familiales-79777
En cas de garde partagée, un pension alimentaire peut être fixée en cas de différence important de revenus entre la mère et le père.
Cordialement
un bonjour et un merci auraient été appréciés.
Vous devez faire officialiser votre garde partagée et la pension (selon vos revenus) devant le juge des affaires familiales.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
https://www.parents.fr/etre-parent/droits-et-administratif/divorce-et-separation/separation-le-juge-aux-affaires-familiales-79777
En cas de garde partagée, un pension alimentaire peut être fixée en cas de différence important de revenus entre la mère et le père.
Cordialement