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Modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable [Résolu]

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dimanche 4 décembre 2016
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4 décembre 2016
 -
 Alouette -
Bonjour,

Le père de mon fils et moi-même sommes séparés mais vivons encore dans le même logement dont nous sommes copropriétaires. Nous étions un couple en union libre.
Nous avons mis notre bien à vendre et avons trouvé des acheteurs. La promesse de vente doit être signée incessamment sous peu. Par anticipation de la vente, nous avions déposé, chacun, une demande de logement social en mairie il y a quelques mois de cela. Nous sommes tous 2 fonctionnaires, de l'Etat pour l'un, et territorial pour l'autre. Nous pourrions à des logements sociaux via nos contingents. Il faudrait pour cela remplir un dossier spécifique à nos administrations respectives. Seulement, pour instruire ces dossiers, il nous faut avant tout avoir la promesse de vente et surtout fournir une attestation sur l'honneur de la garde partagée de notre fils de 5 ans avec fixation ou non d'une pension alimentaire.
Nous nous entendons merveilleusement bien. Nous voulons ainsi faire une séparation à l'amiable et convenir d'une garde partagée, pour le bien de tous et avant tout de notre enfant, sans passer par un juge ni fixer de pension alimentaire stricte. Je souhaiterais obtenir un modèle-type d'attestation sur l'honneur de garde partagée à l'amiable à faire valoir pour nos administrations et pour toute démarches administratives autres.
En vous remerciant par avance pour votre précieuse aide.
Bien à vous.
fefe971
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Messages postés
18105
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
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Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
 3 793
bonjour
il n'y en a pas
et ce genre de lettre n'a aucune valeur légale

toute garde doit passer par le JAF, vous vous entendez "merveilleusement bien" aujourd’hui", ce ne sera peut être pas le cas demain
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cette lettre a de la valeur pour un demenagement , pour la caf ect...
si elle est signé par les 2 parents , cela fait 6ans avec le père de mes enfants que sa fonction comme sa Et nous ne sommes passé devant aucun juge
Réponse 2 / 2

il n est pas necessaire de passez par un jaf le service des impots accepte bien et du coup l'avis d impots peut servir de doc officiel
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